Avis sur la réponse de CGI BAT concernant les pénalités de retard // Maisons ERMI

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Bonjour à tous,
 
Vous trouverez en PJ la réponse que le service réclamations de CGI BAT nous a faite.
 
Pour résumer rapidement notre affaire :
 
- Le constructeur est en retard depuis le 17 mars 2021 (date du contrat). Il a été informé de son retard dès le 17 mars en LRAR et le garant CGI BAT a été mis en copie de ce courrier. Nous avions laissé au constructeur le délai des 30 jours légaux pour terminer le chantier.
- Une fois les 30 jours passés, une nouvelle LRAR a été envoyée au constructeur lui indiquant que nous lui accordions un nouveau délai de 15 jours. Le garant a une nouvelle fois été informé.
Nous n'avons eu aucune réponse ni du constructeur ni du garant.
- Nous avons envoyé un courrier à CGI BAT le 14 avril pour déclencher le décompte des pénalités de retard (et accessoirement l'obtention des contrats de sous-traitance que nous réclamons depuis des mois sans réponse à ce jour).
 
Notre question est la suivante: CGI BAT nous indique que le chantier ne peut pas être repris car le constructeur n'est pas défaillant. La définition qu'il donne de défaillant est la suivante : liquidation judiciaire, cessation d'activité ou abandon du chantier.
 
Pourriez-vous me confirmer quelle est la date qui fait foi concernant le point de départ des pénalités ?
 
CGI BAT n'est-il pas en train d'essayer d'échapper à ses responsabilités en invoquant cette définition de défaillance alors que légalement la défaillance correspond à l'inexécution ou mauvais exécution des travaux prévus au contrant conformément à l'article 231-6 du CCH. D'ailleurs, à la page 10 de notre CCMI, dans les conditions générales nous retrouvons cette même définition.
 
Pourriez-vous svp nous éclairer à ce sujet?
 
En vous remerciant par avance et en espérant avoir été compréhensible?