Suite dépôt DAACT - délai pour avoir la conformité ?

Bonjour,

En déposant la DAACT c'est vous même qui déclarez l'achèvement et la conformité de vos travaux.
La ville a 3 mois pour contester ou non la conformité, 5 dans certains secteurs (art. R.462-6 et 7 du code de l'urbanisme). Attention car le seul fait de se trouver dans les abords des monuments historiques ne prolonge pas le délai de 3 à 5 mois.
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée a suspendu le délai de récolement laissé a l'autorité pour contester ou non la conformité entre le 12 mars et le 23 mai compris (art. 12ter), le délai restant a continué à courir à partir du 24 mai. Soit une fin de délai au 17 août pour un délai de contestation de 3 mois, et 17 octobre pour un délai de contestation de 5 mois.
En l'absence de réponse dans le délai imparti la conformité est réputée ne pas être contestée et la ville doit vous délivrer un certificat sur simple demande (R.462-10).

Bonjour salade bio,

Merci pour votre retour.

Si j’ai bien compris, le 17 octobre étant passé, je n’ai plus aller à la mairie pour demander le certificat.

Merci encore.

Belle journée à vous.

salade bio a écrit:

Bonjour,

En déposant la DAACT c'est vous même qui déclarez l'achèvement et la conformité de vos travaux.
La ville a 3 mois pour contester ou non la conformité, 5 dans certains secteurs (art. R.462-6 et 7 du code de l'urbanisme). Attention car le seul fait de se trouver dans les abords des monuments historiques ne prolonge pas le délai de 3 à 5 mois.
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée a suspendu le délai de récolement laissé a l'autorité pour contester ou non la conformité entre le 12 mars et le 23 mai compris (art. 12ter), le délai restant a continué à courir à partir du 24 mai. Soit une fin de délai au 17 août pour un délai de contestation de 3 mois, et 17 octobre pour un délai de contestation de 5 mois.
En l'absence de réponse dans le délai imparti la conformité est réputée ne pas être contestée et la ville doit vous délivrer un certificat sur simple demande (R.462-10).

Bonjour Salade bio,

J'ai une dernière question pour vous svp.

Dans notre règlement du lotissement, nous devons faire des clôtures d'une hauteur de 1,5m en maille soudée et sur le côté donnant sur rue un mur bahut de 0,70m avec grille de 0,80cm.

Nous avons un côté de notre terrain qui donne sur rue (donc nous devrions faire ce fameux mur bahut de 0.70cm + grille de 0,80cm).

Sur les plans du permis de construire, notre constructeur a indiqué des grillages de 1,5M sur l'ensemble des côtes (dont le côté où il devrait y avoir le mur bahut).

Notre permis à été accepté avec l'intégralité du grillage à 1,5m.

Ma question est la suivante : malgré l'acceptation du permis de construire à 1,5M en grillage, devons-nous faire quand mème le fameux mur bahut côté route ?

Si nous faisons full grillage sans mur bahut (ce qui est indiqué au PC) risquons-nous quelque chose ?

Merci pour votre aide.

Belle journée.

La conformité du projet dans le cadre de la DAACT s'apprécie au regard du permis de construire délivré (R.462-9) et non des règlements.

Merci à vous Salade bio.
Bonne journée.

salade bio a écrit:

La conformité du projet dans le cadre de la DAACT s'apprécie au regard du permis de construire délivré (R.462-9) et non des règlements.

Bonjour,

Icarsarah a écrit:

Bonjour salade bio,

Merci pour votre retour.

Si j’ai bien compris, le 17 octobre étant passé, je n’ai plus aller à la mairie pour demander le certificat.

Merci encore.

Belle journée à vous.

salade bio a écrit:

Bonjour,

En déposant la DAACT c'est vous même qui déclarez l'achèvement et la conformité de vos travaux.
La ville a 3 mois pour contester ou non la conformité, 5 dans certains secteurs (art. R.462-6 et 7 du code de l'urbanisme). Attention car le seul fait de se trouver dans les abords des monuments historiques ne prolonge pas le délai de 3 à 5 mois.
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée a suspendu le délai de récolement laissé a l'autorité pour contester ou non la conformité entre le 12 mars et le 23 mai compris (art. 12ter), le délai restant a continué à courir à partir du 24 mai. Soit une fin de délai au 17 août pour un délai de contestation de 3 mois, et 17 octobre pour un délai de contestation de 5 mois.
En l'absence de réponse dans le délai imparti la conformité est réputée ne pas être contestée et la ville doit vous délivrer un certificat sur simple demande (R.462-10).

Le mieux pour vous est quand même de demander l'attestation de non contestation, car le jour où vous vendrez votre bien, le notaire vous demandera le dossier complet de la construction.
L'ANCC est le dernier maillon d'un bon puzzle!
@+ 

Bonjour Deffrey,

Merci pour votre message.

Je suis allée à la mairie la semaine dernière pour leur demander ce fameux certificat.
Je l’ai reçu ce matin par mail.

Bonne journée.

deffrey a écrit:

Bonjour,

Icarsarah a écrit:

Bonjour salade bio,

Merci pour votre retour.

Si j’ai bien compris, le 17 octobre étant passé, je n’ai plus aller à la mairie pour demander le certificat.

Merci encore.

Belle journée à vous.

salade bio a écrit:

Bonjour,

En déposant la DAACT c'est vous même qui déclarez l'achèvement et la conformité de vos travaux.
La ville a 3 mois pour contester ou non la conformité, 5 dans certains secteurs (art. R.462-6 et 7 du code de l'urbanisme). Attention car le seul fait de se trouver dans les abords des monuments historiques ne prolonge pas le délai de 3 à 5 mois.
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée a suspendu le délai de récolement laissé a l'autorité pour contester ou non la conformité entre le 12 mars et le 23 mai compris (art. 12ter), le délai restant a continué à courir à partir du 24 mai. Soit une fin de délai au 17 août pour un délai de contestation de 3 mois, et 17 octobre pour un délai de contestation de 5 mois.
En l'absence de réponse dans le délai imparti la conformité est réputée ne pas être contestée et la ville doit vous délivrer un certificat sur simple demande (R.462-10).

Le mieux pour vous est quand même de demander l'attestation de non contestation, car le jour où vous vendrez votre bien, le notaire vous demandera le dossier complet de la construction.
L'ANCC est le dernier maillon d'un bon puzzle!
@+ 

Re,

Merci pour le retour.
@+