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Instruction de permis déloyale

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Env. 30 message Yvelines
Bonjour

nous avons eu un refus de permis.

Nous n'avons jamais reçu la première notification d'incomplet envoyé par mail simple sans AR.

L'adjointe en charge de l'urbanisme nous a spontanément proposé une réunion pendant le deuxième mois d'instruction pour nous demander d'ajouter des modénatures et que si nous le faisions nous aurions notre pc.

Elle nous a demandé de vite redéposer ces plans avant la fin des deux mois d'instruction pour qu'ils soient pris en compte ce que nous avons fait.

Nous avons reçu un refus  de permis donc nous n'avons rien compris et là on découvre une première notification jamais reçue on nous indique un avis simple des abf  favorable mais avec des observations que notre projet ne suit pas, observations qu'on ne nous a jamais données avant une seule fois.

Les modénatures qu'on nous a demandées par contre ne sont pas demandées par l'abf.
Le délai d'instruction de la première notification est rallongé d'un mois, ce que l'adjointe ne nous a pas dit en reunion pourtant elle avait tous les éléments à la date de la réunion avec nous: l'avis abf, le delai, la notification ...

Pouvons nous soutenir contre le refus de permis toutes ces incohérences du service d'instruction ?

Nous trouvons que c'est déloyal et ça  nous cause un énorme préjudice au final avec refus de pc et rt a changer donc au moins 20 OOO euros. On nous dit de redéposer mais ca va recommencer.
Nus n'avons plus confiance.

Merci pour votre aide
Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Peut être serait-il opportun de fusionner ce sujet avec l'autre.

Date de dépôt de votre dossier et date de notification du 1er incomplet ?
Il semble qu'il ne vous a pas été notifié à temps et donc que seul le délai légal de 2 mois vous était opposable (ici). La ville a refusé votre dossier au-delà de 2 mois ?

Si vous souhaitez déposer un recours contre ce refus il vous faut des arguments solides et aller au contentieux directement car il ne semble pas que le maire retirera sa décision.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 9 ans
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