Sous- traitance

Bonjour Betula, bonne question...

Déjà, a priori il n'avait pas déclaré son sous-traitant ?
Il me semble que vous avez un contrat avec le maçon. Or la NFP03-001 indique que l'entrepreneur doit faire accepter son sous-traitant et faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le MOA. Demande à faire en LRAR.
"Après avoir recueilli l'acceptation et l'agrément, l'entrepreneur peut demander au MOA de souscrire l'engagement de payer directement le sous-traitant."

Donc, oui, tu peux payer directement mais (je ne t'apprends rien vu le contexte de ton chantier), cadre bien tout cela.

A noter que l'entrepreneur a tout intérêt à gérer lui même et prendre une commission car il est responsable de son sous-traitant. Ce point est important est également à avoir à l'esprit.
(Mais que deviens sa responsabilité si le MOA signe avec le sous-traitant ??? )

En espérant avoir pu t'éclairer un peu...

Bonjour Nanomélie,
oui bien sûr ta réponse nous a aidé et incité à faire des recherches.
Donc sous-traitant ( 3 en fait) non déclarés.
Aucun contrat présenté et agréé.
Aucune mise au point des conditions de règlements.
Aucun respect des CCAP où il est bien écrit que toute sous traitance est INTERDITE.

Nous avons mis le doigt grâce à ta NF sur les textes qui encadrent ce manquement et dès Lundi on demande à l'archi de s'y plonger et de faire le nécessaire.

Je les cite pour ceux qui rencontreraient le même PB.


La loi du 31 décembre 1975, loi d'ordre public, voit son domaine d'application limité aux opérations de sous-traitance.

En premier lieu, il convient de rappeler l'obligation pour l'entrepreneur principal d'obtenir du maître d'ouvrage :

L'agrément du sous-traitant (c'est-à-dire son autorisation à intervenir sur le chantier) ;

et

l'acceptation de ses conditions de paiement (paiement direct par l'entrepreneur principal ou délégation de paiement au maître d'ouvrage).

ET.....

Le défaut de déclaration d'un sous-traitant constitue une infraction pénale passible d'une amende pour l'entreprise principale : 32 000 euros pour les personnes morales ou 7 500 euros pour les personnes physiques.

Bonjour,
au-delà de 600€ le paiement direct ne peut être refusé par le titulaire du marché (donc le constructeur).
Cependant attention, l'agrement du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement ne crée aucun lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant.
Important a garder en tête, son client reste le constructeur.
Et ton interlocuteur a toi aussi.

Lichar44 a écrit:

Bonjour,
au-delà de 600€ le paiement direct ne peut être refusé par le titulaire du marché (donc le constructeur).
Cependant attention, l'agrement du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement ne crée aucun lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant.
Important a garder en tête, son client reste le constructeur.
Et ton interlocuteur a toi aussi.

Bonjour et merci Lichar, nous sommes en construction avec un archi et des entreprises locales.
Est ce que ça change quelque chose aux éléments de réponses apportées ?

Betula a écrit:

Bonjour et merci Lichar, nous sommes en construction avec un archi et des entreprises locales.
Est ce que ça change quelque chose aux éléments de réponses apportées ?

Bonjour,
Ah mince oui c’est vrai!
Non non cela ne change rien.

J'aimerais quand même vérifier mes dires quand je serai au bureau.
Que je ne fasse pas d'amalgame entre les marchés publics et les marchés privés, car il peut y avoir des spécificités - la loi de 75 est d'ordre public, mais des ordonnances et autres sont apparus depuis.

Ce qui veut dire qu'on ne peut nous opposer un refus de contrôle du contrat passé entre l'entreprise et le sous traitant.....vu qu'on va l'agréer ça semble évident qu'il va nous être communiqué et ensuite de les régler directement ??
Pfiou.......que c'est compliqué !

Écoute je préfère vérifier mes sources avant de répondre, car sur un marché public je n'aurais pas de doute (a tord ou à raison ) mais dans le cadre de marchés privés...
Un peu de lecture en attendant, un très bon mémo que je devrais d'ailleurs relire et qui t'apportera pleins d'elements :

https://www.ffbatiment.fr/Fe[...]nt-2015.pdf

Bonjour....
2 semaines plus tard....
Les enduits sont faits.

Il y a obstruction à fournir le document d'agrément.
L’entreprise De maçonnerie ne se mobilise pas .
L'archi...comme d'habitude .....totalement dépassé

On ne sait plus quoi faire ou comment procéder pour parvenir à obtenir ce doc.

Que feriez-vous à notre place??

Ah désolé j'ai complètement oublié de regarder !!...
Du coup en relisant les messages précédents, je me demander : où est le problème en fait?
Pas en terme de droit, en termes de faits.
Crainte que le job ne soit pas bien fait ?

Betula a écrit:

Ce vendredi, j’ai rencontré les enduiseurs qui innocemment m’ont présenté leur devis de sous-traitance....surface annoncée par le maçon 235m2.
Surface qui d’ailleurs taquine celle que nous avions trouvée.

Ma question est donc la suivante. Peut- on demander à régler directement le sous-traitant ??

Finalement, quel devis a été signé ? Celui (initial je suppose) du maçon ou celui du sous-traitant ? Quelle que soit la réponse, as tu conservé celui du sous-traitant ?

A voir comment se passe la suite, (facture, visa de l'architecte) pour faire une moins value au regard des surfaces...

Le devis signé est celui de l'entreprise de maçonnerie.
Le sous traitant nous a montré le sien le jour du début des travaux et livraison des sacs d'enduit.

Nous demandons, ce qui devrait ne poser aucun problème, à signer le document réglementaire d'agrément .
De plus notre DO demande ce document pour toute sous traitance.
Et comme dit plus haut, il y a vraisemblablement une différence entre ce que le maçon nous a prévu au devis et ce qu'il a demandé à son sous traitant que ce soit pour les M2 d'enduit et les M2 d'échafaudage '

En terme de droit, l'entreprise qui ne fait pas agréer une sous traitance relève du pénal et s'expose à une amende de quelques milliers d'euros'
Le maître d'ouvrage est également en tort''''''.

Côté qualité du travail, la façade Nord a été réalisée hors DTU 26.1.
Gel la veille, _ 5° le jour de la réalisation, gel le lendemain. Et ce malgré notre demande de ne pas enduire ce jour là.
Réponse de l'archi, s'il y A un problème il faudra refaire.
C'est désespérant .