Instruction d'un dossier incomplet

Bonjour,

Une demande de pièces et informations manquantes, donc concernant celles listées aux articles R.431-4 à 34 CU, notifiée dans le 1er mois suivant le dépôt interrompt le délai d'instruction (R.423-38 à 40). Ce délai ne commence à courir qu'à réception de toutes les pièces et infos manquantes (R.431-19). Donc le service urbanisme peut vous notifier plusieurs demandes dans le 1er mois, au-delà le délai ne peut plus être modifié (R.423-41).

CapitaineCaverne a écrit:

Si les pièces sont fournies à la presque fin du délai de 3 mois (architecte débordé, en vacances , pas dispo ...), est-ce que le service instructeur doit les prendre en compte ou est-ce qu'il peut les écarter ?

Non le service ne peut pas écarter une pièce qui a été réclamée dans un incomplet, sauf si elle est manifestement insuffisante. Dans ce cas il est risqué d'attendre le dernier moment pour déposer car vous risquez de tomber dans un rejet tacite.

CapitaineCaverne a écrit:

si le service instructeur nous demande plusieurs fois des pièces déjà fournies ou qu'il les dit insuffisantes à tort comme PCMI6, peut on contester ?

On nous a demandé deux fois des pièces déjà fournies, le refus n'en tient pas compte alors que l'une d'entre elle corrige une des irrégularités motif du refus

Il aurait été bien de prendre rdv avec le service pour connaitre son exigence sur la PCMI6. Vous avez reçu un refus expresse motivé ou bien une notification de rejet tacite ?

CapitaineCaverne a écrit:

mais c'est vrai qu'on l'a fournie la veille du dernier jour des 3 mois parce qu'on n'a pas compris le délai comme on n'a pas reçu la première notification  ...

A quelle date avez-vous déposé votre dossier et à quelle date le 1er incomplet vous a été notifié ?

Bonjour salade bio et merci pour votre aide,


nous avons reçu un refus motivé par des non respects du PLU et de l'avis simple non obligatoire de l'architecte abf dont nous ignorions même l'existence avant de recevoir le refus.

Il n'y a pas de motif de refus lié à un incomplet.

Nous avons déposé fin décembre notre dossier de demande.
Le premier incomplet date du 16 janvier.
Problème : nous n'avons jamais reçu ce premier incomplet.

Pire : Nous avons été convoqué à une réunion début février par l'adjointe à l'urbanisme, qui nous a demandé des modénatures et nous a demandé de déposer nos nouveaux plans avec les modénatures au plus vite avant la fin du délai de 2  mois soit fin février.

Or à la date de cette réunion mi février, l'incomplet du 16 janvier existait déjà, l'adjointe ne pouvait l'ignorer. Or pendant la réunion elle ne nous a parlé d'aucun des points bloquants de cet incomplet : doc manquants, non respect de PLU, avis abf, délais et durée d'instruction décalés ou augmentés à 3 mois....

Le premier incomplet, je l'ai réclamé après le refus quand j'ai compris qu'il y a avait quelque chose qui n'allait pas dans cette procédure. Dans cet incomplet on nous donne 3 mois pour compléter et augmente le délai d'instruction à 3 mois a cause des abf.
L'avis abf est un avis simple favorable avec observations contraire à notre projet.
Le même architecte abf a donné un avis simple favorable sans aucune observation au même type de maison que notre projet dans le même périmètre et même PLU ...

On a redéposé des plans avec les modénatures le 19 février comme voulu par l'adjointe. On a reçu un deuxième incomplet le 3 mars. Et là on a rien compris.

Le service urbanisme était débordé et très peu avenant (euphémisme).

On a à nouveau corrigé ce que le deuxième incomplet voulait et redéposer des plans in extremis le 24 avril.

On a reçu le refus de PC le 7 juin mais motivé par des irrespects du PLU dont un corrigé dans  notre dépôt du 24 avril.

Il n'en ont pas tenu compte visiblement.


Je ne comprends pas ce qui s'est passé ni la procédure appliquée à notre dossier.

Pour PCMI6, ma compréhension est que l'architecte a fait une insertion montrant l'emplacement de la maison dans la parcelle avec les bons retraits mais il n'a pas coloré la maison dans sa teinte finale il l'a laissée en blanc et le blanc est interdit dans le nuancier communal.

La notice précise bien que la maison n'est pas blanche.

Donc sans notification de l'incomplet/prolongation du délai vous devriez bénéficier d'un accord tacite mi février, quel jour exactement ?
La jurisprudence analyse le refus de la ville comme un retrait de l'accord tacite. Or, sans procédure contradictoire (écrite) le retrait est illégal. Cette instruction semble avoir été menée n'importe comment.

Vous pourriez contester le refus de la ville et appuyer un accord tacite par un recours contentieux au TA, le gracieux me semble inutile car le maire le rejetterait tacitement. Mais celà me semble délicat puisque vous avez suivi les demandes de la ville en déposant les pièces complémentaires.
Vous pouvez partir sur un contentieux à l'aide d'un avocat sans maîtriser ni les délais ni les coûts, ou bien vous concerter avec la ville puis déposer un nouveau dossier tout neuf en suivant l'instruction à la lettre sans faire de cadeaux.

Je vous remercie pour votre réponse.

le problème c'est que la ville me demande effectivement de redéposer un nouveau PC (je perd à minima 20 000 euros avec le changement de RT) et en plus, dans sa proposition la mairie me demande à nouveau de modifier la façade de la maison.

Je sens que cette demande ne sera que le début d'autres demandes complémentaires ou je devrai à chaque fois reproduire des plans payer l'architecte et perdre du temps.

Je n'ai plus aucune confiance dans cette mairie.

Je ne veux plus modifier mon projet qui respecte le PLU.

Il ont eu 5 mois pour analyser mon projet.
J'ai déposé des plans à leur demande et comme ils le souhaitaient.
Ce n'étaient que des modénatures : donc ça répondait au souci d'intégration avec les autres bâtiments et ils l'ont déjà étudié.


On m'a dit que l'engagement même écrit de la mairie ne valait rien légalement.
J'en sais quelque chose pour la première phase d'instruction.

Je connais une personne qui a suivi toutes leurs demandes. Idem ils lui ont refusé un premier PC puis ils lui ont encore demandé des modifications.
Résultat il n'a pas les fenêtres qu'il voulait et ça ne l'arrange pas. Ce n'est pas la maison qu'il voulait et ça le gène même à l'intérieur car les fenêtres sont trop larges.

Rien à voir avec le PLU , plus à voir avec les lubies de certains.

Je ne veux pas repartir sur des modifications, j'en suis à deux dépôts de pièces je trouve ça suffisant.

Le responsable de l'urbanisme exige des  pré projets et des rendez vous avant tout dépôt de demande de PC alors qu'il n'en a pas le droit.
Il n'est ni architecte ni constructeur.
Il doit vérifier le PLU c'est tout.
En plus ce qu'il choisit à la fin est moche : la ville se remplit de maisons de plus en plus moches.

Aussi la ville refuse par principe un recours gracieux au lieu de chercher à arranger les choses et ça je ne comprends pas pourquoi ils font ça.
Leur rôle c'est d'aider les citoyens pas de les entraver le plus possible.

J'ai vu que l'article L234 1 du CRPA leur permet de retirer le refus de prévoir une période transitoire par exemple qui me permettrait de déposer des plans impeccables avec tout ce qu'ils veulent et de m'accorder mon PC.
Mais non ils refusent.
Le responsable nous a dit que notre maison n'était pas jolie (selon lui) voilà la vraie raison !
Pourtant ils accordent des horreurs qui défigurent la ville.

Pouvez vous m'expliquer en quoi le fait que j'ai déposé des plans à la demande de la mairie change les délais ?
Ce n'est pas nous qui avons eu l'idée de ces plans mais la mairie.

Vous avez affaire à des gens qui ne facilitent pas les choses. Consultez un avocat et évaluez vos chances de succès en cas de contentieux et l'argent à sortir en plus. Peut être que la facture sera inférieure à la différence de coût RT2012/RE2020 mais avec un délai de traitement administratif plus long, ou peut être pas.

CapitaineCaverne a écrit:

Pouvez vous m'expliquer en quoi le fait que j'ai déposé des plans à la demande de la mairie change les délais ?
Ce n'est pas nous qui avons eu l'idée de ces plans mais la mairie.

Les délais ne sont pas modifiés puisque l'autorité ne vous a notifié aucune interruption ni prolongation de délai dans le 1er mois. La jurisprudence considère que si les modifications apportées au projet (et pas au dossier) sont suffisamment importantes l'autorité peut requalifier le dépôt de pièces modificatives en nouveau dossier, et donc nouveau dépôt, nouveaux délais, etc.

CapitaineCaverne a écrit:

Le responsable de l'urbanisme exige des  pré projets et des rendez vous avant tout dépôt de demande de PC alors qu'il n'en a pas le droit

Hé bien il a du temps à perdre ou à faire perdre si c'est pour instruire 2 fois chaque projet.

Merci pour toutes vos réponses Salade Bio
Je suis très déçu de voir l'état de fonctionnement et de malhonnêteté de nos administrations.
Je n'ai jamais eu l'intention de ne pas respecter le PLU.
sa rédaction n'est pas parfaite et ambiguë.
L'état veut qu'on construise mais je ne suis qu'un particulier, mon dossier n'est pas parfait mais je suis de bonne fois et pret à corriger des choses pour respecter le PLU pourvu que l'échange avec l'administration soit honnête ce qui n'est pas le cas ici.