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Augmentation prix parcelle sans préavis !

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 323 fois
Guesswho
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : moins d'1m
Le 16/09/2019 à 11h39
Augmentation prix parcelle sans préavis !
Bonjour,

Je me permets de vous écrire ici afin d’avoir des avis !

Nous avons réservé une parcelle au prix de 100.000 euros TTC (réservation par mail au mois de juin avec formulaire de souhaits au lotisseur afin qu ils nous fassent parvenir les documents de réservation)

Nous recevons ensuite un courrier en septembre confirmant la réservation du terrain au prix de 120 000 euros TTC ! Je téléphone alors au lotisseur qui m indique que les prix ont été augmentés et validés et ça ne changera pas!!

Je ne trouve pas la pratique correcte d’autant plus qu’à aucun moment on nous a invité à déposer une caution pour bloquer la réservation mais on nous a confirmé à plusieurs reprises que la parcelle nous était bien réservée..

Merci pour vos retour
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Messages : Env. 5000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
Le 16/09/2019 à 11h43
Les paroles s'envolent (les mails aussi), les écrits restent (et les contrats aussi).
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Lichar44

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
Le 16/09/2019 à 12h22
Bonjour,
Sans plus d'éléments spécifique - mais pour le principe, lorsqu'il y a accord sur la chose et son prix la vente est faite.
Si votre email indique précisément le bien (référence, parcelle, nom du lotissement, etc.) et son prix juridiquement c'est valable.
Peut-être que l'AAMOI pourrait vous aider à faire entendre raison au lotisseur - et à moindres frais.
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Actuellement connecté ! Woofy

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 7000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 16/09/2019 à 14h12
Bonjour,
Je ne sais pas si l'AAMOI pourra aider sur ce point précis, peut-être. Ou alors un avocat spécialisé dans le droit de l'immobilier (référence à l'article 1583 du code civil).
J'ai lu ça en revanche : https://www.nalet-avocat.com/l-accord-sur-la-chose-et-sur-le[...]it-immobilier_ad44.html

En l'occurence, il peut y être retourné que toutes les conditions n'ont pas été discutées et acceptées. Bref, ce n'est pas si évident que ça, et à mon avis hormis tenter un coup de bluff, il n'y a pas grand chose à faire.
1
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Lichar44

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
Le 16/09/2019 à 14h15
Article intéressant Woofy !
Je pense que ça se tente néanmoins
Avec les appuis juridiques qui vont dans son sens.
Si on c’est peu facile, on met un terrain à 100k€, si ça mord on le remet à 120k€, si ça mord on le remet à ...
Woofy a écrit:Bonjour,
Je ne sais pas si l'AAMOI pourra aider sur ce point précis, peut-être. Ou alors un avocat spécialisé dans le droit de l'immobilier (référence à l'article 1583 du code civil).
J'ai lu ça en revanche : https://www.nalet-avocat.com/l-accord-sur-la-chose-et-sur-le[...]it-immobilier_ad44.html

En l'occurence, il peut y être retourné que toutes les conditions n'ont pas été discutées et acceptées. Bref, ce n'est pas si évident que ça, et à mon avis hormis tenter un coup de bluff, il n'y a pas grand chose à faire.
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Actuellement connecté ! Woofy

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 7000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 16/09/2019 à 14h18
C'est toujours la même chose : il faut prouver tout ça. Un accord oral, un mail, un sms, une lettre non signée de manière manuscrite, seul ça ne suffit pas. Et du coup il est compliqué de prouver que :
- le prix et la chose étaient convenu
- absolument toutes les conditions de la vente étaient convenu

Si on constate cette augmentation petit à petit, au bout d'un moment la magouille pourra probablement être démontrée, je ne connais pas bien le droit de la consommation mais probablement sur un autre texte (non respect de la publicité ou quelque chose du genre).
Une procédure en justice est onéreuse, et l'issue incertaine.
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Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Lichar44

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
Le 16/09/2019 à 14h38
Woofy a écrit:Une procédure en justice est onéreuse, et l'issue incertaine.


Lao-Tseu l'a dit!
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Vasco41

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 300
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 1 an
Le 20/09/2019 à 09h40
Bonjour
Il est important de savoir si le lotisseur avait communiqué sur ce prix
Si c'est le prix qu'il avait affiché sur internet (copie d'écran) ou sur des documents publicitaires.
Et que vous avez optionné suite à ces publicités.
Si vous étiez dans les délais indiqués.

De plus il y a une différence quand on achète à un professionnel... Le droit protège le particulier dans les actes commerciaux face à un professionnel.

Avez-vous contacté votre protection juridique ?

Surtout il faudrait les propos Exact des courriers ou mails du lotisseur suite à votre option
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zadene

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 ans
Le 20/09/2019 à 15h06
Si vous avez gardé l'annonce, il faut jouer sur la publicité mensongère.
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Guesswho
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : moins d'1m
Le 10/10/2019 à 05h12
Bonjour

Merci pour vos réponses ! Je vous informe de ce que la loi stipule pour contrer ces lotisseurs véreux en l'occurrence ici la SODEVAM pour ne pas les citer.

Les juristes et avocats consultés sont catégoriques : Ils enfreignent plusieurs articles du code civil : les 1124 et 1103 qui précisent la force des contrats et empêchent toute modification de prix sans accord (promesse unilatérale de vente). Pour rappel le simple fait de soussigner une liste de souhaits établie sur base de la plaquette commerciale, vaut pré-contrat.

A savoir que le directeur de la SODEVAM, Hervé MELCHIOR, a répondu à ma mise en demeure et c'est à mourir de rire. Une réponse vide de sens, aucun article pour justifier ses dires, m'indique qu'il s'agissait en fait d'estimation de prix et que le lot serait remis en vente sous 8 jours si je n'acceptais pas de l'acheter au prix modifié, bref une tentative de bluff dérisoire et désespérée !

Cette affaire est une aubaine selon mon avocat ! Dans son courrier le dir de la SODEVAM non seulement s'accuse mais me permettrai également de faire annuler la vente du terrain et a demander des dmg et interêts s'il venait a être vendu !

J'ai cependant eu la chance de trouver un nouveau projet avec un lotisseur privé ! Afin de gagner du temps je vais donc laisser tomber ces fumiers mais ce n'est pas l'envie qui me manque de les assigner en justice croyez-moi !
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En cache depuis le dimanche 13 octobre 2019 à 13h09

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