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Comment marche la garantie parfait achèvement?

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 177 fois
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Env. 50 message Haute Garonne
Bonjour,

J'ai réceptionné ma maison il y a 6 mois et je viens de signaler certains désordres à mon constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception sous couvert de la garantie de parfait achèvement. Mais si le constructeur ne veut pas intervenir que dois-je faire?
Merci d'avance pour vos réponses
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Dept : Haute Garonne
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message
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Bloggeur Env. 100 message Isere
Bonjour,

Si vous souhaitez faire appel à la garantie de parfait achèvement il faudrait envoyer votre courrier au garant en plus du constructeur !

Cordialement,
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
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Membre super utile Env. 3000 message Loire Atlantique
Bonjour,
Sauf erreur, s'il ne se manifeste pas il faut le relancer puis mise en demeure puis assignation pour interrompre le délais.
Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 2000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
Bonsoir,
Comme dit plus haut, au constructeur en évoquant le parfait achèvement ainsi qu'au garant et par lettre recommandée avec AR.

A partir du moment où ils ont reçu la lettre, (signature de l'AR), vous avez une preuve que la démarche a été effectuée en temps et en heure.
Même si le constructeur traine des pieds il devra intervenir.

1e lettre, comme vous avez fait,
si pas de réponse, relance et si toujours pas de réponse mise en demeure.

++
Maison vendue depuis juin 2018.
Nouveau projet en cours...

prie dieu, mais continue de nager vers le rivage (proverbe russe)
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Messages : Env. 2000
De : Somewhere Autour De Toulouse (31)
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Membre utile Env. 1000 message Seine Maritime
warstup a écrit:
A partir du moment où ils ont reçu la lettre, (signature de l'AR), vous avez une preuve que la démarche a été effectuée en temps et en heure.
Même si le constructeur traine des pieds il devra intervenir.


Bonsoir
Faire attention au délai.
La GPA dure un an après la réception et un recommander n'arrête pas les délais. Il faut soit un courrier du CST reconnaissant le désordre soit un action en justice (conciliation,...) pour arrêter ou prolonger le délai. 
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre utile
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Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 50 message Haute Garonne
Bonjour,
J'ai envoyé le courrier en recommandé avec AR au garant et à la dommage ouvrage. Mise en demeure? Que dois-je faire? Je pensais aller consulter un avocat en fonction de la réponse du constructeur
Messages : Env. 50
Dept : Haute Garonne
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Bonjour,

vous pouvez également vous renseigner à l'ADIL de votre département, ils ont des conseillers et des juristes qui pourront vous aider.

Ils ne feront pas les démarches eux-même mais pourront vous orienter.

Bonne journée
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Membre utile Env. 1000 message Seine Maritime
Il y a une association l'aamoi http://www.aamoi.fr/ pour vous aider dans vos démarches dans un premier temps.
désolé pour l'hortographe
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Messages : Env. 1000
Dept : Seine Maritime
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Membre utile Env. 1000 message Landes
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Dept : Landes
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 500 message Essonne
Bonjour,

Merci de ne pas tout mélanger. Le garant ne peut être solliciter que pour la levée des réserves.

Si désordre survenu dans l'année après la réception et non lié à une réserve, seul le constructeur peut intervenir.

Si le constructeur ne fait rien, la seule solution est de passer par le tribunal avant la fin de la GPA pour geler le délai.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Essonne
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Membre utile Env. 200 message Loire Atlantique
+1 avec nicolas91

L'assignation est la seule option pour interrompre le délai des 1 an (donc à faire avant la prescription sauf si engagement du constructeur écrit sur tous les points) pendant le parfait achèvement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
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Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 50 message Haute Garonne
J'avais mis en réserve la non conformité de l'altimétrie mais le constructeur ne l'a pas accepté en disant que l'implantation avait été faite dans les règles de l'art. A l'époque, j'avais envoyé copie du pv de réception au garant et à la dommage ouvrage.
Etant donné la mauvaise foi dont le constructeur a fait preuve jusqu'à présent l'assignation me parait être le bon choix.
Merci à tous pour vos conseils
Messages : Env. 50
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 50 message Haute Garonne
Bonjour,

J'ai eu le retour du constructeur juste un simple mail. Je m'attendais à un courrier en recommandé.

Voici ci dessous son mail :


" Madame,

Suite aux courriers n°1A 186 546 3100 6 ainsi que votre courrier complémentaire : 1A 186 781 8016 0.

Nous vous indiquons que vous avez souhaitez réalisé une expertise par le biais de la garantie dommage ouvrage SMABTP.

Nous vous indiquons, que dans ce cadre, nous nous présenterons accompagné de l'ensemble des corps de métier concerné, afin de constater l'ensemble des point déclarés. Cette réunion nous permettra également de préciser, les travaux de reprise à exécuter, le cas échéant.

Nous vous invitons, si cela n'est pas déjà fait à transmettre à la Smabtp votre première déclaration.

Dans l'attente de ladite réunion,"


Vous en pensez quoi?
La dommage ouvrage m'a dit dans un courrier qu'elle n'était pas concernée et que c'était la garantie parfait achèvement qui s 'appliquait.

Le garant lui dit la même chose. Je sens bien qu'ils vont se renvoyer la balle.

J'ai encore 4 mois avant la fin du délai de la GPA...
Messages : Env. 50
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le lundi 22 février 2021 à 16h00
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