Attestation de non opposition de conformité

Bonjour,

La non contestation de la ville concerne votre déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, donc uniquement ce qui est prévu au permis de construire (art. R.462-8 du code de l'urbanisme).
Attention car il se pourrait que ces travaux supplémentaires soient soumis à autorisation. Soumis ou non, ils doivent de toute façon respecter le règlement d'urbanisme (art. L.421-8).

salade bio a écrit:

Bonjour,

La non contestation de la ville concerne votre déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, donc uniquement ce qui est prévu au permis de construire (art. R.462-8 du code de l'urbanisme).
Attention car il se pourrait que ces travaux supplémentaires soient soumis à autorisation. Soumis ou non, ils doivent de toute façon respecter le règlement d'urbanisme (art. L.421-8).

Merci Salade bio de votre réponse.
Pouvez vous me dire si une véranda est soumis au PLU?

Bonjour
Une véranda est une extension de la maison. Donc il faut un permis,qui lui est soumis au regle du PLU.

Il ne faut pas confondre 2 choses : le respect du PLU et la soumission à une autorisation.
Cette dernière dépend du projet, une véranda modifie l'aspect extérieur d'une construction et créée de la surface de plancher, elle est donc soumise à autorisation : déclaration préalable si 40 m² max en zone urbaine (R.421-17 du code de l'urbanisme) et permis de construire au-delà.
Même si un projet n'est pas soumis à une autorisation il doit respecter le règlement d'urbanisme (L.421-8).