Mal façon, fuites...quelles démarches pour porter plainte ?

Portez plainte = PENAL (amende + peine de prison)

pour apporter une affaire en justice, il faut assigner par un avocat auprès du TGI du département.

La DO a fait faillite (ELITE?) ? quid des RCD des entreprises exécutantes des travaux ?
qui était le maître d'ouvrage ? qui a réceptionné ?

Nous avons tous eu affaire au maître d'ouvrage uniquement. Lui a sélectionné ses ouvriers, nous n'avions pas contact avec eux.
Et c'est la société pour l'assurance décennal qui a fait faillite.
Et soit disant il n'était pas au courant.

Est ce que déjà rien que le fait que la hauteur sous plafond n'est pas été respecté, est ce une justification suffisante pour porter plainte ?

Votre post est incompréhensible car vous ne prenez pas le temps de vous renseignez un peu avant d'écrire...

Les roles :
Maitre d'ouvrage : celui qui paye les travaux
Maitre d'oeuvre : celui qui dirige le chantier (et en contrat avec le maitre d'ouvrage)
Entreprise : en charge des travaux et avec un contrat avec le maitre d'ouvrage (contrat de louage d'ouvrage)
Sous traitant : entreprise en contrat avec une autre entreprise.


Les assurance :
Dommage ouvrage : assurance de préfinancement sur les dommages qui est transmissibles à tous les propriétaires successifs et qui fait ces recours sur les RCD (Responsabilité civil décennale) des entreprises et/ou sous traitant
Assurance dont la souscription est obligatoire sauf pour le particulier qui construit pour lui même

RCD : assurance obligatoire pour les entreprises.


Maintenant que l'on a fait le point... Le maître d'ouvrage doit vous donnez (ou au syndic) l'ensemble des attestations d'assurances des entreprises et leurs contrats sur demande (obligation d'archivage) sinon la demande peut aussi être faite au maitre d'oeuvre (obligation d'archivage)

Si l'assureur DO a fait faillite, il serait étonnant que TOUTES les RCD aussi
Si l'assureur RCD a fait faillite, pas l'assureur DO ca serait étonnant

Seul cas : l'assurance RCD du maître d'ouvrage (dite CNR - constructeur non réalisateur) qui est la même que la DO généralement mais qui a peu de recours