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Déclaration préalable portail/muret

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Membre utile Env. 400 message Essonne
Bonjour,

J'ai déposé ce matin mon dossier de DP pour la réalisation de mon portail, ainsi que de la clôture qui donne sur rue.

Ma maison se situe en site inscrit avec avis simple des ABF.

Dans l'après midi je reçois un mail m'informant que comme je suis en site inscrit avec demande d'avis des ABF, le délai d'instruction n'est pas de 1 mois mais de 2 mois. Ok car je ne suis pas pressé.

Cependant à la fin du mail il y a le paragraphe suivant:
"Par ailleurs, l’article R. 424-2 prévoit que, « par exception au b de l’article R. 424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet » dans certains cas et notamment si l'architecte des bâtiments de France a notifié à l'autorité compétente, dans le délai mentionné à l'article R 423-67 du code de l'urbanisme, un avis défavorable, ou un avis favorable mais assorti de prescriptions. Dans ces conditions une autorisation tacite ne sera pas possible"

Pour replacer le contexte, en déposant la DP la personne de l'urbanisme m'a informé que la personne en charge des DP allait partir prochainement et qu'il est fort probable que le dossier ne soit pas instruit dans le délai.

De ce que je comprends de ce paragraphe, ils sont en train de me dire que si pas de notification il n'y a pas d'autorisation tacite. En regardant sur legifrance, l'article R424-1 dit si silence de l'administration alors cela vaut décision de non opposition. L'article R424-2 parle de l'exception au b de l'article R424-1 or je suis dans le cas a) (DP).

Pour moi la mairie cherche à se couvrir car elle ne pourra pas instruire mon dossier à temps mais vu que c'est une DP c'est non opposition tacite passé le délai.

Avez-vous la même interprétation ?

Merci

Nico
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 2000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
Bonsoir,


Si c'est bien ce qu'il y a d'écrit et que l'article s'applique à votre affaire, ben la mairie à raison....... sinon demandez-leur des explications écrites en leur prouvant par A+B qu'ils ont tord.

++
Maison vendue depuis juin 2018.
Nouveau projet en cours...

prie dieu, mais continue de nager vers le rivage (proverbe russe)
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Les termes de l'article R.424-3 ne sont pas applicables aux déclarations préalables, puisqu'il cite le b) du R.424-1.
Donc même si l'ABF notifie dans les formes un avis défavorable ou favorable assorti de prescriptions, l'absence de réponse de la ville dans les 2 mois entraîne une décision tacite de non opposition.
Il est vraisemblable qu'avec le départ d'un agent la ville essaie (illégalement) de se couvrir.
Edité 2 fois, la dernière fois il y a 19 jours.
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Membre utile Env. 900 message Val De Marne
Bonjour,
Et même si la ville était dans son droit, elle n'a qu'à vous le notifier par AR. Il sera impossible pour la ville de prouver que vous avez bien reçu le mail si vous n'y répondez pas...
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Difock788 a écrit:Bonjour,
Et même si la ville était dans son droit, elle n'a qu'à vous le notifier par AR. Il sera impossible pour la ville de prouver que vous avez bien reçu le mail si vous n'y répondez pas...

Sauf si :
1- le demandeur accepte les échanges électroniques en complétant la rubrique intéressée dans le cerfa
2- un accusé de réception est adressé à la mairie à la lecture du mail (art. R.423-28). A défaut de consultation le demandeur est réputé en avoir pris connaissance dans un délai de 8 jours.
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Membre utile Env. 900 message Val De Marne
salade bio a écrit:
Difock788 a écrit:Bonjour,
Et même si la ville était dans son droit, elle n'a qu'à vous le notifier par AR. Il sera impossible pour la ville de prouver que vous avez bien reçu le mail si vous n'y répondez pas...

Sauf si :
1- le demandeur accepte les échanges électroniques en complétant la rubrique intéressée dans le cerfa
2- un accusé de réception est adressé à la mairie à la lecture du mail (art. R.423-28). A défaut de consultation le demandeur est réputé en avoir pris connaissance dans un délai de 8 jours.

Donc ce genre de clause est valable avec l'administration mais pas avec une entreprise? Parce que j'ai toujours vu qu'en droit, un mail (même si moyen de communication accepté contractuellement et avec AR de lecture envoyé) n'avait aucune valeur s'il n'y avait pas eu de réponse.
De toute façon, ma remarque était sur la forme mais vu que le fond n'est pas bon, ça ne change pas grand chose.
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Difock788 a écrit:Donc ce genre de clause est valable avec l'administration mais pas avec une entreprise? 

Je ne connais pas l'état du droit en entreprise. Peut être que la différence droit public/droit privé y est pour quelque chose.
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Membre utile Env. 400 message Essonne
Merci pour vos réponses. Je vais donc laisser passer le délai tranquillement.

J'ai effectivement coché la case échange par mail mais sur place car l'urbanisme a un peu insisté et je ne voulais pas me les mettre à dos dès le début.
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
nicolas91 a écrit:Merci pour vos réponses. Je vais donc laisser passer le délai tranquillement.

En cas de décision tacite, demandez quand même à la ville un certificat avant de commencer les travaux, et n'oubliez pas d'afficher le récépissé de dépôt et le panneau d'affichage pour qu'il soient lisibles depuis l'espace public.
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Membre utile Env. 400 message Essonne
Je reprendrais contact avec l'urbanisme si pas de retour de leur part dans les deux mois.
Merci encore
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En cache depuis le mardi 15 septembre 2020 à 16h53
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