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Conditions suspensives sur le taux maximum du prêt

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 230 fois
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Env. 20 message Val D Oise
Bonjour, 

Sur le compromis de vente, on peut noter une condition suspensive sur le prêt. Par exemple, l'acquereur d'un terrain (+ construction) souhaite avoir un taux de moins de 1,9 % sur 25 ans.

Je voulais savoir, si le meilleur taux obtenu par une banque est de 2%, mais si l'acquereur trouve finalement ce taux convenable, bien que supérieur au taux maximum écris dans le compromis de vente, est-ce que cela signifie tout de même que le compromis est annulé?

J'ai obtenu des réponses différentes sur ce sujet. En effet, si le taux obtenu est supérieur que celui demandé lors du compromis de vente et que la vente du terrain se conclue, cela signifie que cette clause est en réalité un moyen pour l'acquereur de se désister "gratuitement" s'il donne un taux bas sur le compromis de vente, et peut ainsi facilement présenter 3 refus de la banque (et ne pas perdre ainsi la somme sequestre).

Merci

Viviane
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Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
Bonjour, à partir du moment où vous présentez un refus (pourquoi 3?) à votre constructeur, le contrat est suspendu.
Libre à vous d'activer cette clause.
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Membre utile Env. 700 message Nord
Bonjour

Non, cette clause a pour but de pouvoir vous retirer en cas de refus de prêt.
Les indications telles que montant maximum demandé et taux maximum sont là pour que vous ne fassiez pas exprès de vous faire refuser le crédit, en demandant une somme bien au delà de vos moyens par exemple.

A partir du moment où vous pouvez avoir le financement et que cela vous convient, la clause ne s'applique pas.

Un acquéreur ne va pas pouvoir faire figurer un taux maximum trop bas (inférieur au marché par exemple) car la clause doit être acceptée par le vendeur (et il connait bien les taux actuels.)
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Env. 20 message Val D Oise
Merci.

Je comprends donc que c'est mon droit de ne pas activer la clause suspensive, même si j'obtiens un taux qui est plus important que le taux maximum mentionné sur le compromis de vente? Un constructeur m'avait dit le contraire, ce qui me surprenait.

Bonne journée
Viviane
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Env. 20 message Val D Oise
viking20100 a écrit:Bonjour, à partir du moment où vous présentez un refus (pourquoi 3?) à votre constructeur, le contrat est suspendu.
Libre à vous d'activer cette clause.

Il me semble qu'il faut 3 refus de banques différentes pour mettre fin au compromis de vente (dans les 2 mois et quelques après sa signature afin de ne pas payer la somme sequestre)...?
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Membre utile Env. 400 message Rhone
VivianeR a écrit:
viking20100 a écrit:Bonjour, à partir du moment où vous présentez un refus (pourquoi 3?) à votre constructeur, le contrat est suspendu.
Libre à vous d'activer cette clause.

Il me semble qu'il faut 3 refus de banques différentes pour mettre fin au compromis de vente (dans les 2 mois et quelques après sa signature afin de ne pas payer la somme sequestre)...?

Bonjour,
ça dépend de ce qui est indiqué dans le compromis.
S'il n'est pas spécifié 3 refus, 1 seul suffit.
Et la condition suspensive peut ne pas être appliquée si c'est au choix de l'acquéreur d'avoir un taux supérieur à ce qui est noté.
De même vous pouvez emprunter plus que ce qui est indiqué dans le compromis si vous avez un accord de la banque.
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Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
VivianeR a écrit:Merci.

Je comprends donc que c'est mon droit de ne pas activer la clause suspensive, même si j'obtiens un taux qui est plus important que le taux maximum mentionné sur le compromis de vente? Un constructeur m'avait dit le contraire, ce qui me surprenait.

Bonne journée
Viviane


En effet, fort heureusement, vous n'êtes pas obligé d'activer la clause (et en aucun cas le vendeur ne peut l'activer).
Il est très frequent d'avoir un taux différent de celui indiqué dans le compromis.
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En cache depuis le vendredi 06 juin 2025 à 21h42
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