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CCMI- Réception, pénalités de retards et consignements des 5%

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 68 fois
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Env. 10 message Bas Rhin
Bonjour à tous,

Je fais appel au forum qui nous a déjà bien aidé et aujourd'hui nous nous retrouvons un peu dos au mur. Nous avons engagé la construction de notre maison qui devait s'achever le 27 Février 2020 avec un constructeur de MI sous contrat CCMI.
Avant le Covid-19, nous étions censés effectuer la réception de notre maison le 20 Mars.
A ce jour, nous avons été convoqué pour le Jeudi 14 Mai.

D'après nos recherches et les informations de l'AAMOI, du fait que le délai était dépassé avant le confinement, les pénalités de retards continueraient de courir. Avons-nous bien compris?
Ou les pénalités iront uniquement du 28 Février au 17 Mars (date de confinement)?
Les pénalités sont-elles bien retirées du terme des 95%?

De plus, le constructeur nous mentionne que nous sommes dans l'obligation de consigner les derniers 5% le jour de la réception. Nous n'en avons pas trop envie, car il reste pleins de travaux à faire et on craint qu'il traîne les pieds pour finir ce sur quoi il s'était engagé. De plus, il y a des malfaçons dans la maison qui ont été mentionné depuis plusieurs mois et que ne sont toujours pas rectifiées.
Avons-nous le droit de conserver les 5% afin de pouvoir missionner nous même des entreprises afin de terminer le chantier si les réserves ne sont pas levées dans le temps que nous nous sommes fixés avec le cst?

Par avance on vous remercie pour vos précieux conseils car sérieusement ça prend le chou!!

Faite attention à vous,
Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 2 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 700 message Seine Maritime
Bonjour
Si vous cherchez bien sur le forum , tous les renseignements y sont....

Pour le calcul des pénalités pendant le confinement .... ( Plutôt voir avec l'aamoi)
Les pénalités sont bien a enlevé des 95%.
Et lors de réserves émises a la réception où sous les 8jours ,il faut consigner a la caisse des dépôts.
On a pas le droit de garder l'argent.
Ou alors si le CST refuse la caisse des dépôts (en ne signant pas l'accord).
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Bas Rhin
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour et en effet on trouve déjà pas mal d'informations sur le sujet, mais qui rejoint toujours beaucoup d'opinion..
En ce qui concerne l'AAMOI et le confinement, ils ont mis la phrase suivante qui je l'avoue, ne la comprend pas:
"Dès lors que le chantier présentait du retard et que le constructeur, en dehors d'une cause de prolongation légale, avait déjà dépassé les délais contractuels avant les mesures de confinement, alors selon le principe de droit que Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, les caractères d'extériorité et d'irrésistibilité de la situation ne sauraient être retenus. Il en va de même des délais de levée des réserves s'ils n'étaient déjà pas respectés avant le confinement.
"
OK pour la réserve. C'est à nous de le faire?
Doit-on le faire le jour de la réception ou une fois les 8 jours passés?
Merci
Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 2 mois
En cache depuis le jeudi 28 mai 2020 à 14h10
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