Contrat signé un peu vite (Dordogne)

bleueviolette a écrit:

j'espere ne pas avoir fait de d'erreur

J'espère aussi.

Boris

Tiens nous au courant de la suite...

bleueviolette a écrit:

je viens de signer avec maison omega, il ne m'a laissé ni le plan di la notice descriptive qu'il n'avait pas en double, il m'envoie le plan demain par mail et la notice par courrier, est ce normal, par contre il ne m'a demmandé au versement, ce qui est plutot rassurant, il m'a un peu stressé a signer de suite alors que je devais voir un autre constructeur de MOB qui me plaisait beaucoup, mais comme il était le seul constructeur à me proposer une maison dans mes prix avec les aménagement qui m'allait, j'ai signé car sinon il ne me garantissait pas le prix 3 semaines plus tard en me disant que j'avais 8 jours de délais j'espere ne pas avoir fait de d'erreur

On n'oblige personne à signer, si tu as signé, tu savais ce que tu faisais, ou alors tu est psychologiquement faible, et là faut te placer sous tutelle.

Bonjour,

Avez vous reçu le contrat en AR?

Si non vous avez le temps de changer d'avis.

[quote="labricotier
On n'oblige personne à signer, si tu as signé, tu savais ce que tu faisais, ou alors tu est psychologiquement faible, et là faut te placer sous tutelle. [/quote]

dis mon viel abricotier, tu ne trouve ps que tu y vas un peu fort?
Tu n'as jamais fait d'erreur dans ta longue vie

J'espère que ça se passera bien pour toi mais signer sans avoir le plan et la notice........

Le commercial t'a mis la pression.
Le coup des 3 semaines avant augmentation, ca peut etre vrai parfois, mais c'est quasi sur que c'est du pipotage de premiere.
Si ca se trouve, en le charcutant un peu le commercial, t'aurais meme eu moins cher dans un mois.
Bon c'est pas pour te faire regretter, mais comme tu demandes, je te dis ce que je pense.

Maintenant, tant que t'as pas recu le contrat en LRAR, et que 7 jours n'ont pas passé, tu peux encore changer d'avis.
Donc profite de ce delai pour retourner voir celui de la MOB et reflechir encore un peu.

Le contrat doit etre signé des 2 parties, la notice aussi et le plan aussi, et attention a bien dater les signatures du jour de la signature, et ne concéder aucune autre date.

Donc pour le moment, keep cool, rien n'est fait, si ce n'est que vous avez "reservé" un prix.

je crois qu'il va falloir qu'on le note en post it

Un commercial qui force la main pour signer hâtivement, c'est REDHIBITOIRE!!
En plus le coup, de vite, les prix vont augmenter, c'est nul comme argument!! leur prix évolue, mais pas énormément.
C'etait le premier rendez vous?

faut fuir!! déjà moi je me lève je me casse!!
je l'ai déjà fait, mais pour une cuisine!! le mec savait plus où se mettre!!
Alors imagines pour une maison.

Un conseil, tu attends de recevoir les plans par A/R et tu te rétractes, et tu prends ton temps pour aller voir d'autres constructeurs.

C'est qd même pour une maison qu'on signe.


Te tracasses pas plus que ça, tu peux encore te rétracter.
Tiens nous au courant.

à bientôt

ne jamais croire un commercial


bon sinon ils sont peut être pas filou , mais une chose de vraiment sure: ne jamais signer sans avoir les plans et la notice descriptive de la construction

ne jamais oublier que les commerciaux sont là pour faire du fric en contrat signé, car une fois signé tu ne les interesse plus. Et ne jamais accepter de compromis oral de leur part , il faut que tout sois ecris noir sur blanc, sinon c pour ta pomme.

a pire si cela ne te conviens pas tu as 7 jours de retractation lorsque tu recevras ton contrat en Recomandé par la poste si c un CCMI que tu as signé.

Citation:

dis mon viel abricotier, tu ne trouve ps que tu y vas un peu fort?
Tu n'as jamais fait d'erreur dans ta longue vie

si il dit non faut lui rappeler ses actions eurotunnel...

je serais toi bleueviolette,je ne continuerais pas avec un tel constructeur qui se fout de toi d'entrée,j'ose pas imaginer la suite....
je serais toi,moi aussi je me foutrais de lui en lui fesant croire que tu veux plus grand et plus cher avec toute option,et apres tu lui dit byebye,ca lui apprendrait a vivre....

claudie a écrit:

[quote="labricotier
On n'oblige personne à signer, si tu as signé, tu savais ce que tu faisais, ou alors tu est psychologiquement faible, et là faut te placer sous tutelle.

dis mon viel abricotier, tu ne trouve ps que tu y vas un peu fort?
Tu n'as jamais fait d'erreur dans ta longue vie[/quote]

Claudie

je veux bien signer les yeux fermés avec toi pour une semaine d'amour et de sexe fou

labricotier a écrit:

claudie a écrit:

[quote="labricotier
On n'oblige personne à signer, si tu as signé, tu savais ce que tu faisais, ou alors tu est psychologiquement faible, et là faut te placer sous tutelle.

dis mon viel abricotier, tu ne trouve ps que tu y vas un peu fort?
Tu n'as jamais fait d'erreur dans ta longue vie

Claudie

je veux bien signer les yeux fermés avec toi pour une semaine d'amour et de sexe fou [/quote]

mon pauvre abricotier, tu serais bien deçu,mais là n'etait pas la question et tu n'as pas repondu

c'est la pratique classique des constructeurs, un peu de " fausse" pression et hop, deux clients dans le sac. Réfléchis vite et bien pendant la semaine de rétractation, il n'est pas trop tard pour changer d'avis!

oh, lala, je sais plus ou j'en suis je surement avoir besoin d'une tutuelle comme le dis si gentiment abricotier.
pour etre plus clair j'ai mis mes initiales en bas de chaque pages de la notice descriptive, signé de daté la berniere page, et signé et daté au 1er juin un contrat uncmi, le plan signé daté, il m'a laissé un double du contrat de construction et c'est tout, c'était le 3e rendez vous et il était chez moi, que se passe -t-il aprés les 7 jours?

ton contrat ne sera valable que sept jours apres l'avoir recu chez toi si tu ne te retractes pas....
donc tu attend ce contrat qui va arriver en lettre recommandée avec accusé de reception,tu le renvoie tout de suite en LRAR aussi,tu indique juste dans ton courrier que tu te retractes suir ce contrat,et c'est tout.... mais fais le avant sept jours sinon apres trop tard,tu pourras toujours l'annuler mais ca sera plus penible.....
dors tranquille,ta betise n'est pas grave,mais la prochaine fois qu'on te force la main c'est bonsoir mr a la prochaine,c'est pas une tele que tu achetes la,tu as besoin de reflexcion pour signer et si le constructeur ne le comprend pas alors ils ne te comprendra pas pour la suite,tu zappes ceux qui te force la main et tu ne fais jamais confiance au dire d'un commercial,tu fait tout ecroire sur le contrat,les paroles n'ont aucune valeur,surtout dans la bouche d'un commercial....

je viens de lire un truc sur le contrat : "le constructeur déposera la demmande de permis de construire 3 mois au plus suivant la transmission par le maitre d'oeuvre de tous les documents visé a l'article... 3 mois écrit a la main sa me semble un peu long

je vous remmercie tous, le probléme c'est qu' Omega est le seul a me proposer un maison avec la surface qui me convienne vus mon budjet (100000e) avec plancher chaffant en plus, baignoire et douche italienne et bardage en bois surles murs du porche,donc si le mob n''est pas interressant j'ai un probléme car je pense pas que je puisse annulé le contrat et revenir les voir 3semaines plus tard...

ne t'en fait pas bleueviollette,un conseil annule ce contrat....
si tu veux un autre contrat avec ce constructeur fait dans les regles ne t'inquiete pas il te le fera sans soucis,meme dix fois si tu veux.....
dit lui que tu te retracte sur celui ci car tu as trouver sa methode detestable de te faire signer si vite,que tu veux reflechir avant de signer....
3mois ca va comme delai,il pêut faire bien mieux mais il exagere pas trop,tu revois ce point avec lui sur le nouveau contrat.....
a mon avis deux mois pour le permis,2ou3mois pour les condition suspensives,tu negocie un mois pour le commencement des travaux et suiivant la grandeur de ta maison tu exige un delai de 8 a 12 mois pour sa fabrication....ne soit pas trop conciliante a accepter des delais trop long,apres tu le regreteras et ne pourra plus lui forcer la main pour se depecher....tant que tu as pas signer et passer le delai de 7 ojurs tu sera en position d'exiger ce que tu veux,apres ca sera trop tard....

il te le frefera sans problemes ne t'en fais pas....
meme si tu ne fais que annuler avant sept joiurs c'est lui qui te contacteras pour savoir pourquoi et te proposer de refaire un autre contrat mieux.... alors si tu lui demandes toi de le refaire il hesiteras pas.....

adhere aussi a l'aamoi ,n'est ce pas Patnel ça aide?

on fait comment pour adherer, je viens de recevoir mon plan par mail, j'aimerais bien le joindre pour avoir vos avis on fait comment

voila l'adresse de leur site, je ne peux en dire plus car moi je ne suis pas passe par un ccmi
http://www.aamoi.info/

votre contrat n'est pas juridiquement valide car le contrat doit comporter le splans et la notice descriptive. Vous pouvez faire rectifier cette erreur et dans le cas d'un refus, laisser les choses ainsi. Ce défaut vous permet de faire annuler votre contrat à tout moment et quel que soit l'avancement de votre chantier. C'est une belle roue de secours.
Néanmoins, n'évoquez la nullité de votre contrat que le jour où vous voudrez vraiment la mettre en oeuvre. Sinon, si vous savez que votre contrat est annulable et que vous ne le demandez pas, c'est que vous y renoncez tacitement.

j'ai un peu de mal a suivre,j'ai signé, contrat, plan et notice descriptive, comme il n'avait pas de double il m'envoie cette semaine le double, est ce illégale de ne laisser que le double du contrat, et d'envoyer le reste aprés?
c'est quoi unccmi?
est ce qu'on peut négocier les fameux 3 mois au plus qu'il ont mit sur le contrat pour la demande de permis?

bleueviolette a écrit:

j'ai un peu de mal a suivre,j'ai signé, contrat, plan et notice descriptive, comme il n'avait pas de double il m'envoie cette semaine le double, est ce illégale de ne laisser que le double du contrat, et d'envoyer le reste aprés? non c'est moi qui est compris de travers, je croyais que vous n'aviez pas signé les plan et la notice
c'est quoi unccmi? un ccmi : contrat de construction de maison individuelle rien à voir avec uncmi
est ce qu'on peut négocier les fameux 3 mois au plus qu'il ont mit sur le contrat pour la demande de permis? oui

votre contrat n'est valide que lorsque vous avez reçu toutes les pièces (contrat+plans+notice) donc les 7 jours de rétractation courent à partir de la date à laquelle vous avez reçu le dernier élément. Deplus tout cela devrait vous être envoyer par LRAR sinon vous pouvez toujours dire que vous n'avez rien reçu.

j'ai bien l'impression que bleueviolelette a déjà son contrat en main.
Le contrat peut aussi être remis en main propre le jour de la signature.

toujours se mefier du moins chère,

Citation:

Le contrat peut aussi être remis en main propre le jour de la signature.

en lrar.....
tu dois recevoir en lrar;
_la notice descriptive
_les plans avec toutes les cotes,plan sur terrain,etc...
_le contrat
le delai de 7 jours court a la date de reception du lrar,alors comment pourrais il etre remis en main propre ???

j'ai juste le contrat, c'est quoi lrar..... désolé je débute, alors les 7 jours débute quand, coment avoir une réponse sure, je dois voir le constructeur de mob vendredi soit le 7 jour, j'aimerais savoir avant

alors je t'explique bien et precis....
un lrar c'est une lettre recommandée avec accusée de reception...
une fois que tu vas recevoir ton contrat,notices et plans par "lrar",a compter de ce jour tu as sept jours pour te retracter sans aucune explication que ca soit.....c'est ce que je ferais a ta place,si tu tiens a faire construire par eux,tu leur dit que tu prefere refaire un contrat en changeant quelques trucs qui ne te conviennet pas comme les delais par exemple ou autres,et sans aucun problemes il te le refera,meme si tu voulais te retracter et aller chez un concurrent il te pourchassera pour que tu resignes avec lui alors ne stresse pas,ton contrat tu l'as signer plus ou moins forcée par son baratin et son culot,alors tu attend ton lrar,tu te retractes et tu recommences depuis le debut en etant un peu moins passive et un peu plus ferme ,c'est toi la cliente et c'est a toi de faire chi** l'autre,pas le contraire....
je te conseille comme claudie d'adherer a l'aamoi,en ayant si peu de connaissances dans le domaine,ca sera une securité pour toi d'avoir cette association pour te guider au mieux a toutes tes question,c'est une aide precieuse,et si on voulait te pigeonner tu seras guider pour te defendre,et tres efficacement crois moi....
dailleurs,en precisant a ton constructeur que tu fais partie de l'aamoi et qu'ils t'on conseiller d'agir comme je t'ai dit,et qu'ils les connaissent comme beaucoup de constructeur,tu peux me croire qu'il vont areter de chercher a te forcer ou etre malhonete avec toi...c'est leur cauchemar cette association,qui ne fait que de te guider et conseiller avec lois,jurisprudence,etc.....
tu as tout compris ??? n'hesite pas a me demander,je suis passer par la aussi ya pas longtemps et je serais patient pour toi... ...

Salut bleueviolette,

Il faut suivre tous les précieux conseils précédents! Il faut que tout ce qui a été dit soit bien noté dans la notice descriptive car c'est la seule et unique preuve de ce qui a été négocié...
L'AAMOI sera une bonne base pour bien démarrer la construction et ne pas se faire pigeonner... On ne sait jamais, les constructeurs sont souvent pas tendres avec les clients!

Bonjour,

Pour mon premier message ici je ne dirais pas mieux que ceux cité plus haut juste que j'ai eu le même cas que toi il y a deux semaines (signature avec initial en bas de page + chèque de réservation) mais moi j'avais juste les plans de la maison, enfin deux feuilles agrafée à la va vite .

On c'est "laissé avoir" surtout à cause du terrain qui nous semblait vraiment une opportunité à ne pas raté et que nous avais trouvez le constructeur.
Une fois rentré chez nous je regrettait déja notre choix c'est pour dire.

J'ai donc contacté moi même le lotisseur, court-cicuité le constructeur (c'est le jeux) , réservé le terrain qui m'intéressait avec lui , et ensuite bien remonté de mettre "fait avoir" comme cela, je n'est même pas attendu la lettre LR/AR je suis directement allé cherchez mon chèque à l'agence qu'ils mont remis surpris mais résigné.

bien joué

Bravo Ramone, t'as gagné le terrain et le temps de la reflexion pour ta construction!

patnel t'es une perle... bleueviolette l'aamoi est une association d'aide au maitres d'ouvres individuels (les personnes qui font construire comme toi avec un constructeur). C'est une aide précieuse si comme toi ou moi avant on y connait rien.

paramio a écrit:

patnel t'es une perle... bleueviolette l'aamoi est une association d'aide au maitres d'ouvres individuels (les personnes qui font construire comme toi avec un constructeur). C'est une aide précieuse si comme toi ou moi avant on y connait rien.

et quand on voit a quelle vitesse patnel a fait des progres dans la jungle de la construction.........

patnel a écrit:

Citation:

Le contrat peut aussi être remis en main propre le jour de la signature.

en lrar.....
tu dois recevoir en lrar;
_la notice descriptive
_les plans avec toutes les cotes,plan sur terrain,etc...
_le contrat
le delai de 7 jours court a la date de reception du lrar,alors comment pourrais il etre remis en main propre ???

je confirme mes propos,

" par lettre recommandée avec demande d'avis de réception OU VOUS LE REMETTRE PAR TOUT MOYEN PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTE"

dans notre cas, signature d' un document reconnaissant avoir reçu le contrat+plans+notice descriptive en mains propre le jour de la signature.

Bonsoir à toutes et tous,

Malgré les dires et pressions des constructeurs, les modes de remise du CCMI ne se valent pas tous.

Le principe de base est la preuve de la date formelle et non falsifiable de notification du contrat, permettant ainsi au maître d'ouvrage dans le cadre du CCMI et à l'acheteur dans le cadre d'une VEFA d'exercer son droit de rétractation.

Voici une réponse ministérielle assez récente sur ce point particulier.

Citation:

12ème législature

Question N° : 41440 de M. Estrosi Christian(Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes) QE

Ministère interrogé : logement

Ministère attributaire : logement

Question publiée au JO le : 15/06/2004 page : 4399

Réponse publiée au JO le : 05/10/2004 page : 7789

Rubrique : urbanisme

Tête d'analyse : politique de l'urbanisme

Analyse : renouvellement urbain. opérations immobilières. rétractation. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui instaure un délai de rétractation au bénéfice de tout acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation. Selon le deuxième alinéa de cet article, « cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ». Ce texte faisant état de réception ou de remise, les moyens autres que la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont admis dès lors qu'ils présentent des garanties équivalentes pour déterminer la date de cette réception ou de cette remise. Le conseil supérieur du notariat, par note du 29 mai 2002, a d'ailleurs précisé que « la certitude de la date au sens de l'article 1328 du code civil ne concerne que les actes juridiques et non les faits. La loi SRU ne semble pas avoir posé une exigence absolue de date certaine puisqu'elle admet la réception d'une lettre ou la remise matérielle d'un document qui sont des faits. » Or, une étude publiée le 9 mars 2001 a adopté une position autre : « La technique de la remise contre reçu, pratique et peu coûteuse, ne paraît cependant pas générer de garanties suffisantes dans la mesure où elle est la plus commodément utilisée pour anti-dater un document. » Reprenant cet argument, le Cridon de Lyon estime quant à lui que « les pouvoirs publics, désireux d'éviter les pratiques qui s'étaient développées à l'origine de la loi Scrivener, imposent qu'un tiers digne de foi atteste de la réalité de la transmission de son engagement écrit à l'acquéreur. Un notaire en tant qu'officier ministériel, un huissier, un commissaire de police pourrait ainsi attester de la remise. Le vendeur lui-même ou l'agent immobilier son mandataire ne sont pas recevables à attester d'une telle transmission. » Or, aux termes d'un jugement du 25 mars 2003, le tribunal de Cagnes-sur-Mer a conclu purement et simplement à l'irrégularité de la remise en mains propres, cet acte ne pouvant avoir acquis date certaine au sens de la loi SRU. Cette interprétation semble avoir été retenue par la cour d'appel d'Orléans (4 novembre 2002) et par la cour d'appel de Toulouse (1er décembre 2003). L'incertitude pesant aujourd'hui sur ce procédé de remise adopté par la pratique, notamment par un tiers tel l'agent immobilier rédacteur de l'acte et conseil des deux parties, porte manifestement atteinte à la sécurité juridique des actes. Ainsi, il souhaiterait savoir si le texte de l'article L. 271-1 du CCH prévoit clairement la validité du procédé de notification par remise quelle que soit la qualité du tiers intermédiaire.


Texte de la REPONSE :

L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation instaure un délai de rétractation au profit de tout acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation. Il fait courir ce délai à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte sous seing privé et envisage la notification « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ». Cette rédaction, inspirée de l'article L. 121-64 du code de la consommation, applicable au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, tend à couvrir les hypothèses de notification internationale dans des pays ne connaissant pas la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'exploit d'huissier est évidemment un moyen présentant des garanties équivalentes, tout comme la remise de l'acte par un notaire en tant qu'officier ministériel qui dresse une attestation de remise de l'acte sous seing privé, signée par lui-même et le bénéficiaire. En revanche, la remise directe de l'acte contre récépissé par le vendeur lui-même ou l'agent immobilier ne fait pas courir le délai de rétractation car elle n'offre pas, pour la détermination de la date de réception ou de remise, de garanties équivalentes à celle de la lettre recommandée. En effet, l'utilisation de la lettre recommandée prévue par l'article L. 271-1 a pour but d'éviter toute fraude, et la remise contre récépissé est une technique qui permet d'antidater la remise de l'acte.
UMP12REP_PUBProvence-Alpes-Côte-d'AzurO

Citation:

En revanche, la remise directe de l'acte contre récépissé par le vendeur lui-même ou l'agent immobilier ne fait pas courir le délai de rétractation car elle n'offre pas, pour la détermination de la date de réception ou de remise, de garanties équivalentes à celle de la lettre recommandée.

*dixit mafioso....j'avais raison mississipi.... ....

Citation:

et quand on voit a quelle vitesse patnel a fait des progres dans la jungle de la construction.........

c'est clair, ,ca m'a servit de tomber sur une crapule de constructeur,je peut te dire que grace a ce forum et au conseils avisés de l'aamoi il ne m'a pas eut malgré mon ignorance mais en plus ca m'a totalement dissipée cette fichue ignorance que j'avais il y a peu....
le constructeur avec lequel je fait construire maintenant a remarquer que ca ne servait plus a rien le baratin avec moi depuis ca...

Mafioso, comment fais tu pour suivre ta construction de près, lire tous les texte de lois et être au courant de toutes les jurisprudences?
En tout cas, pour une fois qu'un mafieux est dans le bon coté du mur, on ne va pas se plaindre

je vais suivre votre conseil et adherer je pense que c'est indispensable, une nana seule qui se lance dans l'aventure j'ai l'impression que les constructeurs adorent... je vais donc attendre les doc et tout bien re verifier, les surfaces des chambres sont avec les pacars alors que les autre constructeur les enlévent de la superficie que qui fait que je trouve mes chambres un peu petites, on vient de me dire que les gouttieres en pvc c'est pas terrible des truc a changer donc, merci a vous tous c'est vrai que depuis que j'ai trouvé ce site je me sens moins seule

euh placard ??? tu veux dire qu'on te met une paroi sur un coté et apres tu te debrouille pour te faire ton placard...
il ne te mettent pas les portes surement,ni meme les etageres....
calcul sur tes plans si la superficie des placard est comprise ou non...en principe sa surface est comprise....

Citation:

je vais suivre votre conseil et adherer je pense que c'est indispensable, une nana seule qui se lance dans l'aventure j'ai l'impression que les constructeurs adorent...

tu fais bien...

*ps;aretes d'ecrire que tu est une femme seule,labricotier va tenter de te seduire sinon...

la surface est avec les placards hune que je les aurais fais car biensur il ne font que le batis ma surface aura diminiée

bleueviolette a écrit:

la surface est avec les placards hune que je les aurais fais car biensur il ne font que le batis ma surface aura diminiée

rien compris le patnel....

loll , ca va , je suis pas tout seul à ne pas avoir compris! tu peux reformuler bleuviolette ?