Responsabilité pose garde-corps

Bonjour,

Yann180 a écrit:

un mur leur appartenant soutient donc mon terrain. au plus proche de la rue, le risque de chute de hauteur est inférieur à 1m mais sur la fin il y a au moins 2m.
ils souhaitent retirer le grillage qui servait jusqu'alors de garde-corps.

en ont-ils le droit ?
Retirer le grillage : oui, mais ils doivent le remplacer par un garde-corps normalisé !
un garde-corps type grillage est-il aux normes ou pas ?
Un garde-corps digne de ce nom n'est pas un grillage !
de plus, s'ils doivent installer un garde-corps (grillage si aux normes ou autre type de garde-corps aux normes), sont-ils tenus de protéger le mur dans toute sa longueur ou juste la partie où le dévers est supérieur à 1 mètre ?
quels documents ou textes me permettrait de négocier avec eux ?
il faut chercher les textes sur le site : service-public.fr
Le garde-corps est obligatoire au delà d'une hauteur de 1m
En tout cas, ils ont modifié le terrain naturel, c'est à eux d'en assumer les conséquences.
Ils ont donc construit un mur de soutènement et doivent faire le nécessaire pour qu'il n'y ait pas de possibilité de chute depuis ton terrain sur le leur.
Ils doivent donc installer un garde-corps à minima à partir des 1m
car ils refont les couvertines du mur et ils ne veulent pas fixer quoique ce soit dessus de peur d'infiltrations.
Peur d’infiltrations ? ; mais dans quoi ?. Le mur : je pense et espère qu'il est en béton, ou alors en parpaings à bancher.
2m de haut, c'est pas rien comme mur de soutènement... Les fondations sont de quelles dimensions ?
il faudrait normalement une semelle du côté des terres à retenir... Comme c'est chez toi, il n'y a donc pas de semelle... ; j'éspère pour eux que le mur est correctement réalisé !
si j'accepte de clôturer sur mon terrain, puis-je exiger qu'ils prennent en charge les travaux ?
C'est à eux de prendre à leur charge le risque qu'ils ont causé.

Tu peux aussi leur demander des infos sur la réalisation de ce mur de soutènement...
Si il y a eu validation par un bureau d'étude spécialisé.

JC

Merci beaucoup, JCdu26 !
pour ce qui est de leur mur de soutènement, il date de la construction et n'a semble-t-il pas bougé depuis (ni mes voisins ni moi n'étions propriétaires au moment de la construction - il y a bientôt 20 ans).
j'imagine donc qu'il est plutôt bien fait.
le crépis présent sur ce mur du côté de mes voisins a mal vieilli, certainement à cause des couvertines dont les joints ont fini par sauter, et la colle avec par endroits.
bref, ils ont acheté il y a quelques mois et rafistolent tout ça. par crainte que cela n'ait pas aidé à maintenir leur crépis en bon état, ils ne souhaitent pas refixer de poteaux sur leurs nouvelles couvertines.

leur mur dépasse de 30 cm mon niveau de terrain.
>>> si le garde-corps est finalement sur mon terrain, il faut qu'il soit d'une hauteur de 1m, c'est bien ça ?
>>> et du coup, 1m à partir de mon terrain ou de leur mur ?
merci

Bonjour,

Le garde corps doit être sur leur terrain, ils ne peuvent pas faire de travaux sur le tien.
Il faut consulter les normes sur les gardes corps, ce n'est pas qu'une hauteur.
La hauteur est prise depuis le sol.
Il y a différentes façons de fixer un garde corps, à la française ou à l'anglaise. Cela peut répondre pour ne pas percer les couventines. Dans tous les cas, il y a des règles de fixation à garantir.

Merci Papé25 !
Pour être arrangeant, je suis prêt à poser un garde-corps (en fait un grillage mais bon, tant pis pour le côté bien dans les clous de la chose) suron terrain.
Ce dernier serait alors entièrement fermé de manière harmonieuse (même grillage, même couleur...).
Pour autant je souhaite bien entendu que ces frais soient pris en charge par les voisins.
Ce n'est pas possible de s'arranger de la sorte selon toi ?

Oui, le garde-corps est à la charge de ton voisin, sur sa propriété donc sur son mur.
Sa hauteur est de 1m à partir de ton sol, uniquement si le niveau de ton sol correspond au niveau du TF de ton permis de construire.
si le mur dépasse de 30cm, il peut construire un garde-corps de 70cm pour que la hauteur totale soit de 1m. (si j'ai bien tout compris)

Merci JCdu26 !
Mais est-ce possible de clôturer ce côté de ma parcelle, sur mon terrain donc, devant son mur, avec un grillage faisant office de garde-corps, aux frais de mes voisins ?

Si c'est sur ton terrain, ça t'appartient...
Je vois donc mal ton voisin te payer ton matériel !

Par contre, c'est à toi d'insister pour qu'il sécurise son ouvrage.
Fais lui comprendre que si un de tes proches chute d'une hauteur de 2m, tu sera dans l'obligation de porter plainte contre lui pour espérer avoir quelques indemnisations, si séquelles...
De toutes façons, il a obligation de poser ce garde-corps.
Tu peux sans problème avoir l'appui de ta mairie qui te ressortira le texte en vigueur.

Je ne le ferais pas, car si le garde corps est sur ton terrain, la responsabilité de son entretien dans le temps te revient. Même si c'est le voisin qui l'a payé.
Tu peux clôturer, mais cela ne dégage pas ton voisin de son obligation de sécurité.
Le grillage qui était en place ne répondait pas aux obligations de sécurité, mais le fait que ton voisin le dépose l'oblige à une mise en conformité...
Surtout ne fais rien de ton côté qui engage ta responsabilité. C'est le pb de ton voisin, et en cas d'incident ce sera à lui d'assumer. Si il ne veut pas répondre à ses obligations pour des questions d'esthétique, il te faudra lui adresser une mise en demeure officielle.
Un arrangement amiable aujourd'hui n'existera plus le jour où il y aura une recherche de responsabilité !

Merci JCdu26 !
Je comprends bien la logique de ta réponse.
Vu que les travaux sur le mur de mes voisins sont tout frais, j'ai cru comprendre qu'il était hors de question pour eux de poser quoique ce soit dessus.
Sauf que par ignorance, ils ne savent pas que c'est une obligation pour eux de sécuriser ce mur !
Je vais donc leur apprendre, mais pour trouver une solution rapide, je comptais leur proposer :
- de clôturer cette partie sur mon terrain
- qu'ils financent l'achat des matériaux
Ainsi, mon terrain est fermé et ma fille est en sécurité (ok ce ne sera pas un garde-corps dans les normes mais elle ne pourra en tout cas pas tomber sans grimper comme c'est le cas actuellement).
Ainsi, mes voisins n'auront pas à abîmer leurs couvertines toutes neuves.
J'entends qu'ils ne seront pas plus aux normes qu'actuellement.

Merci Papé25 !
J'entends bien. J'essaie de trouver une solution qui conviendrait aux 2 parties sans pour autant me mettre dans une position délicate si jamais il y avait une chute du haut de ce mur un jour, évidemment...
Ma question :
Est-ce que ma responsabilité peut être engagée en posant cette clôture (panneaux soudé de grillage) si mes voisins n'installent rien sur leur mur ?
Avant leurs travaux, il y avait leur grillage sur leur mur et rien sur mon terrain. Qui était responsable en cas de chute ?
Actuellement, il n'y a rien nulle part. Donc risque de chute important. Mes voisins sont responsables en cas de chute j'imagine, non ?
Si je pose ma clôture et qu'ils ne font rien, mes voisins sont toujours seuls responsables en cas de chute, non ?

Yann180 a écrit:

Vu que les travaux sur le mur de mes voisins sont tout frais, j'ai cru comprendre qu'il était hors de question pour eux de poser quoique ce soit dessus.
C'est  ce qu'ils te disent en espérant te mener en bateau !...
Sauf que par ignorance, ils ne savent pas que c'est une obligation pour eux de sécuriser ce mur !
Ou alors ils font semblant d'ignorer, ou alors ils te prennent pour un guignol !

Je vais donc leur apprendre, mais pour trouver une solution rapide, je comptais leur proposer :
- de clôturer cette partie sur mon terrain
- qu'ils financent l'achat des matériaux
Tu fais bien ce que tu veux, mais je pense qu'il ne faut rien proposer.
Tu leur demande seulement la pose de ce garde-corps obligatoire.

Ainsi, mon terrain est fermé et ma fille est en sécurité (ok ce ne sera pas un garde-corps dans les normes mais elle ne pourra en tout cas pas tomber sans grimper comme c'est le cas actuellement).
Ainsi, mes voisins n'auront pas à abîmer leurs couvertines toutes neuves.
La couvertine, c'est un faux problème et un prétexte de leur part pour te mener en bateau !
Techniquement, ils peuvent très bien percer ces couvertines afin de fixer le garde-corps dans le mur

Le danger est la différence de niveau par rapport au terrain naturel créé par la construction de ton voisin. Sa responsabilité est de sécuriser en respectant les normes. Point.
Tu es en droit de clôturer ta propriété, ce qui est complètement indépendant de ton voisin. Et le fait de clôturer ne sécurise pas le dénivelé ! Ta clôture peut être une simple haie, ou des poteaux bois style ranch. Bref, ce n'est pas un garde corps.
Donc ne mélanges pas les 2 choses.

Merci JCdu26 !
Généralement je sens plutôt bien les personnes mal-intentionnées et je ne pense pas que mes voisins en soient. Mais je peux me tromper bien sûr, mon flair n'est pas infaillible.
Ils sont là depuis peu et font beaucoup de travaux décidés sans avoir même vécu dans la maison, alors je pense qu'ils se précipitent et réfléchissent peu.
En soit, ça ne me dérange pas de faire cette clôture chez moi, à 2 conditions :
1. que les frais engendrés soient pris en charge par mes voisins
2. que ma responsabilité ne soit pas engagée en cas de problème
Si mes voisins sont ok pour me payer 500 euros au lieu de 5000 pour un garde-corps tout en portant seuls la responsabilité en cas de problème, ça me va.

Merci Papé25 !
J'entends bien.
Admettons ceci :
1. je clôture à mes frais ma parcelle avec des panneaux soudés de grillage comme j'ai déjà par ailleurs.
2. mes voisins ne font rien sur leur mur.
3. ma fille joue dans mon jardin, escalade mon grillage et tombe chez mes voisins.
Qui est responsable ? Moi ? Mes voisins ? Les 2 ?

Je te pose la question différemment. Les enfants chahutent contre le grillage et le fond tomber. Rien d'anormal, il n'est pas prévu pour résister à une forte pression. Le terrain des voisins est à niveau, ils chutent au sol. Manque de bol, ce n'est pas le cas et chutent de 2m.
Cette hypothèse reste envisageable si le voisin ne prend pas ses responsabilités aujourd'hui.
Maintenant tu peux toujours demander qui est responsable, mais ta gamine est 2m plus bas...

Yann180 a écrit:

En soit, ça ne me dérange pas de faire cette clôture chez moi, à 2 conditions :
1. que les frais engendrés soient pris en charge par mes voisins
2. que ma responsabilité ne soit pas engagée en cas de problème
Si cette clôture est sur ton terrain, c'est ta clôture (même payée par ton voisin). Donc c'est toi l'unique responsable de cette clôture.
Si mes voisins sont ok pour me payer 500 euros au lieu de 5000 pour un garde-corps tout en portant seuls la responsabilité en cas de problème, ça me va.
Même si verbalement ils sont d'accord et te payent cette clôture ; c'est TA clôture. Ils ne seront nullement responsable de ce qui ne leur appartient pas !

Yann180 a écrit:

Admettons ceci :
1. je clôture à mes frais ma parcelle avec des panneaux soudés de grillage comme j'ai déjà par ailleurs.
2. mes voisins ne font rien sur leur mur.
3. ma fille joue dans mon jardin, escalade mon grillage et tombe chez mes voisins.
Qui est responsable ? Moi ? Mes voisins ? Les 2 ?
Je peux me tromper mais j'avance qu'une clôture en grillage à vocation de séparation de parcelles.
Ici, il y a un vide de 2m provoqué par les travaux de ton voisin. Si pas de garde-corps, il est responsable.
Je dirais que mettre en place une clôture te ramène à une certaine responsabilité... Donc si ta fille enjambe cette clôture, tu pourrais assumer une part de responsabilité, et évidemment ton voisin aussi.
Ils faut poser toutes ces questions à ta mairie et demander les textes de référence.

Merci JCdu26 !
Je comprends bien la propriété de ce qui est en place sur mon terrain.
Je comprends aussi la responsabilité que cela peut engendrer. À voir à quel niveau, en effet.
J'ai envoyé un mail à la mairie de ma commune il y a quelques jours déjà mais je tarde à avoir une réponse.
Et je sais déjà vu la taille de ma commune et la personne qui va me répondre que j'aurais une réponse bien moins précise que ce qui a été dit ici ce soir par toi et Papé25.
Je devrais aller à la pêche aux infos précises... J'espère en trouver.
Je vous tiendrai au courant si vous le souhaitez.
En tout cas, merci pour vos contributions avisées.

Yann180 a écrit:

Merci JCdu26 !
Je comprends bien la propriété de ce qui est en place sur mon terrain.
Je comprends aussi la responsabilité que cela peut engendrer. À voir à quel niveau, en effet.
J'ai envoyé un mail à la mairie de ma commune il y a quelques jours déjà mais je tarde à avoir une réponse.
Et je sais déjà vu la taille de ma commune et la personne qui va me répondre que j'aurais une réponse bien moins précise que ce qui a été dit ici ce soir par toi et Papé25.
Je devrais aller à la pêche aux infos précises... J'espère en trouver.
Je vous tiendrai au courant si vous le souhaitez.
En tout cas, merci pour vos contributions avisées.

bonjour
pour une réponse plus "juridique" il y a l'Adil qui tient des permanences dans les communes.
Mais concernant la responsabilité, le plus simple est : le voisin pose, chez lui, un carte corps là ou c'est nécessaire (mur 2 m) et vous posez votre clôture, chez vous, la ou vous le souhaitez : tout la longueur.
Vous avez aussi la possibilité d'avoir une clôture mitoyenne, dont vous partagez les coûts, et l'entretien.

handinorme

Le lien ci dessous, trouvé après une recherche rapide, fait un résumé rapide sur le sujet...

Bonjour

Vous avez pensez a demander a votre multirisque habitation ?

En mode "simple question de responsabilité au cas ou.."
Vous soumettez la situation ou une personne se trouvant chez vous arrive en limite de terrain
et se splashe 2m plus bas chez votre voisin, c'est la responsabilité civile de qui qui régale ?

c'est votre assureur que vous irez voir dans cette situation, il ouvrira ses textes pour êtres au clair
et vous dira qui doit assumer quoi.. quelles sont les obligations de l'un de l'autre ou partager
Le % de responsabilité = le % de subvention pour traiter le pb..

Réponse en poche, vous savez ou vous en êtes avec votre payeur, qui doit payer quoi..
si c'est pour vous, vous savez ce qu'il vous reste a faire
si c'est pour votre voisin, vous pourrez lui en parler sans passer pour un gratteur

Si vous commencez votre dialogue de voisinage en mode vos droits, votre dû, ses deniers
votre relationnel va se dégrader, vous allez le croiser tout les jours c'est dommage

Partez sur la base que vous avez juste eu le soucis d’être au clair avec votre payeur (assureur)
et c'est dans ce sens que vous avez demandé vos obligés pour être tranquille au cas ou..
et c'est la qu'il vous a répondu "vous rien, votre voisin par contre....."

Vous lui demandez rien juste vous lui signalez (limite vous lui rendez service en bon voisin..)
il va aller demander et s'il est pas idiot fera le nécessaire

S'il est malentendant enfoncez le clou, dite que votre assureur vous a demandé de lui faire un courrier
rien de grave, c'est juste pour dégager toute responsabilités, toujours au cas ou
le danger étant connu et non sécurisé volontairement c'est mettre en péril la prise en charge d'une RC
vous n'avez pas les moyen d'assumer avec votre porte-monnaie un DCD, une para ou tétraplégie..

si vous lui dite le soir c'est parfait, il va mieux réfléchir et bien dormir

Cdlt

Bonsoir à toutes et tous !
toujours pas d'avancée majeure dans les échanges avec mes voisins, chacun campe sur ses positions...
je cherche donc un texte de loi où il est explicitement stipulé que dans ma situation, c'est bien à mes voisins qu'incombe le financement et la pose d'un garde-corps.
l'un ou l'une d'entre vous sait-il où je peux trouver ça, svp ?
merci.

Il faut la chercher mais je pense que tu devrais trouver ton bonheur dans la NF P01-012

Non, la NF P01-012 indique comment faire le garde-corps, mais pas qui doit payer le garde-corps.

D'une manière générale, celui qui déplace les terres doit en assumer les conséquences (soutènement, garde-corps, etc.). Ça découle tout simplement de l'article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".

La numérotation du code civil a changé, articles 1240 et 1242 maintenant, plus de 1382. Si chute depuis le mur de soutènement de votre voisin non protégé, votre voisin est responsable à 100% ( je gère les sinistres responsabilité civile)

Merci pour vos réponses.
Laeti37, où puis-je voir la hauteur de chute à partir de laquelle les voisins doivent installer ou faire installer un garde-corps stp ?
dans les articles du code civil, ça reste général et j'aimerais arriver avec des arguments plus spécifiques.
une idée stp ?

1 garde-corps est obligatoire pour une hauteur supérieure à 1m..., c'est écrit un peu partout !

J'imagine que si les DTU sont respectés alors la responsabilité ne peut pas être engagée. C'est bien les DTU qui fixent par exemple ce que doit respecter le garde corps d'un escalier? ( hauteur, pas de barreaux qui pourraient servir d'échelles etc?)

laeti37 a écrit:

J'imagine que si les DTU sont respectés alors la responsabilité ne peut pas être engagée. C'est bien les DTU qui fixent par exemple ce que doit respecter le garde corps d'un escalier? ( hauteur, pas de barreaux qui pourraient servir d'échelles etc?)

non,
les DTU, ce sont uniquement les règles techniques de pose, pas de conception des produits installés.

Si je ne fais rien de mon côté, si mon voisin ne fait rien non plus, et que ma fille chute de mon terrain vers sa descente de garage, il sera 100 % en tort, c'est bien ça ? Si j'ai bien compris, donc réponse oui à ma question, les articles 1240 et 1242 sont donc en ma faveur.
Les articles 1240 et 1242 sont contre lui en cas de chute mais ne l'obligent en rien à installer ou faire installer un garde-corps.
Sur quoi puis-je m'appuyer pour lui signifier son obligation de protéger la chute potentielle ? Parce que si je lui sors les 1240 et 1242, je le sens bien capable de me dire quelque chose comme "oui ben on verra bien...", en cherchant à ce que je fasse le nécessaire car c'est finalement ma fille qui est exposée à une chute.
De plus, est-ce que le fait qu'il ait retiré un grillage pour rénover son mur l'oblige à le remettre en place ? ou en tout cas peut jouer en ma faveur ?...
Désolé ça fait beaucoup de questions.
Merci pour votre aide !

A votre place, je n'attendrais pas de retrouver mes enfants en bas de la décente et je clôturerais MON terrain.

Ça ne sert à rien de gagner un procès et d'avoir son enfant à l'hôpital avant le jugement.

Ce n'est pas la question !
si c'est à mes voisins de le faire, c'est à eux de le faire. et de le financer.
si ce n'est pas à eux de le faire, bien sûr que je ferai ce qu'il faut sur mon terrain.
pour l'heure, je m'interroge et je ne désespère pas d'avoir un aiguillage plus précis encore que ceux déjà obtenus grâce à JCdu26, Papé25, Laeti37 et autres...

Le voisin doit mettre un garde corps sur son mur de soutement. Ce garde corps n'est pas donc une clôture et ne sera pas en limite. Par contre, il faudra veiller de votre côté que vos enfants ne touchent pas le garde corps car sinon il y aura violation de propriété privée.

Ok...
Je renouvelle ma question :
Sur quoi puis-je m'appuyer pour lui signifier son obligation de protéger la chute potentielle ?
Un texte de loi, un article du code civil, une jurisprudence ?...

Il me semble que laeti37 t'a déjà répondu !

laeti37 a écrit:

La numérotation du code civil a changé, articles 1240 et 1242 maintenant, plus de 1382. Si chute depuis le mur de soutènement de votre voisin non protégé, votre voisin est responsable à 100% ( je gère les sinistres responsabilité civile)

Citation:

L’article 1242 alinéa 1[sup]er[/sup] du Code civil (Ancien article 1384 alinéa 1[sup]er[/sup]) dispose que :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Citation:

D’après un principe juridique de portée générale, celui qui crée une situation dangereuse est obligé de prendre les mesures de précaution nécessaires et raisonnables pour éviter un dommage (art. 41 CO = Code des obligations).

Merci JCdu26 !
la responsabilité en cas de dommage j'avais bien compris.
le dernier paragraphe que tu mentionnes précise l'obligation de ne pas laisser la situation dangereuse en l'état, c'est cette information qui me manquait, sauf qu'il s'agit d'un article de loi suisse...
cette loi aurait-elle son équivalent en France ?
je sèche. je ne trouve pas et j'en appelle à vous.
merciiii !

Bonjour à toutes et tous !
je me suis rapproché d'un conciliateur de justice, qui m'a affirmé qu'il n'existait aucun texte obligeant mon voisin à sécuriser la chute potentielle qu'il a créée avec son mur.
je doute de sa réponse car il ne m'a pas semblé bien pointu sur le sujet (même s'il m'a répondu quelques jours plus tard après recherche), et aussi, j'avoue, parce que sa réponse ne va pas dans mon sens. ni dans le principe du bon sens selon moi.
vu les avis émis ici, je vous sollicite donc pour avoir des billes, un texte,une jurisprudence quelconque qui illustre vos explications. sans cela je ne peux rien faire.
sur quoi m'appuyer ?
vers qui me tourner au besoin ?
merci.

Yann180 a écrit:

vers qui me tourner au besoin ?

il faut présenter le contexte à la personne responsable de l'urbanisme de la commune.
je pense que même si elle ne sait pas te répondre, elle se doit de faire des recherches pour apporter réponse à ton questionnement.

un conciliateur de justice n'est probablement pas le mieux placé pour ce problème !

L'élu en charge de l'urbanisme n'est autre qu'un autre de mes voisins...
il n'a pas répondu à mon mail mais est venu me voir (ainsi que mes voisins) pour s'assurer qu'il n'y avait pas de conflit...
en aucun cas il n'a cherché à trouver une solution. il ne veut juste pas d'embrouille dans le quartier...
c'est dire si je suis mal barré...

Et si tu appelles ton assureur et que tu lui expliques que ton enfant risque de faire une grave chute suite à l'ouvrage réalisé par ton voisin ; il ce peut que lui trouve le texte afin de ne pas devoir t'indemniser et faire marcher l'assurance de ton voisin...

Bonjour,

Je pensais qu'il existait une réponse évidente mais force est de constater que trouver un article de loi à mettre sous le nez de votre voisin n'est pas une mince affaire.

Si vous passez par la case avocat, vous pourrez peut-être obtenir une jurisprudence pour les suivants

C'est vrai que l'on peut solliciter gratuitement des avocats, il faudrait que tu te renseignes.

Moi j'en reviens aux articles déjà cités plus haut dans nos échanges...

https://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilit%C3%A9_du_fait_pe[...]ait_personnel_en_France

On a l'air tous d'accord sur la responsabilité en cas d'accident. Mais le but serait de trouver un texte de loi pour contraindre le voisin à faire les travaux ... mais là je n'ai rien trouvé de concret.