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Demande de conseils pour activer l'assurance du notaire

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Nouveau membre Env. 10 message Seine Et Marne
Bonsoir à tous et à toutes,


J’ai acheté en mai 2017 une place de parking et un studio. Celui-ci est situé dans une vieille maison soi-disant “refaite à neuf” et qui a été divisée par la suite en plusieurs lots de copropriété. Les travaux ont commencés environ en juillet 2015 et impossible de dater leur fin.

En effet, aucun procès-verbal de réception des travaux ne m’a été transmis malgré les demandes de mon expert. De même, mon ancien propriétaire fut aussi notre syndic bénévole pendant un an après la vente et il n’a fourni aucun carnet d’entretien de la copropriété.

Il s’avère que depuis mon bien ne peut pas être loué entre autres pour des raisons d’importants problèmes d’humidité, non-respect des normes incendie, absence d’isolation phonique ou thermique et problèmes électriques. 

Ces faits ont été constatés par un rapport d'expertise judiciaire bien que déposé en l’état après trois réunions (l’experte me demandait 19 000 euros pour l’extension de mission.) J’ai toutefois plusieurs devis de professionnels pour chiffrer au moins les dommages dans mon studio.

En complément un audit de la copropriété, un certificat d'inhabitabilité et un bilan structurel ont été rédigés par un autre expert. Au moment où j’ai essayé de mettre en service mon électricité, je me suis aussi rendu compte que le consuel fourni par mon ancien propriétaire était un faux (j’ai reçu un recommandé avec AR de l’organisme.)

Pour couronner le tout, la copropriété n’est pas couverte par une assurance dommage-ouvrage puisque seulement une “note de couverture” a été fournie par mon ancien propriétaire et il s’est avéré que la garantie décennale n’est pas valide non plus après que mon expert ait tenté des démarches auprès de l’assurance.

Je n’ai pas réussi à récupérer mon acte authentique mais j’ai pu me procurer une copie grâce au service de publicité foncière même s’il me manque toujours le diagnostic assainissement. Le notaire est-il obligé de me le fournir ? Si oui, sur quels textes de loi puis-je m’appuyer ?

J’ai vérifié les différentes mentions pour déterminer si la responsabilité du notaire doit être retenue. Il s’avère que dans l’acte authentique la note de couverture et le consuels (supposé faire office de diagnostic électrique) sont mentionnés. De plus, il est noté DPE vierge et celui-ci n’a pas été déclaré à l’ADEME puisqu’il n’a aucun numéro. 

Même si l’expertise judiciaire interrompt les délais de prescription, je suis très inquiète. J’ai aussi peur de ne pas faire les bonnes démarches car je ne suis pas juriste de formation. J’ai donc quelques questions à vous poser et sollicite votre aide. 

J’ai appris que chaque notaire a une assurance et qu’elle pourrait potentiellement couvrir au moins en partie les dommages. Mais je ne sais pas comment m’y prendre et deux déclarations de sinistre se sont déjà soldées par des échecs.

Comment activer l’assurance du notaire ?  Quelles démarches me conseillez-vous de faire ? Est-ce que je m’y prends trop tard ? Quels coûts ? Est-ce que porter plainte auprès du procureur de la république pour faux en écriture publique me priverait de cette possibilité ? 

En vous remerciant de votre compréhension et en vous souhaitant une très bonne soirée.


Alexielle
Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 500 message Loire Atlantique
Bonjour,

Je ne suis pas juriste non plus mais j'aurais tendance à dire qu'il faut attaquer le vendeur et tous les intervenants dans le dossier notaire, agent immobilier,diagnostiqueur...

Compte-tenu des problèmes évoqués il faut prendre un avocat et attaquer tout de suite a mon avis.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 2 mois
 
Nouveau membre Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour Cartman44,


Je vous remercie pour votre réponse et pour vos conseils.

Ma protection juridique m'a dit qu'elle acceptait de prendre mon dossier en charge uniquement si j'avais un avis à victime suite à une plainte, d'où ma question.

A l'origine je ne comptais pas porter plainte contre le diagnostiqueur qui se couvre bien sûr au maximum en affirmant que certaines parties ne sont pas accessibles. Mais je vais voir ce que je peux faire et rappeler l'ADEME dès que possible.

A ce sujet, la partie du diagnostic technique global dédiée au diagnostic de performance énergétique mentionne que "le bâtiment ne comportant pas de chauffage collectif, le Diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique ne sont pas obligatoires."

Vous en pensez quoi ? Est-ce une justification valable de sa part s'il vous plaît ?

Bonne journée à vous,


Alexielle
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Membre utile Env. 500 message Loire Atlantique
Si le bâtiment n'est pas chauffé effectivement le DPE sera vierge et ça doit être mentionné dans le rapport.

Je pense que vous vous concentré sur une partie mais le diagnostiqueur n'aura qu'une part limitée. Il a peut-être touché 500 € dans l'histoire. Il faut mieux attaquer ceux qui vous ont pris le plus d'argent.

Je sais pas comment vous couvre votre protection juridique mais j'irai au delà avec un avocat qui se chargera de trouver les problèmes vous allez prendre du temps a vous renseigner a l'ADEME surtout qu'ils ne pourront rien pour vous.
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 1000 message Drome
Bonjour,
je vous conseille la prudence dans votre démarche.
Lorsqu'on achète un bien, il y a toujours la petite formule....achète en l'état et parfois même la formule: déclare faire son affaire de....

Rapprochez-vous dans un 1er temps d'une association de consommateurs qui vous aidera dans la lecture de votre acte d'achat et vous conseillera.
C'est triste à dire mais les actes notariés sont souvent blindés et les notaires bien protégés.
Cherchez bien la petite phrase cachée.
Picto recompense Membre utile
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Nouveau membre Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour Betula,


Je vous remercie pour votre réponse et espère que vous vous portez bien avec le Coronavirus ainsi que vos proches.

Oui évidemment mon acte de vente est truffé de petites phrases indiquant que je ne peux pas me retourner contre le vendeur.

Mais c'est un vendeur professionnel heureusement pour moi donc une procédure judiciaire peut toujours se tenter.

J'ai trouvé un numéro qui m'a mise en contact avec le centre des renseignements des notaires de France : 0892 011 012.

On m'a conseillée de préférer une démarche amiable pour faire fonctionner son assurance.

Dans un premier temps, je dois envoyer un recommandé avec AR au notaire responsable de la vente pour lui expliquer les problèmes que je rencontre

Puis s'il ne répond lui envoyer une lettre de mise en demeure toujours en LAR et saisir le médiateur du notariat.

Bonne journée à vous et bon courage en ces temps délicats.


Alexielle
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Membre utile Env. 1000 message Drome
Bonjour et courage dans toutes vos démarches
Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le lundi 30 mars 2020 à 11h56
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