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Quel P.L.U pour un terrain sur lotissement communal?

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Super bloggeur Env. 70 message Loir Et Cher
Bonjour
Nous venons de réserver un terrain dans un lotissement communal.
Nous avons commencé la prospection de constructeur avec notre plan implanté sur le terrain.
En amont nous nous sommes procurer le règlement du lotissement.
Un nouveau P.L.U est entré en vigueur le 13 janvier dernier, C'est un P.L.U intercommunal, puisque ma futur commune est dans un agglo.
Le permis d’aménager date d'avant le P.L.Ui et quand nous lisons le règlement du lotissement, certains articles nous demandent de nous diriger vers le P.L.U. Mais lequel?
- celui lors du dépôt du permis d'aménager?
- celui actuellement en vigueur en janvier dernier?
Nous n'arrivons pas à avoir de réponses des administrations (personnes occupées ne rappelant pas).
Si quelqu'un à une réponse ou a connu cette situation?
Merci pour votre aide
Lisa
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le lotissement autorisé par permis d'aménager cristallise les règles d'urbanisme existantes au jour de sa délivrance pendant 5 ans à compter de la date de dépôt de la DAACT (art. L.442-14 du code de l'urbanisme).
Votre projet doit donc respecter le PLU précédent ET le règlement du lotissement.

Lisa41000 a écrit:quand nous lisons le règlement du lotissement, certains articles nous demandent de nous diriger vers le P.L.U.

Le règlement du lotissement reprend les règles de l'ancien PLU ou demande de se reporter la page N du PLU ? Cette rédaction semble bancale.
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Super bloggeur Env. 70 message Loir Et Cher
salade bio a écrit:Bonjour,

Le lotissement autorisé par permis d'aménager cristallise les règles d'urbanisme existantes au jour de sa délivrance pendant 5 ans à compter de la date de dépôt de la DAACT (art. L.442-14 du code de l'urbanisme).
Votre projet doit donc respecter le PLU précédent ET le règlement du lotissement.

Lisa41000 a écrit:quand nous lisons le règlement du lotissement, certains articles nous demandent de nous diriger vers le P.L.U.

Le règlement du lotissement reprend les règles de l'ancien PLU ou demande de se reporter la page N du PLU ? Cette rédaction semble bancale.

Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse ça va nous aider à avancer.

Autant pour moi, j'ai mal retranscrit ce qui est écrit dans le règlement de lotissement.
Il est indiqué sous les articles soit :
- dispositions complémentaires au P.L.U (+ les compléments)
- aucune dispositions complémentaires au P.L.U (donc on doit se référer au P.L.U)
(Voir l'extrait du règlement en photo ci-dessous)


Bonne journée
Lisa
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Ok là c'est plus clair, le règlement du lotissement se contente de renvoyer au PLU sous entendu en vigueur.
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En cache depuis le vendredi 12 septembre 2025 à 04h30
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