Plu et emprise au sol

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CedricDu Picto info

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Le 09/01/2020 à 20h37 Env. 10 message Marne

Bonjour,

J’habite sur la commune de Les Mesneux dans le 51,j ai un projet d extension de ma maison que ma commune refuse à me donner.
L emprise au sol autorisée dans le plu de ma commune est de 30%, ma construction existante atteint actuellement ce pourcentage et ne me permet donc pas son extension.
Cependant, j ai vu qu’il était possible d obtenir des dérogations sur cette emprise au sol si la construction répond à " une performance énergétique élevée ou alimentée à partir d'équipements performants de production d'énergie"
Cette demande serait justifiée de ma part par l'ajout à ma déclaration de travaux, de deux pièces supplémentaire " PCMI 15 et PCMI 16" suivant art.R.431-18 du code de l'Urbanisme.

L emprise au sol de ma construction actuelle avec son extension serait de 36%.

Suis-je dans le vrai? Est-ce que je dois persister et me battre pour obtenir gain de cause?

Bien à vous.

Cedric.

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Le 09/01/2020 à 21h41 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonsoir,

Vous confondez le CES (coefficient d'emprise au sol) qui limite la surface occupée au sol par les constructions avec le COS (coefficient d'occupation des sols) qui permettait de limiter la surface de plancher (donc intérieure) des constructions.
Le COS n'existe plus aujourd'hui, sauf dans de rares exceptions.

L'article R.431-18 du code de l'urbanisme que vous reprenez prévoit que le PLU peut intégrer des dérogations, à condition que le projet justifie d'une "exemplarité énergétique ou environnementale ou qui est à énergie positive"
1- Le PLU dont vous dépendez intègre ces dispositions ?
2-Si oui, il va falloir démonter qu'avec une extension de 6 m² votre construction relève d'une exemplarité énergétique ou environnementale, à l'appui d'une attestation officielle établie ici.

Autrement, en l'absence de dispositions dans le PLU les dérogations sont encadrées par le code de l'urbanisme aux articles L.152-3 à 6 et R.152-4 à 9.
En parcourant notamment les articles L.152-5 et 6, un projet d'extension ne peut pas bénéficier d'une dérogation.

Il faudrait plutôt solliciter une adaptation mineure (L.152-3) auprès du service urbanisme. Attention car elle doit :
- être mineure, c'est à dire qu'il n'existe qu'une faible différence entre le projet et la règle du PLU
- être rendue nécessaire par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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Membre ultra utile