pokpokpok Délais pour recharger droit à bâtir. - 4 messages
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Délais pour recharger droit à bâtir.

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Env. 20 message St Julien (83)
Bonjour,

Je me permet de venir vers vous pour une question à laquelle je n’arrive pas à trouver la réponse sur le forum. 

1°) J’ai en projet d’acheter une parcelle d’environ 5000m2 avec selon le PLU des droits à bâtir de 5% d’emprise au sol.
Si je dépose un PC pour 250m2 d’emprise au sol soit la totalité de mes droits; au bout de combien de temps je pourrais faire une DP (par exemple de 2500m2) et permettre à l’acheteur de la nouvelle parcelle de pouvoir bâtir sur 5% des 2500m2?

2°) Autre question le PLU autorise qu’une seule habitation pas unité foncière. Même si je fais une DP est que les 2 parcelles sont toujours à mon nom; il s’agira d’une seule et même unité et donc je ne pourrais faire 2 construction. Il faudrait que l’une des parcelles soit en mon nom propre pour déposer un PC et l’autre au nom de ma SCI ?. Mais je ne vais pas repayer des frais de notaire sur la vente d’un parcelle.
A moins de me vendre 1 euros la parcelle qui sera ma RP.

Merci de vos éclairages ou autres solutions éventuelle.
Messages : Env. 20
De : St Julien (83)
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonsoir,

1- L'emprise consommée l'est tant que la construction n'est pas démolie. Le mécanisme de "recharge" qui existait pour le COS en cas de division n'existe pas pour l'emprise au sol.

2- L'unité foncière se définie comme un "îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision" (CE, 27/06/2005, n° 264667). Si vous souhaitez réaliser 2 habitations, il va falloir vendre un lot et laisser l'acquéreur construire lui même.

Vérifiez si le PLU s'oppose à l'application de l'article R.151-21 du code de l'urbanisme : application des règles sur la totalité du terrain avant division et non pas lot par lot.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 20 message St Julien (83)
Bonsoir Merci de la réponse.
1- Les terrains qui étaient sous l'ancien régiment (avant le nouveau PLU) ont pu diviser pour ensuite permettre d'avoir les nouveaux droits. Donc tant que la PLU ou une nouvelle loi n'est pas en place pas de solution....
2- Je doit donc le vendre ou le donner à ma SCI. c'est 2 propriétaires différents.
Messages : Env. 20
De : St Julien (83)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 20 message St Julien (83)
Personne ne possède un avis sur le montage pour déposer 2 permis de construire donc sur la même unité foncière?
Messages : Env. 20
De : St Julien (83)
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le lundi 21 septembre 2020 à 09h52
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