Consultation enedis obligatoire

Bonjour,

Si le délai d'instruction du PC est dépassé, votre permis est accordé tacitement.

Bonjour. Même sans validation enedis ? La question que je me pose c'est est-ce que le non retour enedis bloque le dossier au même titre que le spanc par exemple ou non?

Le non retour d'Enedis, c'est le problème de la mairie, pas le votre. La mairie a un délai d'instruction à respecter (2 mois en général, 3 mois si ABF). Ils ont 1 mois pour réclamer des pièces complémentaires suite à votre dépôt de dossier. S'ils ne vous ont pas réclamé de pièces complémentaires et qu'ils n'ont pas refusé le PC, votre demande est réputée être acceptée tacitement passé le délai d'instruction.

Merci.

Je suis assez embêtée car ils nous ont demandé des pièces complémentaires. Que nous avons fourni aussitôt. (Il y a deux mois tout juste).

La mairie lors du dépôt nous a tamponné le courrier de demande de pièces à la date du dépôt. En revanche le service urbanisme m'a simplement informé de façon informelle par e mail que c'était bon elle a avait tout reçu et qu'elle enverrait un courrier en ce sens.

Nous n'avons reçu aucun courrier nous stipulant le nouveau délai d'instruction ni la complétude des pièces demandées. Hors c'est obligatoire il me semble. Du coup je n'ai qu'un tampon sur mon courrier. Et ce mail. Sachant que nous n'avons pas autorisé à communiquer par mail. D'où le mail que je considère comme informel.

Je crains d'avoir des difficultés à leur faire reconnaître que nous avons bien redéposé les pièces à telle date avec juste un tampon ajouté sur le courrier.

D'après nous, par rapport à la date de dépôt des pièces complémentaires. Nous sommes à échéance du délai d'instruction.

Bonjour,

Vous disposez du tampon de la mairie à la date du dépôt des pièces complémentaires.
  - A cette date, sans autre demande en LR/AR, dans le 1er mois du dépôt du dossier, débute le délai d'instruction du PC (cas général 2 mois).
  - La décision doit vous être communiquée DANS ce délai de 2 mois.
  - Au-delà, vous disposez d'un PC tacite; ENEDIS n'est pas partie à la décision de l'autorité, comme peut l'être notamment l'ABF.
@+

Bonjour et merci deffrey. Dans ce cas pourquoi la consultation est obligatoire ?

J'ai appelé la mairie hier. La personne n'a pas eu l'air affolée quand je lui ai dit qu'on arrivait au bout du délai d'instruction ? ?.

Aujourd'hui on va sur place directement.

Bonjour,

Avant de délivrer une autorisation, l'autorité compétente doit avoir "l'état des lieux" des réseaux adduction eau, assainissement, électricité existants/à prévoir.
Selon la zone de la commune, la mairie doit -ou pas- fournir les réseaux.
Si l'opération n'est pas prévue dans le budget municipal, le maire peut refuser le PC, ou l'assortir de prescriptions (participation au coût).
Sans anticipation, la commune pourrait se voir contrainte à réaliser des travaux dépassant son budget.
@+  

Oui mais dans notre cas c'est un lotissement avec permis d'aménager purgé de tout recours. Voirie réseau tout est déjà sur place depuis un p'tit moment maintenant. Au bout d'un mois sans retour la mairie aurait dû considérer que c'était un accord tacite d enedis déjà. Ça ouvre à 14h on va plus tarder ?

Bonjour,

Enedis ne donne pas un "accord", mais précise au service d'instruction si le réseau existe, s'il est suffisamment dimensionné, et sinon, le coût de réalisation des travaux nécessaires.
Après, le service instructeur donne les suites qu'il juge utiles (accord ou pas).
@+

Nous avons finalement récupéré notre permis signé ce jour. Bonne nouvelle. Merci