Conditions d'obtention du PTZ

Bonjour, suite à des dépôts de demandes de prêt pour un projet de construction de résidence principale, la banque nous dit que nous ne pouvons pas finalement prétendre au PTZ ( qui représente 92 000  € du financement !) car j'ai été affectée hors de mon département (je suis enseignante). Hors mon foyer fiscale ainsi que ma résidence principale est déclarée au niveau des impôts à  l'endroit où se trouve mon CIMM ( centre d'intérêts matériels et moraux) qui s'avère être l'endroit où nous allons construire. Par ailleurs, mon conjoint avec lequel je suis pacsée et ma fille résiderons bien évidement dans la future construction maison.

Les banques ont-elles réellement le droit de nous refuser le PTZ ?

Je n'ai pas trouvé de textes de loi à ce sujet, hormis les textes suivants sur le site de l’administration française :

"Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.


Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an, à l'exception des situations suivantes :

Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit :

• en cas de force majeur

• pour raison de santé

• en cas d'obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...).

• soit être votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement,

• soit être votre résidence principale à partir votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après la fin ds travaux ou l'achat du logement.

Dans cet intervalle de temps, vous pouvez mettre en location le logement, à la condition de respecter certaines obligations (https://www.servicepublic.
fr/particuliers/vosdroits/F1275). "