Quelle autorisation pour détruire ?

Bonjour,

Article L.421-3 du code de l'urbanisme

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

Le réglement du PLU de ma commune ne parle pas de permis de démolir.
Et ni le bâtiment annexe ni l'auvent sont "protégés". Ce sont des constructions de très mauvaises qualités, hideuses et sans intérêt.

Bonjour,

Le permis de démolir n'est pas automatique.
Il est nécessaire :
- dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé de l'instituer (R.421-27 CU) ;
- pour une construction identifiée comme devant être protégée par le PLU, inscrite au titre des monuments historiques, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial dans une commune sans PLU, située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, dans les abords des monuments historiques ou bâtiment, dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière, dans un site inscrit ou classé ou en instance de classement (R.421-28 CU) ;

Il n'est pas nécessaire dans les cas listés au R.421-29.

OK pas de permis de démolir mais faut il déposer une DP ?

l3chvck a écrit:

OK pas de permis de démolir mais faut il déposer une DP ?

Pourquoi donc ?
Si pas de PD, alors pas de DP à solliciter (R.421-17 et R.421-17-1) en l'absence de modification de l'aspect extérieur d'une construction.

La déclaration préalable est dans tous les cas obligatoire lorsque des travaux de démolition sont entrepris sur un bâtiment existant, même lorsque le permis de démolir n'est pas imposé, en raison du fait que ces travaux ont pour effet de modifier son aspect extérieur (art. R.421-17 du code de l'urbanisme).

Bonjour.

Et un démolition a également un impact fiscal.

Bonjour,

Calète a écrit:

Bonjour.

Et un démolition a également un impact fiscal.

Exact.
C'est notamment pour cela qu'une autorisation officialisera la démolition qui sera suivie d'une déclaration au service des impôts fonciers.
@+