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Attestation de non-contestation de conformité Résolu

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Env. 10 message Dijon (21)
Bonjour,


Nous venons de faire construire. Une fois la construction achevée, nous avons envoyée la déclaration d'achèvement de travaux.


Pendant 3 mois (en sachant que nous ne sommes pas concernés par le recollement de 5mois), nous n'avons pas eu de retour de la mairie. Au bout des 3 mois, j'ai commencé certains aménagement et la clôture a été faite par le lotisseur.


A des fins d'assurance, j'ai demandé à la mairie une attestation de non contestation de la conformité suite au délai de 3 mois prévu par l'article R. 462-6
du code de l'urbanisme.



Ils m'ont répondu qu'une lettre m'avait été mise dans ma boîte aux lettres dans les 3 mois par un agent mandaté. Hors, l'article R462-9 du code de l'urbanisme prévoie que cette contestation doit être envoyée par accusé-réception ou par mail ce que je n'ai reçu ni par l'un ou l'autre des moyens.
Parce que c'est un peu trop facile de dire qu'ils me l'ont mise dans les 3 mois alors que, finalement, ils ne peuvent pas m'en apporter la preuve !!!


Avant de me tourner vers le préfét et d'engager un vrai bras de fer avec la mairie, je souhaiterais avoir vos avis "éclairés".


En vous remerciant grandement par avance


cordialement
Messages : Env. 10
De : Dijon (21)
Ancienneté : + de 10 ans
Sujet résolu !
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 200 message Isere
De mon côté j'ai reçu le recolement non conforme en mains propres par un agent assermenté. Crying
Messages : Env. 200
Dept : Isere
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Pas très claires, vos explications!
Je crois comprendre que suite à votre demande d'attestation de non contestation, la mairie vous a répondu qu'un courrier de contestation de la conformité avait été remis dans votre boîte.
Vous citez vous-même le R 462-6 et R 462-9 du CU.
Sans notification en LR/AR ou avis électronique si vous avez explicitement accepté ce mode de transmission, la contestation ne vous est pas opposable.
Passé le délai, la mairie ne peut plus contester la conformité (L 462-2).
Vous pouvez donc ignorer la réponse du maire et appliquer les dispositions du R 462-10 du CU (Préfet).
Après, quel est le motif de contestation???
Car vous avez attesté la conformité, et la mairie dispose d'autres "arguments" pour poursuivre la non conformité d'une construction vis à vis du plan d'occupation (POS, PLU) de la commune, d'où son droit de visite et de communication pendant 3 ans (L 461-1 du CU).

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 100 message Rethel (8)
barock a écrit:De mon côté j'ai reçu le recolement non conforme en mains propres par un agent assermenté. Crying


Bonjour,
Pourquoi votre projet a était non conforme?
je vais faire construire, notre PC construire a était accepter et tout et bon par contre on vient de s'apercevoir d'une ereur de mesure sur la hauteur de la maison et il faut que on réhausse les murs de 35 cm, il s'agit d'une toiture terrase.
Je n'ai pas trop envie de faire un permis modificatif et perdre encore 2 moi avans de comencer les travaux.
Quesque vous en pensez?
Merci
Romain
Messages : Env. 100
De : Rethel (8)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 200 message Vandieres (54)
Romain08,
Si tu veux jouer tu peux gagner mais il y a plus de perdants que de gagnants.
Vois avec le service de l'urbanisme de ta commune si pour eux il s'agit d'une modification majeure nécessitant une modification du PC.
Mieux vaut mieux perdre au MAXI 2 mois qu'une démolition surtout que ton post à pu être lu par des gens pas toujours attentionnés.
Messages : Env. 200
De : Vandieres (54)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 100 message Rethel (8)
saintjean a écrit:Romain08,
Si tu veux jouer tu peux gagner mais il y a plus de perdants que de gagnants.
Vois avec le service de l'urbanisme de ta commune si pour eux il s'agit d'une modification majeure nécessitant une modification du PC.
Mieux vaut mieux perdre au MAXI 2 mois qu'une démolition surtout que ton post à pu être lu par des gens pas toujours attentionnés.

Oui c'est sur je me suis dit que faire une augmentation en hauteur de 35 cm ce n'est pas trés important.
Messages : Env. 100
De : Rethel (8)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 700 message Pyrenees Orientales
Citation: Oui c'est sur je me suis dit que faire une augmentation en hauteur de 35 cm ce n'est pas trés important.

Vérifie quand même et surtout qu'en augmentant de 35cm ta hauteur, tu reste dans la hauteur maximale prévue par le PLU.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 100 message Rethel (8)
juan66 a écrit:
Citation: Oui c'est sur je me suis dit que faire une augmentation en hauteur de 35 cm ce n'est pas trés important.

Vérifie quand même et surtout qu'en augmentant de 35cm ta hauteur, tu reste dans la hauteur maximale prévue par le PLU.

Pour la hauteur j'ai verifie sur le PLU il accepte a 10 m a l'égouts du toit et moi je serais a 4M35 en haut de la toiture donc je suis bien.
Messages : Env. 100
De : Rethel (8)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 700 message Pyrenees Orientales
Ben sincèrement je ne me prendrai en effet pas la tête pour 35 cm dans ce cas.
Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le vendredi 22 mars 2024 à 07h58
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