Augmentation prix parcelle sans préavis !

Les paroles s'envolent (les mails aussi), les écrits restent (et les contrats aussi).

Bonjour,
Sans plus d'éléments spécifique - mais pour le principe, lorsqu'il y a accord sur la chose et son prix la vente est faite.
Si votre email indique précisément le bien (référence, parcelle, nom du lotissement, etc.) et son prix juridiquement c'est valable.
Peut-être que l'AAMOI pourrait vous aider à faire entendre raison au lotisseur - et à moindres frais.

Bonjour,
Je ne sais pas si l'AAMOI pourra aider sur ce point précis, peut-être. Ou alors un avocat spécialisé dans le droit de l'immobilier (référence à l'article 1583 du code civil).
J'ai lu ça en revanche : https://www.nalet-avocat.com/l-accord-sur-la-chose-et-sur-le[...]it-immobilier_ad44.html

En l'occurence, il peut y être retourné que toutes les conditions n'ont pas été discutées et acceptées. Bref, ce n'est pas si évident que ça, et à mon avis hormis tenter un coup de bluff, il n'y a pas grand chose à faire.

Article intéressant Woofy !
Je pense que ça se tente néanmoins
Avec les appuis juridiques qui vont dans son sens.
Si on c’est peu facile, on met un terrain à 100k€, si ça mord on le remet à 120k€, si ça mord on le remet à ...

Woofy a écrit:

Bonjour,
Je ne sais pas si l'AAMOI pourra aider sur ce point précis, peut-être. Ou alors un avocat spécialisé dans le droit de l'immobilier (référence à l'article 1583 du code civil).
J'ai lu ça en revanche : https://www.nalet-avocat.com/l-accord-sur-la-chose-et-sur-le[...]it-immobilier_ad44.html

En l'occurence, il peut y être retourné que toutes les conditions n'ont pas été discutées et acceptées. Bref, ce n'est pas si évident que ça, et à mon avis hormis tenter un coup de bluff, il n'y a pas grand chose à faire.

C'est toujours la même chose : il faut prouver tout ça. Un accord oral, un mail, un sms, une lettre non signée de manière manuscrite, seul ça ne suffit pas. Et du coup il est compliqué de prouver que :
- le prix et la chose étaient convenu
- absolument toutes les conditions de la vente étaient convenu

Si on constate cette augmentation petit à petit, au bout d'un moment la magouille pourra probablement être démontrée, je ne connais pas bien le droit de la consommation mais probablement sur un autre texte (non respect de la publicité ou quelque chose du genre).
Une procédure en justice est onéreuse, et l'issue incertaine.

Woofy a écrit:

Une procédure en justice est onéreuse, et l'issue incertaine.

Lao-Tseu l'a dit!

Bonjour
Il est important de savoir si le lotisseur avait communiqué sur ce prix
Si c'est le prix qu'il avait affiché sur internet (copie d'écran) ou sur des documents publicitaires.
Et que vous avez optionné suite à ces publicités.
Si vous étiez dans les délais indiqués.

De plus il y a une différence quand on achète à un professionnel... Le droit protège le particulier dans les actes commerciaux face à un professionnel.

Avez-vous contacté votre protection juridique ?

Surtout il faudrait les propos Exact des courriers ou mails du lotisseur suite à votre option

Si vous avez gardé l'annonce, il faut jouer sur la publicité mensongère.

Bonjour

Merci pour vos réponses ! Je vous informe de ce que la loi stipule pour contrer ces lotisseurs véreux en l'occurrence ici la SODEVAM pour ne pas les citer.

Les juristes et avocats consultés sont catégoriques : Ils enfreignent plusieurs articles du code civil : les 1124 et 1103 qui précisent la force des contrats et empêchent toute modification de prix sans accord (promesse unilatérale de vente). Pour rappel le simple fait de soussigner une liste de souhaits établie sur base de la plaquette commerciale, vaut pré-contrat.

A savoir que le directeur de la SODEVAM, Hervé MELCHIOR, a répondu à ma mise en demeure et c'est à mourir de rire. Une réponse vide de sens, aucun article pour justifier ses dires, m'indique qu'il s'agissait en fait d'estimation de prix et que le lot serait remis en vente sous 8 jours si je n'acceptais pas de l'acheter au prix modifié, bref une tentative de bluff dérisoire et désespérée !

Cette affaire est une aubaine selon mon avocat ! Dans son courrier le dir de la SODEVAM non seulement s'accuse mais me permettrai également de faire annuler la vente du terrain et a demander des dmg et interêts s'il venait a être vendu !

J'ai cependant eu la chance de trouver un nouveau projet avec un lotisseur privé ! Afin de gagner du temps je vais donc laisser tomber ces fumiers mais ce n'est pas l'envie qui me manque de les assigner en justice croyez-moi !