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Terrain dans un lotissement soumis à l'avis des bâtiments de France

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Env. 300 message Bordeaux (33)
Bonjour,
Nous avons trouver un terrain dans un lotissement.
Par contre, je sais qu'il faut respecter le PLU de la commun mais le lotisseur m'a indiqué que le lotissement est soumis à l'avis des bâtiments de France, ok! mais encore???

ca veut dire qu'il faut respecter le PLU = Accord de la mairie et également attendre une validation d'un architecte des bâtiments de France pour notre maison???

Autre question le délai pour avoir les autorisations?

Merci pour votre retour précis.
Bernard
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Si le terrain est dans un lotissement encore en vigueur, il faudra se conformer au règlement du lotissement également.
Le délai d'instruction, pour une maison individuelle j'entends, sera de trois mois (deux mois de délai commun et un mois supplémentaire pour l'ABF).

Vous n'avez rien de plus à faire, c'est la mairie qui demande son avis à l'ABF pendant l'instruction du dossier.
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Bloggeur Env. 30 message Finistere
Bonjour,
Nous sommes exactement dans le même cas que vous. On a obtenu notre permis en 1 mois. Les bâtiments de France avaient préalablement émis leurs conditions pour l'obtention du permis. Ces conditions étaient écrites dans les docs du lotissement fournit par l'organisme qui nous a vendu le terrain.
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Membre utile Env. 700 message Essonne
Bonjour,

La question est de savoir si vous êtes dans une zone soumise à un avis simple ou à un avis conforme des ABF.

Si avis simple, le mairie peut ne pas tenir compte de l'avis. Si avis conforme le maire n'a pas le choix et doit suivre les prescriptions.

J'étais soumis à l'avis simple des ABF et le délais d'instruction du permis était de 2 mois max.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

nicolas91 a écrit:
La question est de savoir si vous êtes dans une zone soumise à un avis simple ou à un avis conforme des ABF. ...


+1
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Oui, Nicolas a raison de distinguer avis simple et avis conforme.
Par contre, même pour un avis simple, le délai d'instruction d'un PC pour une maison individuelle est de 3 mois (et 4 en avis conforme il me semble).
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Membre utile Env. 700 message Essonne
Brouuu a écrit:Bonjour,

Oui, Nicolas a raison de distinguer avis simple et avis conforme.
Par contre, même pour un avis simple, le délai d'instruction d'un PC pour une maison individuelle est de 3 mois (et 4 en avis conforme il me semble).

Sur mon récépissé de dépôt de permis le délais d'instruction est de 2 mois et je suis en avis simple donc... mais je veux bien votre source officielle.
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Article R.423-24 a) du code de l'urbanisme !
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Membre utile Env. 700 message Essonne
Votre article renvoi au chapitre V je cite:
"Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation:

  • Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation (Articles R*425-1 à R*425-15-1)
  • Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation (Articles R*425-16 à *R425-22-1)
  • Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable (Articles R*425-23 à R425-29-2)
  • Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation (Articles R*425-30 à R*425-31)"

Votre article est valable pour un avis conforme où la mairie ne peut pas déroger au ABF. Dans le cadre d'un avis simple et donc uniquement consultatif, le permis de construire n'est pas subordonné à un accord ou autorisation autre que celui de la mairie (le maire fait ce qu'il veut et peut mettre l'avis des ABF à la poubelle).
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Membre utile Env. 1000 message Var
A un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus...
+ le R.425-30 qui définit la prescription en question.
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