Est ce que la Garantie Décennale fonctionne toujours si le constructeur a fermé sa boîte?

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Choupiwouniss Picto info

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Le 08/05/2020 à 17h55 Env. 10 message Seine Saint Denis

Bonjour j'ai fait de gros travaux dans ma maison en 2011 et je me rends compte qu'il y a eu de nombreuses malfaçons sur la construction (les plus graves etant: les anciennes évacuations non rebouchées d'ou problemes de présence de rongeurs dans mes cloisons, problème d'etancheité car à certains endroits pas de laine de verre derrière le ba13...ces 2 problemes sont en cours de resolution).

Aujourd'hui je m'inquiete surtout par rapport aux fixations entre le 1er étage et le rdc, car le plancher du 1er s'est affaissé, j'ai a certains endroit presque 2 cm d'écart et j'ai peur qu'a long terme il y est un risque pour ma maison.

Je sais que je me suis faite avoir par mon constructeur, pendant les travaux il s'est absenté plusieurs fois plusieurs mois sans donner de nouvelle, il a fini par revenir "terminer" le chantier grosso modo mais du jour au lendemain plus de nouvelles...
j'avais encore des réserves à lui faire faire, donc pas de date précise de fin de travaux, pas de papiers de sa garantie decennale (si il en avait une) tout ce qu''il m'a laissé ce sont
des devis et factures des travaux.
J'ai longuement essayer de le joindre par téléphone il n'a plus jamais répondu ni donner signe de vie...et il est introuvable...

J'ai appris qu'il avait fermé sa boîte par du bouche à oreille mais du coup je ne sais même pas si il avait une garantie décennale et si oui est elle encore valable meme si il a fermé sa boîte?
Le temps presse il doit me rester un an pour agir...
Pouvez vous me dire comment et ou avoir ces infos svp?

Merci d'avance

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raym5108 Picto info

Le 08/05/2020 à 18h51 Membre super utile Env. 4000 message Bétheny (51)

Bonjour, avez vous une assurance protection juridique? relisez votre contrat assurance habitation, vous avez peut être un recours. Sur les factures de l'artisan doivent être indiqué où il est assuré. Voyez également le N° de Siret, et info-greffe vous pourrez voir si il y a liquidation et le liquidateur en principe doit avoir tous les éléments, mais souvent ces argousins qui ne sont pas chers, ne vont pas au bout des travaux et ne prennent pas d'assurance. C'est pourquoi, il est conseillé à ceux qui font construire de prendre eux même les assurances nécessaires, décennale et juridique, bien que cela représente quand même un certain coût

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elisa21 Picto info

Le 08/05/2020 à 19h35 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

l'assurance décennale démarre à la date de réception des travaux : si pas de réception ... pas de garanties

Si vous avez souscrit une DO (Dommage Ouvrage -obligatoire dans les textes- ) , voir avec eux.

Pour rappel :

raym5108 a écrit:
... il est conseillé à ceux qui font construire de prendre eux même les assurances nécessaires, décennale et juridique...

non, un particulier ne peut pas souscrire de décennale, c'est une assurance pro, réservée... aux pros ;

elle couvre les travaux et-ou prestations qu'ils réalisent ET qu'ils ont déclarés à la souscription de leur contrat :

(ex : le maçon est assuré pour la maçonnerie... s'il propose de poser la charpente ou la plomberie, ces travaux ne seront pas forcément garantis).

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Choupiwouniss Picto info

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Le 09/05/2020 à 20h18 Env. 10 message Seine Saint Denis

raym5108 a écrit:Bonjour, avez vous une assurance protection juridique? relisez votre contrat assurance habitation, vous avez peut être un recours. Sur les factures de l'artisan doivent être indiqué où il est assuré. Voyez également le N° de Siret, et info-greffe vous pourrez voir si il y a liquidation et le liquidateur en principe doit avoir tous les éléments, mais souvent ces argousins qui ne sont pas chers, ne vont pas au bout des travaux et ne prennent pas d'assurance. C'est pourquoi, il est conseillé à ceux qui font construire de prendre eux même les assurances nécessaires, décennale et juridique, bien que cela représente quand même un certain coût

Bonjour merci pour votre réponse, oui j'ai une assurance juridique mais ne suis pas assez calé je vais relire mon contrat comme vous me l'avez conseillé.
Sur les factures je n'ai pas grand chose, mis à part le tampon de son entreprise avec sa signature et la mienne.
Tres bien je vais aller jetter un oeil sur info greffe.
Ah si j'avais su... j'aurai du bien mieux me renseigner à l'avance pour tout ce qui est administratif....et surtout faire le nécessaire correctement pour ne pas être en difficulté aujourd'hui...
Après pour ce qui est de la garantie décennale normalement c'etait a lui de l'avoir en tant que constructeur, il faut que j'arrive a verifier s'il en avait une au moins.
Je crois bien que de mon cotė je n'aurai pas pu la prendre en temps que particulier.
Mais en effet il s'en est bien sorti dans l'histoire, il m'a fini tout ça vite fait mal fait et s'est barré sans donner de nouvelles...
On ne peut plus faire confiance à personne aujourd'hui...

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Le 09/05/2020 à 20h34 Env. 10 message Seine Saint Denis

elisa21 a écrit:Bonjour

l'assurance décennale démarre à la date de réception des travaux : si pas de réception ... pas de garanties

Si vous avez souscrit une DO (Dommage Ouvrage -obligatoire dans les textes- ) , voir avec eux.

Pour rappel :

raym5108 a écrit:
... il est conseillé à ceux qui font construire de prendre eux même les assurances nécessaires, décennale et juridique...

non, un particulier ne peut pas souscrire de décennale, c'est une assurance pro, réservée... aux pros ;

elle couvre les travaux et-ou prestations qu'ils réalisent ET qu'ils ont déclarés à la souscription de leur contrat :

(ex : le maçon est assuré pour la maçonnerie... s'il propose de poser la charpente ou la plomberie, ces travaux ne seront pas forcément garantis).

Bonjour, merci pour votre reponse.
Il ne me semble pas du tout avoir souscrit une DO...j'ai regardé dans mes papiers concernant les travaux et je n'ai rien la dessus.
Ah oui d'accord pas de réception = pas de garantie... c'est très clair.
Donc si je comprends bien, si tout est fait normalement, à la fin des travaux apres la réception et la levé des reserves, il y a une feuille ou apparait la date de fin de travaux que les 2 parties (constructeur et particulier) doivent signer.
Ensuite le constructeur doit donner au particulier des infos sur sa garantie décennale?
Désolée je n'y connais absolument rien, ayant fait l'erreur une fois, j'aimerai comprendre comment cela aurait dû se passer si cela avait été fait en bonne et du forme.
Dans mon cas le constructeur a tout fait, gros oeuvre, isolation, charpente, plomberie , électricité, carrelage, parquet... sauf les finitions de peinture c'est moi qui m'en suis chargé comme je suis de la partie.

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jpaul

Le 10/05/2020 à 01h28 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Ce n'était pas un constructeur mais un entrepreneur.
Vous auriez du lui demander son attestation d'assurance décennale et responsabilité civile.
Sur l'attestation de la décennale, il est indiqué les travaux qui sont assurés et le montant des travaux que l'entreprise peut effectuer par chantier.

Maître d'oeuvre - CSPS

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