Pas de réponse du permis, pas de papier Résolu

Bonjour,

Selon votre historique vous devriez bénéficier d'un PC tacite au 1er novembre. Aucune prolongation de délais ne vous a été notifiée ?

Demandez un certificat d'accord tacite auprès du maire en R/AR, avec copie à l'agglomération en R/AR aussi. Si c'est elle qui instruit la décision revient tout de même au maire.

Vous pouvez procéder à l'affichage du permis pour faire partir le délai de recours des tiers. Attention au délai de retrait administratif, 3 mois à compter de la date de décision, en cas d'autorisation illégale.

Bonjour salade bio,
je m'excuse auprès de zildjian71 pour me greffer sur son fil de discussion.

D'un point de vue strictement juridique et dans un cas classique (2 mois d'instruction et silence = accord), pourrais-je vous demander quel est le processus (actions, délais, destinataires) pour obtenir un certificat de non-opposition/accord tacite en cas de silence de la municipalité/interco?

En effet, l'article R424-13 du CU stipule qu'un tel certificat peut être obtenu sur simple demande. Mais je n'ai trouvé aucune information sur les délais ni les voies de recours en cas de mutisme de la personne publique. Peut-être est-ce plutôt une information jurisprudentielle ?

Toujours d'un point de vue strictement juridique, en cas d'instruction d'un tel permis non pas par la municipalité, mais par une interco, le fait de ne pas avoir adressé le courrier à l'interco est-il en soi un motif justifiant la non prise en charge de la demande ?

Pardon pour ces questions , nous sommes hélas confrontés au même problème par chez nous.

En vous remerciant pour vos éclairages,
MH.

Bonjour

Désolé si je suis hors sujet mais il me semble que ce cas est assez clairement documenté sur le récépissé de dépot de demande de PC.

Si pas de réponse de la Mairie au bout de 2 mois (3 mois en zone ABF) suivant la date de fourniture de la dernière pièce réclamée, le permis est réputé accordé.
Vous pouvez donc à ce moment procéder à l'affichage sur le terrain ce qui déclenche le délai de recours de 3 mois.
Et ce n'est qu'à l'issue de ces 3 mois de recours que le permis est définitivement accordé et donc la clause suspensive levée et donc la vente du terrain signée définitvement.

je ne comprends pas ce qui vous pose pb

mpm73 a écrit:

Bonjour

Désolé si je suis hors sujet mais il me semble que ce cas est assez clairement documenté sur le récépissé de dépot de demande de PC.

Si pas de réponse de la Mairie au bout de 2 mois (3 mois en zone ABF) suivant la date de fourniture de la dernière pièce réclamée, le permis est réputé accordé.
Vous pouvez donc à ce moment procéder à l'affichage sur le terrain ce qui déclenche le délai de recours de 3 mois.
Et ce n'est qu'à l'issue de ces 3 mois de recours que le permis est définitivement accordé et donc la clause suspensive levée et donc la vente du terrain signée définitvement.

je ne comprends pas ce qui vous pose pb

bonjour 
je suis d'accord avec toi , mais le problème que je trouve c'est que pour l'affichage  permis il faut la date de l'accord et le numéro du permis 

mpm73 a écrit:

Vous pouvez donc à ce moment procéder à l'affichage sur le terrain ce qui déclenche le délai de recours de 3 mois.

Bonjour mpm73 ,
je pensais que le délai de 3 mois était le délai de retrait et que sauf erreur, l'écoulement de celui-ci n'est pas tributaire de l'affichage par le récipiendaire de l'autorisation. 

Pour le recours, le délai de recours couramment évoqué est de 2 mois, mais je crois qu'un tiers peut enchaîner un recours grâcieux puis contentieux ce qui peut faire courir un délai de 4 mois ?

Sur le fond je vous rejoins (et de toute façon, il faut faire courir les délais de purge sans attendre la réception du certificat de non-opposition), mais par chez moi, le contexte urbanistique est assez délicat sur fond de préemptions, aquisition foncières et manoeuvres très peu honorables par les garants du "motif d'intérêt général". Je vous épargne les détails, mais sachez qu'on en vient à un point où l'on ne se satisfait plus des décisions "tacites" fussent-elles endossées par la loi. On n'a plus la foi en autre chose que l'écrit. 

MetalHurlant a écrit:

D'un point de vue strictement juridique et dans un cas classique (2 mois d'instruction et silence = accord), pourrais-je vous demander quel est le processus (actions, délais, destinataires) pour obtenir un certificat de non-opposition/accord tacite en cas de silence de la municipalité/interco?

D'abord un R/AR à destination du maire lui demandant le certificat. S'il garde silence saisissez le préfet en lui rappelant la procédure. Le maire a tout intérêt à répondre avant la fin du délai de retrait administratif (3 mois à compter de la décision expresse comme tacite), même si l'autorisation n'est pas illégale.

MetalHurlant a écrit:

Toujours d'un point de vue strictement juridique, en cas d'instruction d'un tel permis non pas par la municipalité, mais par une interco, le fait de ne pas avoir adressé le courrier à l'interco est-il en soi un motif justifiant la non prise en charge de la demande ?

Pas du tout, la demande d'autorisation est adressée au maire du lieu de projet (R.423-1 CU). Quand bien même l'instruction est menée par l'intercommunalité, la décision revient au maire, sauf exception (art. R.422-1 CU).

mpm73 a écrit:

Si pas de réponse de la Mairie au bout de 2 mois (3 mois en zone ABF)

A condition que la prolongation de délai ait été notifiée... (R.423-43 CU)

mpm73 a écrit:

Vous pouvez donc à ce moment procéder à l'affichage sur le terrain ce qui déclenche le délai de recours de 3 mois.

Délai de recours = 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain (R.600-2)
Délai de retrait administratif = 3 mois à compter de la naissance de la décision, expresse comme tacite (L.424-5).

lecoq 44 a écrit:

je suis d'accord avec toi , mais le problème que je trouve c'est que pour l'affichage  permis il faut la date de l'accord et le numéro du permis

aucun souci puisque le n° est connu dès la délivrance du récépissé de dépôt, la date d'autorisation correspond à celle inscrite sur l'arrêté en cas de décision expresse, et en cas de tacite un petit calcul vous permet de la connaitre.

MetalHurlant a écrit:

Pour le recours, le délai de recours couramment évoqué est de 2 mois, mais je crois qu'un tiers peut enchaîner un recours grâcieux puis contentieux ce qui peut faire courir un délai de 4 mois ?

Oui car le recours gracieux prolonge d'autant le délai de recours contentieux. Compter au mois 15 jours supplémentaires pour la notification au bénéficiaire de l'autorisation (R.600-1). 3 semaines pour être confortable et serein

lecoq 44 a écrit:

mpm73 a écrit:

Bonjour

Désolé si je suis hors sujet mais il me semble que ce cas est assez clairement documenté sur le récépissé de dépot de demande de PC.

Si pas de réponse de la Mairie au bout de 2 mois (3 mois en zone ABF) suivant la date de fourniture de la dernière pièce réclamée, le permis est réputé accordé.
Vous pouvez donc à ce moment procéder à l'affichage sur le terrain ce qui déclenche le délai de recours de 3 mois.
Et ce n'est qu'à l'issue de ces 3 mois de recours que le permis est définitivement accordé et donc la clause suspensive levée et donc la vente du terrain signée définitvement.

je ne comprends pas ce qui vous pose pb

bonjour 
je suis d'accord avec toi , mais le problème que je trouve c'est que pour l'affichage  permis il faut la date de l'accord et le numéro du permis 

La date du PC c est celle du dépôt de la dernière pièce +2 mois ou 3 mois si ABF.

Par contre effectivement vous n aurez pas de no

Mais biensur qu'il aura (et a) son numéro car lors du dépôt du PC à la mairie, le service vous donne un récépissé de réception tamponné avec le numéro du permis

salade bio a écrit:

mpm73 a écrit:

Vous pouvez donc à ce moment procéder à l'affichage sur le terrain ce qui déclenche le délai de recours de 3 mois.

Délai de recours = 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain (R.600-2)
Délai de retrait administratif = 3 mois à compter de la naissance de la décision, expresse comme tacite (L.424-5).

Merci pour cette précision. Je croyais que le délai de recours admin débutait lui aussi à la date de la pose de l affichage sur le terrain.
C'est plus logique comme vous l indiquez

mpm73 a écrit:

Bonjour

Désolé si je suis hors sujet mais il me semble que ce cas est assez clairement documenté sur le récépissé de dépot de demande de PC.

Si pas de réponse de la Mairie au bout de 2 mois (3 mois en zone ABF) suivant la date de fourniture de la dernière pièce réclamée, le permis est réputé accordé.
Vous pouvez donc à ce moment procéder à l'affichage sur le terrain ce qui déclenche le délai de recours de 3 mois.
Et ce n'est qu'à l'issue de ces 3 mois de recours que le permis est définitivement accordé et donc la clause suspensive levée et donc la vente du terrain signée définitvement.

je ne comprends pas ce qui vous pose pb

Bonjour, 
Pour avoir déposé mon PC le 22/10, il n'est pas indiqué sur le récépissé que la durée est de 3 mois en zone ABF. Il est indiqué que l'administration à 1 mois à date pour nous notifier d'un document manquant dans le dossier ou d'un délai supplémentaire.
Donc stricto sensus, si pas de courrier dans le premier mois pour nous notifier que nous sommes en ABF, pas de délai de 3 mois mais bien 2. 
A moins que je me trompe bien sûr.

Un grand merci pour l'ensemble des réponses, témoignages.
Je file demain matin à la mairie. Je posterai un message si j'ai des précisions.

Yann67205

Oui vous avez raison tout à fait raison (mon récépissé précise la même chose). J'ai fait un raccourci un peu rapide mais dans les faits j'ai rarement entendu parlé d'une Mairie qui ne demande pas de délai supplémentaire en zone ABF.
A priori cela semble cependant exister.

mpm73

Bonjour,

J'ai appelé la mairie hier pour lui présenter notre situation, elle a appelé l'instructeur du dossier et m'a rappelé pour me dire que le permis est quasiment accordé, il manque encore le retour du service des eaux et ce sera bon, c'est normal que nous n'ayons pas eu de courrier du coup.
Nous aurons donc un retour dans les deux mois comme prévu et je vous rejoins, nous avons été surpris également de ne pas avoir eu de courrier de prolongement automatique du délai ABF.
C'est possible du coup !
zildjian71 des nouvelles ?

Yann67205
Bonjour
Et juste pour info, aviez vous consulté l'archi conseil ABF avant de déposer votre demande de PC ?
J'ai entendu plusieurs cas où, le consulter en amont permet d'accélérer la délivrance des PC (même si au global cela revient au même puisqu'il faut le délai avant dépôt PC pour obtenir un créneau avec l'archi conseil).

zildjian71 a écrit:

Un grand merci pour l'ensemble des réponses, témoignages.
Je file demain matin à la mairie. Je posterai un message si j'ai des précisions.

Bonjour,

Nous avons bien reçu un certificat de non opposition signé par la mairie. Problème soldé pour nous .

Doublon !

Triplon !

Bonjour,

Nous avons bien reçu un certificat de non opposition signé par la mairie. Problème soldé pour nous . [/quote]


J aime les histoires qui finissent bien ....

Bonjour à tous
Voilà ma situation, j’ai déposé un permis de construire le 27/08/21 que j’ai modifié le 30/09/21 l’instructeur m’a dit que le délai repartait pour 2 mois normal c’est clairement expliqué dans le récépissé mais également qu’en cas de non retour le permis est tacite. Jusqu’au délai d’instruction le 30 nov aucun retour je l’es appel à j+ 3 pour savoir. la personne à l’urbanisme m’explique que mon dossier est entrain d’être clôturée par l’instructeur et que je recevrai un courrier cette semaine
Est ce que quelqu’un peut savoir ce que ça veut dire ???
Aujourd’hui j+ 8 aucun retour
D’avance merci si qqun peut m’aider ??

Bonjour,

Une demande de pièces prévues par le code de l'urbanisme vous a été notifiée dans le 1er mois ? Une prolongation de délai également ?

Bonjour
Non rien du tout ni avant la fin du 1er mois
Aucun retour de l'urbanisme, j'attends demain max pour les rappeler

Suite de la discussion ici pour ne pas polluer ce sujet.

mpm73 Désolé du temps de réponse, non nous n'avons pas consulté l'architecte ABF en amont, bien que j'avais lu partout que c'était conseillé comme vous le soulignez.

Les raisons qui nous ont poussé à passer outre ce rdv :

- Covid donc plus de RDV physique, Visio dans le meilleur des cas voir téléphone, difficile de défendre son dossier sans être face à face je trouve.
- Difficile de déposer un permis sans tenir compte des remarques des ABF, exemple ci-dessous:
Nous souhaitions avoir une seule porte de garage pour deux véhicule en largeur, les ABF sont censées nous refuser cette option et nous forcer à mettre deux portes (pour avoir des ouvertures visuellement plus hautes que large). Il s'agit toujours d'une négociation avec les ABF, parfois vous pouvez céder sur un point, eux cèderont sur un autre.
Si nous l'avions rencontré avant, il nous aurait invité à modifier la porte de garage. Une fois que vous avez été informé il est difficile de déposer le permis sans tenir compte de l'avis qui nous a été donné.
Résultat, le permis est passé avec une seule grande porte.

Attention je ne dis pas qu'on peut faire passer n'importe quoi aux ABF, mais parfois sur des petits sujets ça peut valoir le coup d'essayer car le permis pourra être accordé, "au pire" il sera accordé sous réserve de modifier ça ou ça.
Cela dépend aussi de la situation de chacun, c'est aussi prendre le risque de faire une demande saugrenue, que le permis soit refusé et d'attendre à nouveau...

Enfin, quand un terrain est en zone ABF il faut penser à regarder si il y a ou non covisibilité, ce qui fait une grande différence.

Parenthèse fermée, Bravo pour ce dossier qui se fini bien !