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Poteau électrique sur zone constructible

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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Nous prévoyons de faire une offre pour un terrain sur lequel se situe un poteau EDF desservant une habitation voisine.
Celui-ci est sur la zone constructible selon les règles d'urbanisme et le schéma du géomètre.

Aucune servitude ni convention ne sont mentionnées sur le projet de vente.

Nous avons contacté ENEDIS qui nous a répondu avec un dossier à remplir avec notamment le permis de construire à fournir et le projet de construction.

A l'heure actuelle, nous ne prévoyons pas de construire à l'emplacement de ce poteau et ENEDIS semble nous indiquer que le déplacement sera à notre charge.
Nous ne sommes pas encore au stade du dépôt de permis dans notre projet et nous n'avons donc pas eu d'autres réponses de leur part.

Nous avons parcouru ce forum ainsi que d'autres sites mais nous n'avons pas trouvé de réponse sur le cas de non servitude/convention.

Est-ce qui s'y aucune convention/servitude n'existe (comme semble le montrer le projet de vente du terrain), le déplacement est quand même à notre charge ?
Ou est-ce que ce poteau est dans "l'illégalité" et sera déplacé aux frais d'ENEDIS ?

Autre question subsidiaire
Est-il possible qu'une convention existe chez ENEDIS mais que le notaire n'ait pas celle-ci dans les archives ?

Merci pour vos réponses
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Bonjour
c'est un sujet qui revient 2 à 3 fois par mois, cherchez un petit peu sur le forum vous devriez trouver une réponse.

PS : une info, s'il n'y a pas de convention, et qu'il dessert une autre habitation, il n'a rien à faire sur un terrain privé, donc c'est à la charge d'Enedis
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Merci pour votre réponse

J'ai effectivement vu cette réponse mais je n'ai pas trouvé d'information officielle à ce sujet.
ENEDIS n'a pas souhaité répondre à ma demande puisque nous ne sommes pas encore propriétaire du terrain.

Savez-vous s'il est possible de leur demander de rechercher si une convention existe même si nous ne sommes pas encore propriétaire ?
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
En complément, j'avais eu au téléphone une personne qui m'a parlé de servitude visuelle si le poteau avait au moins 30 ans.
Donc même si pas de servitude écrite elle me disait que se serait quand même considéré comme tel.
Est-ce le cas ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
breizhad a écrit:Merci pour votre réponse

J'ai effectivement vu cette réponse mais je n'ai pas trouvé d'information officielle à ce sujet.
ENEDIS n'a pas souhaité répondre à ma demande puisque nous ne sommes pas encore propriétaire du terrain.

Savez-vous s'il est possible de leur demander de rechercher si une convention existe même si nous ne sommes pas encore propriétaire ?

c'est le boulot de votre notaire de rechercher l'éventuelle convention.

Vous avez bien votre propre notaire ?
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
ManuTaden a écrit:
breizhad a écrit:Merci pour votre réponse

J'ai effectivement vu cette réponse mais je n'ai pas trouvé d'information officielle à ce sujet.
ENEDIS n'a pas souhaité répondre à ma demande puisque nous ne sommes pas encore propriétaire du terrain.

Savez-vous s'il est possible de leur demander de rechercher si une convention existe même si nous ne sommes pas encore propriétaire ?

c'est le boulot de votre notaire de rechercher l'éventuelle convention.

Vous avez bien votre propre notaire ?


Oui nous avons notre notaire.
Les vérifications ont été faites dans les titres hypothécaires.
Mais le notaire du vendeur a refusé de contacter ENEDIS en justifiant que cela devait être dans les états hypothécaires.
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
Bonjour 
 je ne sais pas si c'est toujours comme ça ; mais il y a quelques années , pour la pose d'un poteau (et aussi les transfo ) sur un terrain privé il était accordé une somme forfaitaire au propriétaire en guise de dédommagement , donc à voir avec l'ancien propriétaire , je ne pense pas que le notaire ai quelque chose à voir 
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Faites mettre dans le compromis le déplacement effectif ou la suppression du poteau comme condition suspensive, pour u n montant maximum de XXX €, qui vous permettra de vous libérer si ça s’avère impossible.

(XXX sera la somme que vous acceptez d'y mettre, ça peut être très peu, mais le vendeur va faire la tronche)

Ou alors exigez que le vendeur déplace la poteau avant la vente.
Mon récit : La Bistorte
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avatar : "Warming Stripes", CC-By
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Merci pour votre aide mais le terrain est en zone tendue et n'accepte pas de clause suspensive comme celle-ci
J'ai envoyé un mail à enedis pour qu'ils recherchent la convention.
Je vous dirai si j'ai un retour
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
breizhad a écrit:Merci pour votre aide mais le terrain est en zone tendue et n'accepte pas de clause suspensive comme celle-ci
J'ai envoyé un mail à enedis pour qu'ils recherchent la convention.
Je vous dirai si j'ai un retour

Même en envoyant un AR demandant s'il existe une convention vous ne recevez pas de réponse, alors un mail
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
ManuTaden a écrit:
breizhad a écrit:Merci pour votre aide mais le terrain est en zone tendue et n'accepte pas de clause suspensive comme celle-ci
J'ai envoyé un mail à enedis pour qu'ils recherchent la convention.
Je vous dirai si j'ai un retour

Même en envoyant un AR demandant s'il existe une convention vous ne recevez pas de réponse, alors un mail


Dans ce cas, comment faire ?
Assignation en justice ?
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
Bonjour ENEDIS est gestionnaire du réseau électrique , c'est le syndicat départemental ou intercommunal qui est responsable et propriétaire des lignes basse tension , dans la plupart des départements ; il est composé d'élus municipaux  , comme pour l'alimentation en eau potable , 
le mieux est de voir avec votre maire 

http://www.sydela.fr
dans notre département il y a une fiche de réclamation , à voir chez vous
http://www.sydela.fr/reclamation/
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
lecoq 44 a écrit:J'ai trouvé ça 
https://www.sde35.fr/conseil-en-raccordement-electrique

Merci pour votre aide.
Je vais contacter le SDE35.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
lecoq 44 a écrit:Bonjour ENEDIS est gestionnaire du réseau électrique , c'est le syndicat départemental ou intercommunal qui est responsable et propriétaire des lignes basse tension , dans la plupart des départements ; il est composé d'élus municipaux  , comme pour l'alimentation en eau potable , 
le mieux est de voir avec votre maire 

http://www.sydela.fr
dans notre département il y a une fiche de réclamation , à voir chez vous
http://www.sydela.fr/reclamation/

ça dépend des endroits, chez moi, c'est enedis, avec le voisin, qui ont beaucoup fait pression (doux euphémisme pour "nous pourrir la vie pendant 6 semaines") pour signer une convention sur la présence d'un poteau chez moi.
J'attends d'avoir fini les abords avant de les obliger à supprimer le poteau
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
breizhad a écrit:Oui nous avons notre notaire.
Les vérifications ont été faites dans les titres hypothécaires.
Mais le notaire du vendeur a refusé de contacter ENEDIS en justifiant que cela devait être dans les états hypothécaires.

s'il n'y a rien dans les états hypothécaires c'est sans doute qu'il n'y a pas de convention.


Qu'en pense votre notaire ?
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
ManuTaden a écrit:
breizhad a écrit:Oui nous avons notre notaire.
Les vérifications ont été faites dans les titres hypothécaires.
Mais le notaire du vendeur a refusé de contacter ENEDIS en justifiant que cela devait être dans les états hypothécaires.

s'il n'y a rien dans les états hypothécaires c'est sans doute qu'il n'y a pas de convention.


Qu'en pense votre notaire ?

c'est pour ça qu'il faut passer par le syndicat
à partir de la page 37 , c'est pour les cotes d'armor
https://0ca78f8a-4b74-4ad7-913a-d14c1dcc0196.filesusr.com/ug[...]1f98c585ce5e6dce848.pdf
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Je reviens vers vous suite au retour d'ENEDIS sur la demande de convention.
Il n'y a pas de convention écrite signée avec le vendeur du terrain, cependant voici un extrait de leur réponse :
Citation: Cependant la servitude qui s’exerce dans votre cas est également dite visuelle (présence du support avant acquisition du terrain)

Avec cette convention visuelle se serait donc à ma charge si le poteau ne gêne pas ma construction...

Avez-vous une expérience concernant cette servitude "visuelle" ?
Est-ce que cela à une valeur légal ?

Je pense que le propriétaire actuel est devenu propriétaire du terrain alors que le poteau était déjà présent (héritage) donc j'ai peur qu'ENEDIS avance le même argument si le vendeur demande le déplacement.

Maintenant que j'ai la réponse d'ENEDIS sur la convention, je vais me renseigner auprès du syndicat de mon département...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
breizhad a écrit:Bonjour,

Je reviens vers vous suite au retour d'ENEDIS sur la demande de convention.
Il n'y a pas de convention écrite signée avec le vendeur du terrain, cependant voici un extrait de leur réponse :
Citation: Cependant la servitude qui s’exerce dans votre cas est également dite visuelle (présence du support avant acquisition du terrain)

Avec cette convention visuelle se serait donc à ma charge si le poteau ne gêne pas ma construction...

Avez-vous une expérience concernant cette servitude "visuelle" ?
Est-ce que cela à une valeur légal ?

Je pense que le propriétaire actuel est devenu propriétaire du terrain alors que le poteau était déjà présent (héritage) donc j'ai peur qu'ENEDIS avance le même argument si le vendeur demande le déplacement.

Maintenant que j'ai la réponse d'ENEDIS sur la convention, je vais me renseigner auprès du syndicat de mon département...

Bonsoir
d'après le retour de mon avocat, interrogée à ce sujet : il faut une convention, s'il n'y en pas alors le poteau n'a rien à faire sur le terrain, c'est à enedis de le supprimer.
Il y a d'ailleurs eu la même discussion, avec la participation d'un enedis' man. sujet, qui contrairement à ce qui était avancé c'est soldé par le démontage du poteau à la charge exclusive de enedis
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Si vous ou votre avocat avez un exemple de jurisprudence sur ce problème je suis preneur.
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