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Resp d'un architecte pour le plan de masse

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Env. 10 message Ain
Bonjour,

Dans le cadre d'un projet immobilier de plusieurs logements locatifs, j'ai défini un projet immobilier avec un architecte. Ce dernier a conçu le projet architectural à savoir un batiment ayant plusieurs places de parking. L'architecte n'avait qu'une mission de conception dans mon cas avec l'élaboration et le dépôt du PC à la mairie. L'ensemble de la construction a été fait dans les règles de l'art.

Aujourd'hui j'ai réceptionné les travaux avec réserve. Je découvre que le plan d'aménagement (plan de masse) déposé en mairie est irréaliste pour le stationnement. Je n'ai pas les places de parking qui ont été déposées en mairie avec le plan de masse. Mon architecte me répond qu'il n'était pas tenu à une obligation de résultat et que je n'ai pas de préjudice. Mon architecte me propose une disposition différente de celle dessinée dans le plan de masse d'origine qui ne me convient pas car il détruit le potentiel de mon terrain. Mon architecte affirme que je n'ai pas de préjudice alors qu'il me détruit les fonctionnalités prévues comme par exemple les places PMR près du logement ou la reconnaissance d'autres stationnements futurs. L'architecte avait fait des plans avec 2 places supplémentaires dans ses esquives que j'ai et dont certains plans ont été communiqués à la mairie.

Mes questions sont :
1- un plan de masse pour le stationnement ayant reçu la signature d'un architecte a-t-il une valeur contractuelle ou force de loi?

2- aucun géomètre n'a été mandaté sur le projet et on ne m'a jamais demandé d'en faire venir un. Est ce que cela change quelque chose sachant que je n'ai jamais signé de contrat d'architecte?

3- mon architecte invoque qu'il ne savait pas que les places de parking devaient être indépendantes. Il me dit que je peux les mettre en enfilade et que mes locataires n'auront qu'à s'organiser pour manœuvrer. Ce qui n'a jamais été prévu. Comment puis je me défendre en l'absence de cahier des charges définis et écrits comme l'absence de de contrat d'architecte?

Merci pour votre aide
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message
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Projet immobilier de plusieurs logements, mais :
Pas de maître d'oeuvre ou d'architecture pour le suivi des travaux? (Ni de bureau de contrôle a priori?)
Vous savez que pour ce genre de projet là il a quelques "petites" règles à respecter : thermique, acoustique, sécurité incendie, accessibilité pmr ... mais mon petit doigt me dit que là aussi vous avez fait l'impasse pour économiser 3 sous
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Env. 10 message Ain
gill a écrit:Projet immobilier de plusieurs logements, mais :
Pas de maître d'oeuvre ou d'architecture pour le suivi des travaux? (Ni de bureau de contrôle a priori?)
Vous savez que pour ce genre de projet là il a quelques "petites" règles à respecter : thermique, acoustique, sécurité incendie, accessibilité pmr ... mais mon petit doigt me dit que là aussi vous avez fait l'impasse pour économiser 3 sous

Merci gill pour cette réponse.
Je vous confirme que j'avais embauché un architecte pour la conception et un maître d’œuvre pour tout le reste (soit mission complète). Les 2 ont l'habitude de bosser ensemble. Je n'ai pas essayé de faire de petites économies... In fine je me suis entouré de professionnels du batiment qui m'ont bien facturé (très cher) et qui pour le moment ne sont responsables de rien.
Bilan, que vaut le plan de masse yc les places de stationnement fait et signé par un architecte svp?
Merci
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Si le soucis n'a pas été vu là, il aurait dû l'être par le maître d'oeuvre et/ou le bureau de contrôle en vérifiant les plans d'exécution
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Env. 10 message Ain
Il n'y pas de plan d'execution dixit le maitre d'oeuvre à ce jour.
De plus le maitre d'oeuvre a été déloyal en essayant de fausser le PV de réception. Il m'avait dit que ce type de pb se réglait aileur que dans le PV de réception en me poussant à signer sans réserve les PV. J'ai refusé et ajouté tous les éléments en courrier AR avant de signer les PV de réception.

Je suis désolé d'insister mais que vale légalement des places de parking dessinées sur un plan de masse à un endroit précis. Est ce que l'emplacement doit être respecté svp?
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Membre utile Env. 1000 message Cote D'or
QueDire a écrit:Bonjour,

Dans le cadre d'un projet immobilier de plusieurs logements locatifs, j'ai défini un projet immobilier avec un architecte. Ce dernier a conçu le projet architectural à savoir un batiment ayant plusieurs places de parking. L'architecte n'avait qu'une mission de conception dans mon cas avec l'élaboration et le dépôt du PC à la mairie. L'ensemble de la construction a été fait dans les règles de l'art.

Aujourd'hui j'ai réceptionné les travaux avec réserve. Je découvre que le plan d'aménagement (plan de masse) déposé en mairie est irréaliste pour le stationnement. Je n'ai pas les places de parking qui ont été déposées en mairie avec le plan de masse. Mon architecte me répond qu'il n'était pas tenu à une obligation de résultat et que je n'ai pas de préjudice. Mon architecte me propose une disposition différente de celle dessinée dans le plan de masse d'origine qui ne me convient pas car il détruit le potentiel de mon terrain. Mon architecte affirme que je n'ai pas de préjudice alors qu'il me détruit les fonctionnalités prévues comme par exemple les places PMR près du logement ou la reconnaissance d'autres stationnements futurs. L'architecte avait fait des plans avec 2 places supplémentaires dans ses esquives que j'ai et dont certains plans ont été communiqués à la mairie.

Mes questions sont :
1- un plan de masse pour le stationnement ayant reçu la signature d'un architecte a-t-il une valeur contractuelle ou force de loi?

Si le plan est de masse a servi au permis de construire, vous êtes obligé de respecter ce plan lors de la construction.

QueDire a écrit:
2- aucun géomètre n'a été mandaté sur le projet et on ne m'a jamais demandé d'en faire venir un. Est ce que cela change quelque chose sachant que je n'ai jamais signé de contrat d'architecte?

Si vous n'avez pas signé de contrat avec l'archi, quelle était sa mission ?
Quelle prestation vous a-t-il facturé ?
Sans levé topographique, l'archi a raisonné en 2D, comme c'est malheureusement trop souvent le cas.
Mais pour que ça pose un réel problème sur la réalisation des places, c'est que votre terrain a un vrai dénivelé. Avec un peu de bon sens, vous auriez pu vous en apercevoir.


QueDire a écrit:
3- mon architecte invoque qu'il ne savait pas que les places de parking devaient être indépendantes.

Qu'est-il écrit dans le contrat de mission ? Ah c'est vrai, il n'y a pas de contrat...

QueDire a écrit:Il me dit que je peux les mettre en enfilade et que mes locataires n'auront qu'à s'organiser pour manœuvrer. Ce qui n'a jamais été prévu.

Il est probablement de mauvaise foi. Mais pouvez-vous lui prouver le contraire ?

QueDire a écrit: Comment puis je me défendre en l'absence de cahier des charges définis et écrits comme l'absence de de contrat d'architecte?

C'est une blague votre question ?
Est-ce que l'architecte à signé le permis de construire, ou  l'ensemble des pièces (notice descriptive, ...) ?

QueDire a écrit:
Merci pour votre aide

D'une manière générale, il va falloir trouver des éléments qui prouvent que votre architecte savait que votre projet était de créer des logements à louer, et de ce fait devait prévoir d'une part une accessibilité et toutes autres contraintes réglementaires, et d'autre part un aménagement cohérent avec l'objectif recherché.
Mais au vu de votre premier descriptif, ça va être compliqué de défendre vos intérêts.
Ce qui est simple est faux. Ce qui ne l'est pas est inutilisable. - Paul Valéry (1942)
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Membre utile Env. 1000 message Cote D'or
QueDire a écrit:Il n'y pas de plan d'execution dixit le maitre d'oeuvre à ce jour.
De plus le maitre d'oeuvre a été déloyal en essayant de fausser le PV de réception. Il m'avait dit que ce type de pb se réglait aileur que dans le PV de réception en me poussant à signer sans réserve les PV. J'ai refusé et ajouté tous les éléments en courrier AR avant de signer les PV de réception.

Je suis désolé d'insister mais que vale légalement des places de parking dessinées sur un plan de masse à un endroit précis. Est ce que l'emplacement doit être respecté svp?

Les plans d'exécution servent à définir précisément la façon de réaliser un ouvrage. Ils sont souvent à la charge de l'entreprise exécutante.
Mais votre problème relève de la conception du projet, notamment de la phase PRO.
Est-ce que l'architecte ou le maître d'œuvre a rédigé des documents de consultation des entreprises (CCTP, descriptif, plans, ...) ?
Ce qui est simple est faux. Ce qui ne l'est pas est inutilisable. - Paul Valéry (1942)
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Env. 10 message Ain
Merci Astik
L'architecte a utilisé le cadastre et n'est jamais venu sur site. Il a reconnu ses éléments par écrit. Il a supervisé les travaux du dessinateur du maitre d'oeuvre.

Le PC est clair et tout a été signé par l'architecte. L'ensemble du projet y a été décrit notamment l'objectif du locatif individuel et indépendant.

La source du pb vient d'une cour arrière. Le cadastre était imprécis. Une construction neuve a été construite vis à vis d'un ancien batiment. Malheureusement, il y a un écart d'environ 1.5m entre le projet et le réel pour manoeuvrer (convenablement) les voitures comme il était prévu et à la place prévue.
A noter que le maçon n'a pas fait intervenir de géomètre.

Le créneau du maitre d'oeuvre et de l'architecte est que l'emplacement des places n'importe peu. Le plan de masse n'a pas de valeur pour les aspects extérieurs type parking. Seul compte le nombre sur le terrain peu importe l'endroit d'après eux.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

QueDire a écrit:L'architecte a utilisé le cadastre et n'est jamais venu sur site.

Voilà une erreur grossière d'un "professionnel de l'art", il a donc basé un programme de logements collectifs sur un document sans valeur juridique qui est réputé pour être truffé d'erreurs. Puisque vous disposez d'un écrit servez-vous en pour l'obliger à rectifier ses manques, quitte à remonter l'affaire auprès de l'ordre s'il se montre réticent.

QueDire a écrit:Le créneau du maitre d'oeuvre et de l'architecte est que l'emplacement des places n'importe peu. Le plan de masse n'a pas de valeur pour les aspects extérieurs type parking. Seul compte le nombre sur le terrain peu importe l'endroit d'après eux.

Sur quel texte appuient-ils leur réponse ? Quid du respect de l'autorisation si le nombre de places prévues ne peut pas être respecté ? Si les accès aux places sont impossibles ?
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Env. 10 message Ain
Merci salade bio.

J'ai contacté l'ordre des architectes qui refuse d'instruire le dossier ou oublie de me rappeler en permanence. Je vous avoue ma stupeur et ma colère. De plus, l'ordre exige la présence d'un avocat à mes frais pour initier une procédure. Cela laisse un sentiment d'impunité désagréable

Le maitre d'oeuvre et l'architecte ne donnent aucun texte. Ils disent que je n'ai pas de préjudice car les voitures passent. Pas à l'endroit prévu mais elles passent à un autre endroit de mon terrain. Conclusion, je n'ai pas de préjudice selon eux.

Connaissez-vous un texte qui rend le plan de masse opposable avec l'emplacement exact des places de parking svp?
Merci
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Membre super utile Env. 700 message Drome
Ce litige me semble nécessiter la prise en charge du dossier par un avocat à qui vous fournirez vos éléments. Il y a une analyse contractuelle et juridique à mener. Je ne pense pas que ce travail puisse être réalisé de manière sérieuse et utile (pour vous) sur un forum.


QueDire a écrit:Merci salade bio.

J'ai contacté l'ordre des architectes qui refuse d'instruire le dossier ou oublie de me rappeler en permanence. Je vous avoue ma stupeur et ma colère. De plus, l'ordre exige la présence d'un avocat à mes frais pour initier une procédure. Cela laisse un sentiment d'impunité désagréable

Le maitre d'oeuvre et l'architecte ne donnent aucun texte. Ils disent que je n'ai pas de préjudice car les voitures passent. Pas à l'endroit prévu mais elles passent à un autre endroit de mon terrain. Conclusion, je n'ai pas de préjudice selon eux.

Connaissez-vous un texte qui rend le plan de masse opposable avec l'emplacement exact des places de parking svp?
Merci
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Membre utile Env. 1000 message Cote D'or
QueDire a écrit:Merci salade bio.

J'ai contacté l'ordre des architectes qui refuse d'instruire le dossier ou oublie de me rappeler en permanence. Je vous avoue ma stupeur et ma colère. De plus, l'ordre exige la présence d'un avocat à mes frais pour initier une procédure. Cela laisse un sentiment d'impunité désagréable

Le maitre d'oeuvre et l'architecte ne donnent aucun texte. Ils disent que je n'ai pas de préjudice car les voitures passent. Pas à l'endroit prévu mais elles passent à un autre endroit de mon terrain. Conclusion, je n'ai pas de préjudice selon eux.

Connaissez-vous un texte qui rend le plan de masse opposable avec l'emplacement exact des places de parking svp?
Merci



Si l'architecte a bien signé le PC pour des logements locatifs et individuels, il doit faire en sorte de répondre à toutes les contraintes réglementaires (accessibilité PMR, évacuation en cas d'incendie, ...).

A vérifier avec un sachant, mais il me semble que le plan de masse est également opposable.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez déposer un PC modificatif pour pour corriger ce plan, tout en maintenant la conformité au PLU (nombre de places, espaces verts, ...). Mais l'architecte ne peut pas vous obliger un PC modificatif pour réparer ses erreurs !

Si j'ai bien compris, résoudre ce problème risque de coûter assez cher. Il faudra donc faire appel à un avocat spécialisé pour vous défendre.
Ce qui est simple est faux. Ce qui ne l'est pas est inutilisable. - Paul Valéry (1942)
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Membre super utile Env. 5000 message Loire Atlantique
Bonjour

Quel est l'intitulé du projet déposé en mairie ? Construction de X logements collectifs ? D'ailleurs combien de logements avez vous fait ? En rt2012 on se retrouve souvent en maison individuelle sur les petits collectifs ce qui change les objectifs d'étanchéité à l'air et l'obligation d'énergie renouvelable. Si c'est du collectif vous aurez l'obligation de prendre un bureau de contrôle pour faire l'attestation de conformité RT 2012.

L'ordre des architectes c'est comme l'ordre des médecins ils sont corporatistes et essaient en général d'étouffer les problèmes.

Même si je pense que vous n'avez pas forcément fait les bons choix (mission complète à l'architecte aurait été plus simple et à lui les responsabilités) je vous conseille d'attaquer tout le monde même les entreprises intervenantes sur le projet afin que les responsabilités soit clairement établies.
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Env. 10 message Ain
Bonjour,
Un organisme est bien venu faire le contrôle de la norme RT2012 et l'accessibilité PMR. Aurait-il dû vérifier l'extérieur du batiment et la réalité du plan de masse svp? Je rappelle que j'ai un équivalent proche de ma demande mais pas exactement ce qui était prévu.
Merci
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

En fait, que souhaitez-vous obtenir:
- les place de parking telles que dessinées sur le plan de masse ? Si le terrain n'a pas les dimensions prévues et que ça ne rentre pas dans l'espace réel, vous ne pourrez pas l'obtenir.
- le nombre de places légalement obligatoires ? Votre architecte semble proposer une solution. Cette solution ne vous convient pas. Mais s'il n'est pas possible de faire autrement, qu'attendez-vous de l'architecte ?
- un dédommagement (€€€) ?


Pour attaquer au tribunal, il faut d'abord définir ce que vous souhaitez obtenir et que ce soit réaliste / réalisable, sinon le juge ne vous suivra pas.

a+
Beone
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Env. 10 message Ain
Bonjour,

Merci pour toutes vos réponses.

Je souhaite que l'architecte qui m'a promis un projet avec des fonctionnalités soit respecté au moins dans l'esprit. Vous avez raison sur l'impossibilité du plan actuel. Après de nombreuses réflexions j'ai trouvé une solution d'aménagement qui me convienne. Elle présente un certain cout pour que mon terrain ne perde pas tout son potentiel mais c'est de sa faute. J'ai oublié de préciser que l'architecte a oublié de représenter des escaliers sur le plan de masse. Je pensais qu'ils étaient cachés sous un débord de toit et a priori le maçon aussi :-(

Mon préjudice est la disparition de 40m2 de terrain constructible en bordure de route qui vaut une fortune pour y mettre de manière forcée et non voulue des voitures à la place. De fait j'ai un terrain en fond de terrain vacant et dont je ne peux rien en faire. Dans mon secteur il n'y a plus rien de constructible en centre ville.

Je suis prêt à un plan alternatif à condition qu'il ouvre un approchant et me permet de récupérer la valeur de mon bien, et non une solution lui permettant de m'insulter en disant que je n'ai pas de préjudice en étant de mauvaise fois.
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Membre super utile Env. 5000 message Loire Atlantique
QueDire a écrit:Bonjour,
Un organisme est bien venu faire le contrôle de la norme RT2012 et l'accessibilité PMR. Aurait-il dû vérifier l'extérieur du batiment et la réalité du plan de masse svp? Je rappelle que j'ai un équivalent proche de ma demande mais pas exactement ce qui était prévu.
Merci


Quel organisme ? Un bureau de contrôle ou un diagnostiqueur ?

Dans tous les cas il va réaliser les missions pour lequel il est mandaté. Il faut regarder le contrat.

Dans tous les cas, l'architecte n'est pas maçon ni terrassier donc si vous souhaitez un nouvel aménagement je ne vois pas comment faire à part attaquer en justice.
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Membre super utile Env. 5000 message Loire Atlantique
Astik a écrit:
Mais votre problème relève de la conception du projet, notamment de la phase PRO.
Est-ce que l'architecte ou le maître d'œuvre a rédigé des documents de consultation des entreprises (CCTP, descriptif, plans, ...) ?


Vous n'avez pas répondu à Astik sur ce point. Qui a réalisé les pièces écrites au stade PRO/DCE ?
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Env. 10 message Ain
Cartman44 a écrit:
Astik a écrit:
Mais votre problème relève de la conception du projet, notamment de la phase PRO.
Est-ce que l'architecte ou le maître d'œuvre a rédigé des documents de consultation des entreprises (CCTP, descriptif, plans, ...) ?


Vous n'avez pas répondu à Astik sur ce point. Qui a réalisé les pièces écrites au stade PRO/DCE ?

Bonjour
A priori personne ne les a fait. Je les ai réclamé mais je n'ai rien. Je n'arrive pas à comprendre ce que c'est au juste. J'ai lancé une expertise judiciaire. L'expert m'a demandé très mollement ses documents. Ils semblent me reprocher leurs absences. Bizarrement il ne demande rien à l'architecte ni au maitre d'oeuvre.

Pouvez vous m'expliquer ce que c'est et l'impact juridique svp?
A noter que l'erreur du stationnement est une réserve du PV de réception. Est ce que cela a un impact?
Merci
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Membre super utile Env. 700 message Drome
QueDire ,

Seul un juge a le pouvoir d'ordonner une expertise judiciaire. Il le fait pour clarifier une situation ne relevant pas d'un point de droit, mais d'un point technique.

Il semble que vous n'ayez pas saisi le tribunal, je suppose donc que vous êtes dans le cadre d'une expertise privée.

Encore une fois, votre dossier nécessite une analyse professionnelle. Un avocat en droit de la construction pourrait vous être utile et également la société d'expertise AFITECH (afitech.fr) qui a été recommandée plusieurs fois sur le forum.

Les documents de consultations des entreprises correspondent aux études techniques (plans, notes de calcul, spécifications techniques) réalisées dans le cadre de votre projet et ayant servi de base aux entreprises pour établir leurs devis. Sans ces documents, difficile de chiffrer.

J'imagine que le contrat que vous avez avec l'architecte précise la teneur de sa mission et c'est à ce contrat qu'il faut se référer.



QueDire
QueDire a écrit:
Cartman44 a écrit:
Astik a écrit:
Mais votre problème relève de la conception du projet, notamment de la phase PRO.
Est-ce que l'architecte ou le maître d'œuvre a rédigé des documents de consultation des entreprises (CCTP, descriptif, plans, ...) ?


Vous n'avez pas répondu à Astik sur ce point. Qui a réalisé les pièces écrites au stade PRO/DCE ?

Bonjour
A priori personne ne les a fait. Je les ai réclamé mais je n'ai rien. Je n'arrive pas à comprendre ce que c'est au juste. J'ai lancé une expertise judiciaire. L'expert m'a demandé très mollement ses documents. Ils semblent me reprocher leurs absences. Bizarrement il ne demande rien à l'architecte ni au maitre d'oeuvre.

Pouvez vous m'expliquer ce que c'est et l'impact juridique svp?
A noter que l'erreur du stationnement est une réserve du PV de réception. Est ce que cela a un impact?
Merci
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Membre super utile Env. 5000 message Loire Atlantique
QueDire a écrit:
Cartman44 a écrit:
Astik a écrit:
Mais votre problème relève de la conception du projet, notamment de la phase PRO.
Est-ce que l'architecte ou le maître d'œuvre a rédigé des documents de consultation des entreprises (CCTP, descriptif, plans, ...) ?


Vous n'avez pas répondu à Astik sur ce point. Qui a réalisé les pièces écrites au stade PRO/DCE ?

Bonjour
A priori personne ne les a fait. Je les ai réclamé mais je n'ai rien. Je n'arrive pas à comprendre ce que c'est au juste. J'ai lancé une expertise judiciaire. L'expert m'a demandé très mollement ses documents. Ils semblent me reprocher leurs absences. Bizarrement il ne demande rien à l'architecte ni au maitre d'oeuvre.

Pouvez vous m'expliquer ce que c'est et l'impact juridique svp?
A noter que l'erreur du stationnement est une réserve du PV de réception. Est ce que cela a un impact?
Merci


L'architecte ou le maître d'oeuvre avait il une mission pour réaliser ces pièces écrites ?

Si oui elles sont fournies aux Moa et servent pour la consultation des entreprises.

Combien de logements avez vous réalisez ? Quelle surface de plancher construite ? Quel est le coût global de l'opération ? Et combien avez vous payer d'honoraires à l'architecte ? Au maître d'oeuvre ?
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Env. 10 message Ain
Cartman44 a écrit:
QueDire a écrit:
Cartman44 a écrit:
Astik a écrit:
Mais votre problème relève de la conception du projet, notamment de la phase PRO.
Est-ce que l'architecte ou le maître d'œuvre a rédigé des documents de consultation des entreprises (CCTP, descriptif, plans, ...) ?


Vous n'avez pas répondu à Astik sur ce point. Qui a réalisé les pièces écrites au stade PRO/DCE ?

Bonjour
A priori personne ne les a fait. Je les ai réclamé mais je n'ai rien. Je n'arrive pas à comprendre ce que c'est au juste. J'ai lancé une expertise judiciaire. L'expert m'a demandé très mollement ses documents. Ils semblent me reprocher leurs absences. Bizarrement il ne demande rien à l'architecte ni au maitre d'oeuvre.

Pouvez vous m'expliquer ce que c'est et l'impact juridique svp?
A noter que l'erreur du stationnement est une réserve du PV de réception. Est ce que cela a un impact?
Merci


L'architecte ou le maître d'oeuvre avait il une mission pour réaliser ces pièces écrites ?

Si oui elles sont fournies aux Moa et servent pour la consultation des entreprises.

Combien de logements avez vous réalisez ? Quelle surface de plancher construite ? Quel est le coût global de l'opération ? Et combien avez vous payer d'honoraires à l'architecte ? Au maître d'oeuvre ?

Le maître d'oeuvre avait une mission complète. Je n'ai qu'une facture de l'architecte annoncant en mission "conception et réalisation d'un PC pour une maison individuel". Par contre sur le PC déposé en mairie il y a bien la mention de 2 logements locatifs qui est précisée.
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Membre super utile Env. 700 message Drome
Un dépôt de PC n est pas une mission d études ou de maîtrise d œuvre.

Un peu de mal à donner des chiffres sur les coûts ?


QueDire a écrit:
Cartman44 a écrit:
QueDire a écrit:
Cartman44 a écrit:
Astik a écrit:
Mais votre problème relève de la conception du projet, notamment de la phase PRO.
Est-ce que l'architecte ou le maître d'œuvre a rédigé des documents de consultation des entreprises (CCTP, descriptif, plans, ...) ?


Vous n'avez pas répondu à Astik sur ce point. Qui a réalisé les pièces écrites au stade PRO/DCE ?

Bonjour
A priori personne ne les a fait. Je les ai réclamé mais je n'ai rien. Je n'arrive pas à comprendre ce que c'est au juste. J'ai lancé une expertise judiciaire. L'expert m'a demandé très mollement ses documents. Ils semblent me reprocher leurs absences. Bizarrement il ne demande rien à l'architecte ni au maitre d'oeuvre.

Pouvez vous m'expliquer ce que c'est et l'impact juridique svp?
A noter que l'erreur du stationnement est une réserve du PV de réception. Est ce que cela a un impact?
Merci


L'architecte ou le maître d'oeuvre avait il une mission pour réaliser ces pièces écrites ?

Si oui elles sont fournies aux Moa et servent pour la consultation des entreprises.

Combien de logements avez vous réalisez ? Quelle surface de plancher construite ? Quel est le coût global de l'opération ? Et combien avez vous payer d'honoraires à l'architecte ? Au maître d'oeuvre ?

Le maître d'oeuvre avait une mission complète. Je n'ai qu'une facture de l'architecte annoncant en mission "conception et réalisation d'un PC pour une maison individuel". Par contre sur le PC déposé en mairie il y a bien la mention de 2 logements locatifs qui est précisée.
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Membre super utile Env. 1000 message Loire
Bonjour
Faites vous conseiller par un pro.
D'abord parce que le sujet est complexe.
Ensuite parce que par souci de discrétion vous ne dites rien ici permettant aux membres de vous aider.

Bon courage.
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Picto recompense Membre super utile
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