Retour
Menu utilisateur
Menu

Aide pour remplir le DAACT

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 103 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Paris
Bonjour,

Nous avons déposé un permis de construire et de changement de destination pour transformer 2 locaux commerciaux situés au RdC sur rue d'un immeuble à Paris en appartement.
Ce permis consistait à modifier la façade en enlevant la vitrine et la remplacer par des fenêtres, la porte
d'accès sur rue n'étant pas modifiée.
Nous devons maintenant remplir la DAACT, sur ce document il est indiqué des pièces à joindre selon le
projet.
Dans notre cas, avons-nous des pièces à joindre sachant qu'il n'y a pas eu de construction, seulement une vitrine remplacée par un bloc fenêtres.
Merci pour votre réponse.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Paris
Ancienneté : + de 4 mois
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Les logements créés sont destinés à être votre résidence principale ou bien à la location/vente ?
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Paris
salade bio a écrit:Bonjour,

Les logements créés sont destinés à être votre résidence principale ou bien à la location/vente ?

L'un est destiné à la location, l'autre sera vendu.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Paris
Ancienneté : + de 4 mois
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Vous devez donc fournir l'attestation du respect des règles d'accessibilité.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Paris
Bonjour salade bio,
A qui dois-je m'adresser pour fournir une attestation du respect des règles d'accessibilité, comme vous me l'avez suggéré ? Merci d'avance
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Paris
Ancienneté : + de 4 mois
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Nic75 a écrit:Bonjour salade bio,
A qui dois-je m'adresser pour fournir une attestation du respect des règles d'accessibilité, comme vous me l'avez suggéré ? Merci d'avance

L'article R.122-30 du code de la construction et de l'habitation précise que l'attestation est "établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture susvisée, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire".
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Je me pose la question de que se passe-t-il dans le cas d'un cabinet d'architecture.

Un architecte du cabinet signe le permis de construire et un autre valide le respect des règles PMR. Il y a là un sérieux conflit d'intérêts qui semble autorisé par la loi.

Oui, je vois le mal partout
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Paris
salade bio a écrit:
Nic75 a écrit:Bonjour salade bio,
A qui dois-je m'adresser pour fournir une attestation du respect des règles d'accessibilité, comme vous me l'avez suggéré ? Merci d'avance

L'article R.122-30 du code de la construction et de l'habitation précise que l'attestation est "établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture susvisée, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire".

Merci pour votre réponse, bonne journée
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Paris
Ancienneté : + de 4 mois
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Dans votre demande de permis de construire vous avez de toute façon renseigné les cases ci-dessous.

Elles déterminent ce qui est nécessaire dans la DAACT.

Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le mercredi 24 avril 2024 à 06h26
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les crédits d'impot
Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page
Voir