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Aide pour remplir le DAACT

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 148 fois
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Env. 10 message Paris
Bonjour,

Nous avons déposé un permis de construire et de changement de destination pour transformer 2 locaux commerciaux situés au RdC sur rue d'un immeuble à Paris en appartement.
Ce permis consistait à modifier la façade en enlevant la vitrine et la remplacer par des fenêtres, la porte
d'accès sur rue n'étant pas modifiée.
Nous devons maintenant remplir la DAACT, sur ce document il est indiqué des pièces à joindre selon le
projet.
Dans notre cas, avons-nous des pièces à joindre sachant qu'il n'y a pas eu de construction, seulement une vitrine remplacée par un bloc fenêtres.
Merci pour votre réponse.
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Les logements créés sont destinés à être votre résidence principale ou bien à la location/vente ?
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Env. 10 message Paris
salade bio a écrit:Bonjour,

Les logements créés sont destinés à être votre résidence principale ou bien à la location/vente ?

L'un est destiné à la location, l'autre sera vendu.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Vous devez donc fournir l'attestation du respect des règles d'accessibilité.
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Env. 10 message Paris
Bonjour salade bio,
A qui dois-je m'adresser pour fournir une attestation du respect des règles d'accessibilité, comme vous me l'avez suggéré ? Merci d'avance
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Nic75 a écrit:Bonjour salade bio,
A qui dois-je m'adresser pour fournir une attestation du respect des règles d'accessibilité, comme vous me l'avez suggéré ? Merci d'avance

L'article R.122-30 du code de la construction et de l'habitation précise que l'attestation est "établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture susvisée, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire".
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Je me pose la question de que se passe-t-il dans le cas d'un cabinet d'architecture.

Un architecte du cabinet signe le permis de construire et un autre valide le respect des règles PMR. Il y a là un sérieux conflit d'intérêts qui semble autorisé par la loi.

Oui, je vois le mal partout
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Env. 10 message Paris
salade bio a écrit:
Nic75 a écrit:Bonjour salade bio,
A qui dois-je m'adresser pour fournir une attestation du respect des règles d'accessibilité, comme vous me l'avez suggéré ? Merci d'avance

L'article R.122-30 du code de la construction et de l'habitation précise que l'attestation est "établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture susvisée, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire".

Merci pour votre réponse, bonne journée
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Dans votre demande de permis de construire vous avez de toute façon renseigné les cases ci-dessous.

Elles déterminent ce qui est nécessaire dans la DAACT.

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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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En cache depuis le dimanche 12 avril 2026 à 07h28
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