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Délai de rétractataion contrat de réservation

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 1.511 fois
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personne
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Env. 10 message 73 (73)
Bonjour à tous nous vennons de nous lance dans un projet de construction et nolus posons une question.

En effet nous avons signer chez nous avec le commercial du constructuer un contrat VEFA pour une maison dans un programme de quelques maisons.

Hors selon le commercial, les 3 exemplaires signé chez nous nous serons envoyé par recommandé après signature pas leur soin et c'est seulement après réception de ce contrat que commencera la période des 7 jours de rétractation.

Merci pour vos amis, je n'aimerais pas que les 7 jours commencent au moment de la signature à notre domicile.
Messages : Env. 10
De : 73 (73)
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Morbihan
Bonjour,

En effet, le délai de rétractation ne commence à courrir qu'à compter du lendemain de la première présentation du courrier de notification du contrat préliminaire.

Article L271-1 du code de la construction et de l'habitation a écrit:

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. (...)
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message 73 (73)
Merci pour ta réponse qui me confirme ce point.
Messages : Env. 10
De : 73 (73)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message 73 (73)
Un petit complément tout de même, le délai de 7 jours court t-il à l'envoi par le constructeur ou à la réception, si c'est à à la réception quelle date prendre en compte :
- la date de première présentation par le facteur
- ou la date du retrait à la poste en cas d'absence lors de la première présentation.

En effet le courrier risque fort de partir la semaine prochaine et j'ai prévu moi même de partir 5 jours.

Je ne souhaite pas découvrir le recommandé à mon retour sans possibilités de me retirer du contrat en cas de problème.

Merci à vous par avance pour vos éclaircissements.
Messages : Env. 10
De : 73 (73)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 900 message Pas De Calais
Pour tout recommandé, la date à prendre en compte est la date de la 1ère présentation.
AAMOI 0878
Messages : Env. 900
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 05h24
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