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Achat terrain avec PC avec Norme handicape / pour maison à usage personnel Résolu

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 94 fois
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personne
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Nouveau membre Env. 10 message Var
Bonjour,

Nous avons fait l'acquisition d'un terrain avec permis accordé , mais avec norme handicapé (car l'entreprise était obligé de faire un permis avec norme handicapé dans le but de vendre).

L' [color=#4a5e81][size=2]Article R*111-18-4  des [color=#4a5e81][size=4]Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles indique cela:[/size][/color]
Modifié par Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 2 () JORF 18 mai 2006[/size][/color]


La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.


Sommes nous obligés de faire notre logement au norme handicapé? puisque notre logement n'est pas construit dans le but d'une location ou d'une revente.

Dans le permis de construire initiale (déposé en mairie par le vendeur) il est indiqué que pour la conformité nous devons inclure une attestation de respect de cette norme. L'usage n'étant plus le même faut il toujours cette attestation?

Vous remerciant par avance pour vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Var
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Sujet résolu !
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

94 206 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Non
pas d'obligation de faire du PMR
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Var
Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais du coup que devons nous fournir pour la conformité (puisque nous n aurons pas cette attestation de respect des normes PMR)?
Y a t il un document justifiant de cette derogation, à fournir ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse



gill a écrit:Non
pas d'obligation de faire du PMR
Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Vous achetez un terrain pour lequel le vendeur a obtenu un permis de construire et la construction n'a pas commencé, si je comprends bien.

Dans ce cas la première chose à faire est de vous assurer que le projet autorisé vous convient, si oui vous devez impérativement en demander le transfert total. Vous pourrez ensuite demander un permis modificatif pour changer le mode d'utilisation principal : passer de "vente" à "résidence principale". Avec ça vous ne serez pas soumis aux obligations d'accessibilité.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Var
Bonjour,

Merci pour votre réponse, nous avons déjà fait le transfère de permis de construire. Du coup nous allons faire une demande de modification pour occupation personnelle et non destinée à la vente.
Du coup le delai d instruction de la demande de modification etant de 2 mois, on doit attendre ce delai, pour qu il soit accepter et du coup pour commencer les travaux , c est ça? ( on est pas obligé d attendre les delai de recours d un tiers, 2 mois supplémentaires. Les chances que quelqu un si oppose étant mince. À nos risques)?

Vous remerciant pour vos réponses


salade bio a écrit:Bonjour,

Vous achetez un terrain pour lequel le vendeur a obtenu un permis de construire et la construction n'a pas commencé, si je comprends bien.

Dans ce cas la première chose à faire est de vous assurer que le projet autorisé vous convient, si oui vous devez impérativement en demander le transfert total. Vous pourrez ensuite demander un permis modificatif pour changer le mode d'utilisation principal : passer de "vente" à "résidence principale". Avec ça vous ne serez pas soumis aux obligations d'accessibilité.
Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Normalement vous pouvez commencer les travaux qui ne sont pas en lien avec l'objet de la modification. Mais si vous construisez pour vous même, sans normes PMR il devrait y avoir des modifications sur la construction...

Vous pouvez mettre en oeuvre votre autorisation avant la purge du recours des tiers, c'est un risque à mesurer.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Var
Bonjour,

Merci pour votre retour.
Oui je pense que le recours des tiers pour cette modification est faible, comment peuvent ils contester et prouver le fait que la destination de ma construction n est pas pour notre usage personnel? (nous ne sommes pas professionnel de l immobilier, de plus toute nos declarations : a la banque, l assurance vont dans ce sens : ça sera notre résidence principale )

Cordialement

salade bio a écrit:Normalement vous pouvez commencer les travaux qui ne sont pas en lien avec l'objet de la modification. Mais si vous construisez pour vous même, sans normes PMR il devrait y avoir des modifications sur la construction...

Vous pouvez mettre en oeuvre votre autorisation avant la purge du recours des tiers, c'est un risque à mesurer.
Messages : Env. 10
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En cache depuis le mercredi 17 février 2021 à 17h14
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