Travaux de trottoir et réalisation d'un bateau

Salut,

Bon, j'ai peu être trouvé un début de réponse datant de 2017 : 

D’après la définition apportée par une réponse ministérielle,  les " bateaux " sont des aménagements de voirie, situés sur le domaine public, qui consistent en un abaissement des bordures des trottoirs, destinés à permettre un accès automobile aux propriétés riveraines (devant un bâtiment ou un terrain, il se nomme administrativement une entrée charretière et juridiquement une entrée carrossable). Pour bénéficier de cet aménagement de voirie, vous devez solliciter une autorisation de voirie (autorisation d’occupation du domaine public) auprès de votre mairie.


Mairie ou particulier, qui paie les frais ?

Une fois délivrée, l’autorisation précise les conditions d’établissement du bateau et les modalités de son entretien. En principe, les frais d’établissement et d’entretien du bateau restent à votre charge sauf convention contraire signée avec la mairie.  En effet, tout occupant privatif est tenu d'entretenir non seulement les dépendances du domaine public qu'il occupe mais aussi les ouvrages qu'il y a édifiés. Rien ne s'oppose toutefois à ce que des conventions particulières dérogent à cette règle. Rapprochez-vous de votre mairie pour prendre connaissance des conditions relatives à la mise en place d’un bateau.

• RM n° 08502 publiée dans le JO Sénat du 14/03/1991
• Article L 113-2 du code de la voirie routière

[size=4]BON À SAVOIR[/size]

Salut,
Merci pour ta réponse Yowan.
Là il s'agit des conditions classiques d'une demande de réalisation d'une entrée charretière.
Mais mon cas est un peu particulier, dans le sens où la mairie réalise des travaux sur les bordures de trottoir (avec remplacement des éléments cassés) mais également du caniveaux car ceux ci s'affaissent au fil des ans.
Du coup, le caniveau formant un point bas, après la pluie, l'eau, au lieu de s'écouler vars le bas de la rue, stagne juste à cette endroit, avec une belle quantité de vase.
J'ai donc signalé ce phénomène à la mairie, qui a fini par se décider à entreprendre des travaux pour remettre tout en état.
L'entrée de mon terrain se trouvant justement à cet endroit là, la mairie n'aurait elle pas obligation de réaliser un abaissement de trottoir ?

Bonjour,

Alors quelques petites nouvelles du dossier.

Un conseil municipal vient d'avoir lieu, et le sujet est abordé en questions diverses.

Madame le maire présente 2 devis aux conseillers et avance directement que les travaux seront fait, mais qu'elle n'est pas favorable à ma requête de profiter de réaliser un bateau (devis identique avec et sans bateau), au motif que mon terrain est plus bas (légèrement) que la voirie et qu'en cas de forte pluie, l'eau ruissellera sur mon terrain (je précise que mon terrain n'est pas en zone inondable).

Alors que le sujet n'était pas à l'ordre du jour, elle fait voter le devis le plus avantageux et fait voter également le refus de réaliser un bateau.

Je me suis entretenu avec elle un long moment, pour lui expliquer que suite au travaux de trottoir, je réaliserais mes travaux, avec un seuil de portail plus haut de plusieurs centimètres que le trottoir sans bateau, mettant du coup mon terrain à l'abri des ruissellements. Sauf qu'elle décide de ne pas expliquer mon projet aux conseillers, et le vote se fait quand même.

Je rumine, et après 2 ou 3 sujets, je décide de lever la main pour demander la parole.

Je lui dis qu'elle aurait pu avoir la correction de présenter mon projet d'aménagement, et me répond qu'elle n'a aucune garantie que je vais réaliser les travaux nécessaires.

Je propose de faire mes travaux en premier, et j'essuie de nouveau un refus au motif que si dans 4 ou 5 ans je vendais ma maison, rien ne garanti que le futur propriétaire de ma maison ne se retourne pas contre la mairie en cas de débordement des eaux pluviales.

Que puis je faire face à tant de mauvaise foi ?

La délibération est-elle valable, vu que le sujet n'était pas inscrit à l'ordre du jour ?

La motivation de refus est-elle suffisante ?

J'ai vu que seuls les motifs liés à la sécurité routière étaient valable pour refuser un bateau, est ce bien le cas ?

Voici le texte que j'ai trouvé, s'applique t-il bien à mon cas ?

« sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique. Toutefois, il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande dans de bonnes conditions de sécurité. La réalisation et l'entretien de cet aménagement destiné à assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique incombent à la commune, mais l'autorisation peut être subordonnée à la condition que le pétitionnaire accepte de prendre à sa charge tout ou partie du coût de la réalisation et de l'entretien de l'aménagement en cause, compte tenu de son utilité éventuelle pour des besoins généraux de la circulation sur la voie publique.»

Espérant que vous pourrez m'apporter une solution.

Merci d'avance

Bonsoir.

Mon avis ne va pas vous plaire mais il me paraît logique. Je pense que la mauvaise fois est de votre côté.

La voirie était existante, vous avez fait construire, la modification de trottoir était à votre charge. Cela devait figurer dans l'accord du permis de construire au même titre que les raccordements.
Vos branchements vous les avez bien financés ? L'abaissé de bordure il en est de même.

Concernant les écoulements, les élus ont raison, en aucun cas les eaux de ruissellement de voirie doivent être dirigées vers votre terrain. Il y a donc obligation de les capter. Et encore une fois si vous êtes demandeur, c'est à vous de financer l'ouvrage,et pas à la collectivité de financer pour vous individuellement.

Merci de votre réponse, mais je ne vois pas en quoi je suis de mauvaise fois.
Déjà, où ai je écris que la voirie était inexistante ??
La mairie me refuse l'abaissement de trottoir, même si je le prenais totalement à ma charge.
Je demande à la mairie de faire les travaux, pour que moi après je fasse les miens, et que je réalise une finition de revêtement de trottoir nickel, du portail jusqu'aux bordures de trottoirs, et je me répète, la longrine du portail sera plus haute que les bordures actuelles et une fois mes travaux fait, le jour ou l'eau réussira à passer au dessus, la situation de mes voisins sera bien moins enviable que la mienne.
La mairie est obligé de faire des travaux car les bordures ET le caniveau s'affaissent, et je le précise, le réseau d'eau potable passe juste en dessous du caniveau, donc à plus ou moins long terme, la pression de l'affaissement pourrait faire des dégâts sur le réseau d'eau potable.
Beaucoup de propriétaires ont des terrains plus bas que la route, pourtant quasi tous ont un bateau.
L'abaissement de trottoir n'engendre aucun surcoût à la commune par rapport aux travaux qu'elle doit faire, et je propose une solution d'aménagement de mon futur portail et je prends à ma charge le revêtement du trottoir.
Je suis même prêt à faire mes travaux avant que la commune fasse les siens, quitte à faire revenir l'entreprise pour faire le revêtement de trottoir, mais même dans ce cas, la mairie refuse.
J'aimerais trouver une solution, sans avoir à saisir le tribunal administratif

As tu essayé de leur proposer de passer en bordure de type À devant chez toi ? (Se sont des bordures franchissables) qui permettraient de laisser un accès à ta voiture et guider l'eau.

C'est à celui qui modifie de payer la modification, simple logique... Ça a l'air d'être un problème que vous avez laissé perdurer.

Une bordure ne s'affaisse pas toute seule, cela veut dire qu'il y a sûrement un passage de charge à ce niveau là, consécutive à votre construction ? Je ne vois pas en quoi ce serait dommageable pour le réseau d'eau potable... S'il a été fait dans les règles de l'art (profondeur, matériaux, lit de pose) il n'aura aucun dommage.
Je trouve la mairie sympa de réparer sans vous imputer cette réparation puisque le dommage vient certainement de votre usage et du fait que vous n'avez jamais fait réaliser les travaux d'abaissé de bordure qui sont à votre charge.

yowan a écrit:

As tu essayé de leur proposer de passer en bordure de type À devant chez toi ? (Se sont des bordures franchissables) qui permettraient de laisser un accès à ta voiture et guider l'eau.

ça pourrait être effectivement une solution envisageable, merci pour le tuyau 

Dean85 a écrit:

C'est à celui qui modifie de payer la modification, simple logique... Ça a l'air d'être un problème que vous avez laissé perdurer.

Une bordure ne s'affaisse pas toute seule, cela veut dire qu'il y a sûrement un passage de charge à ce niveau là, consécutive à votre construction ? Je ne vois pas en quoi ce serait dommageable pour le réseau d'eau potable... S'il a été fait dans les règles de l'art (profondeur, matériaux, lit de pose) il n'aura aucun dommage.
Je trouve la mairie sympa de réparer sans vous imputer cette réparation puisque le dommage vient certainement de votre usage et du fait que vous n'avez jamais fait réaliser les travaux d'abaissé de bordure qui sont à votre charge.

Alors la construction de ma maison ne peut être à l'origine de l'affaissement du trottoir, vu que rien n'est passé par là.
En effet, bien que j'ai toujours voulu faire mon entrée à cet endroit, j'ai du pratiquer une ouverture à l'opposé de ma devanture de terrain pour cause de câble téléphonique de la voisine tellement bas que les engins ne pouvaient passer en dessous. J'ai utilisé cette première entrée pendant 4 ans, voitures, camions, tracteur, engins lourds, bordures et caniveaux n'ont pas bougé d'un millimètre.
Au bout de 4 ans, j'ai déplacé mon entrée de terrain d'une quinzaine de mètres, et au bout de 6 mois, ça a commencé à bouger. Normal que ça s'affaisse à cause de 2 voitures d'environ 1T5 ??............bien sur que non, et tout le monde est d'accord.
Il y a donc très certainement mal façon lors de la construction des trottoirs, probablement des fondations trop légères à cet endroits.
Je veux bien donc payer l'abaissement des bordures, ou le remplacement des bordures par des bordures franchissables, mais certainement pas pour la totalités des travaux.
Pour le réseaux d'eau potable, j'espère que la mairie fera le nécessaire (DICT) auprès du syndicats des eaux, ce que je doute sincèrement, connaissant la légèreté avec laquelle les dossiers du village sont traités.

Bonjour,
si vous êtes prêt à payer le plus simple est d'attendre que la mairie fasse les travaux puis faire modifier le trottoir.
Ils vont reposer la même chose mais en refaisant les fondation il ne vous restera qu'a faire changer les bordures.

Certe c'est long mais vous aurez pas à payer pour les erreurs de la mairie juste pour la modification que vous demandez (avec l'accord de la mairie).
Cordialement

Bonjour,
Et c'en est où ?
Laisser faire la mairie puis rabaisser les bordures mêmes de type T ?