Mal façon, fuites...quelles démarches pour porter plainte ?

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AnaïsLP Picto info

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Le 18/04/2020 à 14h17 Env. 10 message Pas De Calais

Bonjour,

Je suis à la recherche de réponses.
Les voisins et moi avons acheté nos maisons (cubiques avec toit et dalle en commun = copropriété) et y vivons depuis maintenant un an.
Le délai du parfait achèvement est donc terminé.
Hors de nombreux problèmes sont toujours là. Fuites identiques dans plusieurs maisons passant par la vmc (entre autre).
Fissure en escalier sur la facade (qui suit la trace des parpaings)
Et nos façades sont tres humides lorsqu'il pleut, comme s'ils n'avaient pas mis d'impermeabilisant sur nos crépis.
Et nous avons également une hauteur sous plafond qui est 15cm plus bas que ce que nous avons signé sur les plans.

Nous aimerions savoir s'il est possible, et comment porter plainte tous ensemble contre notre constructeur. Qui est un maître d'œuvre indépendant qui a fait appel à plusieurs entreprises.

Il faut aussi savoir que l'assurance décennale de nos maisons à fait faillite... Et que soit disant il n'était pas au courant.

Voilà pouvez vous me dire si nous pouvons porter plainte contre lui ? Si nous pouvons avoir un avocat pour tous ? Comment ça se passe si toutefois il n'est pas solvable ?
Et les démarches que nous devons faire.
Ca m'aiderai bcp

Merci bcp pour vos réponses

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chew

Le 20/04/2020 à 08h56 Membre utile Env. 1000 message France (98)

Portez plainte = PENAL (amende + peine de prison)

pour apporter une affaire en justice, il faut assigner par un avocat auprès du TGI du département.

La DO a fait faillite (ELITE?) ? quid des RCD des entreprises exécutantes des travaux ?
qui était le maître d'ouvrage ? qui a réceptionné ?

Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise

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AnaïsLP Picto info

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Le 20/04/2020 à 11h05 Env. 10 message Pas De Calais

Nous avons tous eu affaire au maître d'ouvrage uniquement. Lui a sélectionné ses ouvriers, nous n'avions pas contact avec eux.
Et c'est la société pour l'assurance décennal qui a fait faillite.
Et soit disant il n'était pas au courant.

Est ce que déjà rien que le fait que la hauteur sous plafond n'est pas été respecté, est ce une justification suffisante pour porter plainte ?

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chew

Le 20/04/2020 à 11h51 Membre utile Env. 1000 message France (98)

Votre post est incompréhensible car vous ne prenez pas le temps de vous renseignez un peu avant d'écrire...

Les roles :
Maitre d'ouvrage : celui qui paye les travaux
Maitre d'oeuvre : celui qui dirige le chantier (et en contrat avec le maitre d'ouvrage)
Entreprise : en charge des travaux et avec un contrat avec le maitre d'ouvrage (contrat de louage d'ouvrage)
Sous traitant : entreprise en contrat avec une autre entreprise.

Les assurance :
Dommage ouvrage : assurance de préfinancement sur les dommages qui est transmissibles à tous les propriétaires successifs et qui fait ces recours sur les RCD (Responsabilité civil décennale) des entreprises et/ou sous traitant
Assurance dont la souscription est obligatoire sauf pour le particulier qui construit pour lui même

RCD : assurance obligatoire pour les entreprises.

Maintenant que l'on a fait le point... Le maître d'ouvrage doit vous donnez (ou au syndic) l'ensemble des attestations d'assurances des entreprises et leurs contrats sur demande (obligation d'archivage) sinon la demande peut aussi être faite au maitre d'oeuvre (obligation d'archivage)

Si l'assureur DO a fait faillite, il serait étonnant que TOUTES les RCD aussi
Si l'assureur RCD a fait faillite, pas l'assureur DO ca serait étonnant

Seul cas : l'assurance RCD du maître d'ouvrage (dite CNR - constructeur non réalisateur) qui est la même que la DO généralement mais qui a peu de recours

Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise

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