Annulation du Contrat habitation

Bonjour,

Si le délai de rétractation de 30j a commencé après le 11 février, je pense qu'il est encore en cours.
CF https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT[...]e=&categorieLien=id

EDIT : Article 5

Citation:

Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période.

Alors là merci infiniment! Je commençais à perdre espoir.

En effet il a commencé le 20/02. 

Un point que je ne comprend pas bien j'ai un délais de rétractation supplémentaire de 2 mois ou 30 Juin 2020?

Quoi qu'il en soit je suis pleinement dans mes droits.

J'avoue que je ne comprends pas bien le texte. Mais le délai est "suspendu" (et pas interrompu, ma notaire a insisté sur ce point) depuis le 12 mars, et reprendra 1 mois après la fin de l'urgence sanitaire.


PS : toujours d'après ma notaire, une nouvelle ordonnance rectificative doit être votée aujourd'hui ou demain, et sera publiée au JO jeudi ou vendredi. Donc réagissez rapidement, car je ne sais pas ce qu'elle va contenir.

Oh ok, de toute façon elle ma lettre sera posté demain et exemplaire directement envoyé par mail à ma banque.

Recommandé avec AR, et gardez une copie (et la preuve de dépôt du recommandé).

Oui et je vais imprimer l'ordonnance en cas de modification du texte.

Non l'ordonnance sera toujours accessible (même si plus applicable), pas besoin de l'imprimer. C'est votre courrier qu'il faut conserver.

Woofy a écrit:

J'avoue que je ne comprends pas bien le texte. Mais le délai est "suspendu" (et pas interrompu, ma notaire a insisté sur ce point) depuis le 12 mars, et reprendra 1 mois après la fin de l'urgence sanitaire.


PS : toujours d'après ma notaire, une nouvelle ordonnance rectificative doit être votée aujourd'hui ou demain, et sera publiée au JO jeudi ou vendredi. Donc réagissez rapidement, car je ne sais pas ce qu'elle va contenir.

Où peut on retrouver la nouvelle Ordonance?

On peut la voir ici (merci à salade bio) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT[...]e=&categorieLien=id

Bon courage pour digérer tout ça, c'est pas simple, il faut lire les 2 en même temps.

Woofy a écrit:

On peut la voir ici (merci à salade bio) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT[...]e=&categorieLien=id

Bon courage pour digérer tout ça, c'est pas simple, il faut lire les 2 en même temps.

On peut lire :
Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits.

De plus, les effets de l'ordonnance sont rétroactifs. Donc il n'y a pas de regrets à avoir : il était inutile de poster votre courrier avant le 15 mars. Aux yeux de la loi, votre délai de rétractation n'a donc jamais dépassé le mois de mars.

J'avoue que je ne comprend plus rien. Ou du moins à ce que je comprend c'est espoir perdu.

Comme déjà mentionné "Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits."

Donc c'est perdu?

Je vais essayer d'être le plus plus clair possible.

Une première ordonnance reportant les délais est sortie le 20 mars. Elle ne disait pas qu'elle excluait le délai de rétractation de son périmètre donc il était naturel de penser que le délai de rétractation était reporté.

Woofy vous indique ensuite qu'elle sait par son notaire qu'une nouvelle ordonnance va sortir incessamment sous peu, et qui risque de préciser les choses sur le délai de rétractation. Il vous conseille donc de très vite vous rétracter, avant que la nouvelle ordonnance ne sorte.

La nouvelle ordonnance sort le 15 avril. Non seulement elle précise que le droit de rétractation est exclu du périmètre, mais elle le fait rétroactivement.

Si bien que même si les textes dans la période du 20 mars au 14 avril prévoyaient un report du délai de rétractation, l'ordonnance du 15 avril précise qu'il n'en a en fait jamais rien été.

La rétroactivité est très très rare dans le droit. On en a un exemple d'application. Malheureusement pour vous.

Alyénor a écrit:

Woofy vous indique ensuite qu'elle sait par son notaire [...]. Il vous conseille donc [...]

Faut te décider Alyénor !

Comme je ne savais pas si je devais utiliser il ou elle, et que je déteste l'utilisation du néologisme "iel", eh bien j'ai décidé de varier

Note : moi-même, avec un pseudo prénom féminin, je suis... un homme ! En fait, ce compte est celui de ma conjointe, qu'on a créé pour notre récit et qu'on utilise tous les deux, mais surtout moi ces derniers mois 

Bonjour,

Bon j'ai eu la confirmation de l'annulation du contrat d'habitation de ma banque.
Un grand merci à vous.

Alyénor a écrit:

je suis... un homme !

Nobody's perfect !

Une bonne nouvelle, et un bon point pour cette banque car elle n'y était pas obligée

Cela dit, techniquement, la plupart du temps, l'assurance de votre constructeur ne couvre pas tout incident. L'assurance habitation que vous souscrivez, est en générale obligatoire à compter du hors d'eau/hors d'air, et ne sert qu'à couvrir que certains sinistres (tempêtes, inondation, incendie ne résultant pas des travaux, un arbre qui s'écroule sur la maison...), bref ce qui n'incombe pas au constructeur.
Cela dit, tous les assureurs n'ont pas ce type de contrat, j'ai pas mal galéré à faire comprendre à mon assureur ce que je voulais, visiblement, les banques se réservent souvent ce package en le mettant en obligation.

kokoro a écrit:

Cela dit, techniquement, la plupart du temps, l'assurance de votre constructeur ne couvre pas tout incident. L'assurance habitation que vous souscrivez, est en générale obligatoire à compter du hors d'eau/hors d'air, et ne sert qu'à couvrir que certains sinistres (tempêtes, inondation, incendie ne résultant pas des travaux, un arbre qui s'écroule sur la maison...), bref ce qui n'incombe pas au constructeur.
Cela dit, tous les assureurs n'ont pas ce type de contrat, j'ai pas mal galéré à faire comprendre à mon assureur ce que je voulais, visiblement, les banques se réservent souvent ce package en le mettant en obligation.

Alors justement mon constructeur va me demander d'avoir l'assurance pour le hors d'eau - hors d'air.
Il me faudra prouver au constructeur que je ne suis pas obligé de prendre cette assurance.

Alyénor a écrit:

Une bonne nouvelle, et un bon point pour cette banque car elle n'y était pas obligée

C'est vrai car quand je l'ai appeler avant d'envoyer la demande celle ci a affirmé sans hésitation.