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Achat d'un terrain en lotissement, réglementation en vigueur

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Super photolover Env. 90 message 23400 (23)
Bonjour à tous et merci par avance à celui ou ceux qui pourront me renseigner.

J'ai acheté un terrain à construire viabilisé dans le 87 de 2000m², c'est un lotissement communal de 14 parcelles (moins la mienne).
Dès le départ, nous savions qu'il y a un délai pour construire de 2 ans, renouvelable 2 fois de suite 1 an, ce qui fait 4 ans en tout.
Le délai initial est fini depuis bien longtemps, j'ai demandé 2 fois de suite la prolongation qui m'a été accordée ... la crise financière m'empêche de débuter les travaux, et ça dure !
MAIS au bout de ces 4 ans, que devient mon terrain ? il reste un terrain à construire ? je le perd comme tel ? il redevient une friche ?
(je précise que je continue de l'entretenir et couper l'herbe).
Quels sont les risques pour la suite, au niveau de la mairie ou des impôts ?
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Picto recompense Super photolover
Messages : Env. 90
De : 23400 (23)
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Membre utile Env. 6000 message Haut Rhin
On va vous mettre en prison........
Achat terrain: 10/12/2010
Dépot Permis: 14/01/2011
Permis accordé: 15/02/2011
Début travaux: 28/03/2011
HE/HA: 06/09/2011
Emménagement: 15/08/2012
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
Dept : Haut Rhin
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Photographe Env. 200 message Bousse (57)
Le problème dans votre cas c'est que tout peut arriver : un changement de PLU par exemple.

Si entre temps vous avez obtenu un permis de construire, il sera valable 2 ans (début des travaux), et périmé si interruption des travaux pendant 1 an.

2 liens à consulter :
http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F2082.xhtml

Si vous ne voulez pas risquer de perdre la "constructibilité" de votre terrain, il faudrait jongler avec les 2 pour faire durer !
Dommage d'investir dans un terrrain constructible pour se retrouver propriétaire d'un champs, ce n'est pas le même prix !
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
De : Bousse (57)
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Super photolover Env. 90 message 23400 (23)
Tout d'abord, merci pour votre réponse.
Malheureusement, je n'ai déposé aucun permis de construire car je n'ai pas les finances nécessaires tant que je n'ai pas vendu mon bien actuel
Et je ne peux pas me permettre de prendre un crédit à la veille de ma retraite ...
J'espère que l'immobilier va se décoincer un peu en 2013, cela arrangerai la chose (et moi avec)
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Picto recompense Super photolover
Messages : Env. 90
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Env. 60000 message
Bonsoir,

Un permis de construire vous AUTORISE à construire avec démarrage des travaux dans les 2 ans.
Mais il ne vous OBLIGE pas à construire.
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Messages : Env. 60000

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Photographe Env. 200 message Bousse (57)
Effectivement le permis vous autorise, il faut trouver un moyen d'avoir simplement les finances pour faire les plans et faire le dépot de permis de construire.
Vous allez voir un architecte et lui expliquer, le dépot ne vous impose pas d'avoir le financement pour construire, surtout que le formulaire est dispo en téléchargement donc vous pouvez le faire vous même = prix d'un recommandé.
C'était juste un moyen de vous faire gagner du temps.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
De : Bousse (57)
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Super photolover Env. 90 message 23400 (23)
Sad dans tous les cas, je serai coincé au final, ma maison ne se vend pas même en cassant le prix et 2 agences sur 5 ont fermé leurs portes ... ça craint pour l'avenir
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Picto recompense Super photolover
Messages : Env. 90
De : 23400 (23)
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En cache depuis le vendredi 04 juillet 2025 à 09h50
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