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Permis de construire et PLU donnant lieu à interprétation

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Env. 300 message Finistere
Bonjour à tous,

Le plan local d'urbanisme de 2018, actuellement en vigueur sur notre commune, précise 

Sont admis : Les annexes - accolées ou non - aux habitations existantes, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 50 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). Elles devront présenter une harmonie avec la construction principale et bénéficier d’une bonne intégration paysagère. En outre, la superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m². Cette surface vient en complément de celle des autres annexes.

Le plan local d'urbanisme de 2007 autorisait spécifiquement la construction d'un garage de 50 m² et d'un abri pour animaux de maxi 35 m². J'ai déposé un permis pour un abri pour animaux en 2017 et pour un garage en 2016. 

Le plan local d'urbanisme ayant changé depuis, je voudrais construire un carport de 50m² mais le service de l'urbanisme prétend que je dépasse les surfaces d'annexes autorisées. Il ne s'agit pourtant pas des mêmes annexes et sur le précédent plan local d'urbanisme, il s'agit d'autorisations très spécifique : garage et abri pour animaux.

Nous sommes sur du droit acquis mais surtout le vocabulaire du PLU de 2018 utilise un vocabulaire prospectif :

"sous réserve que ces annexes soient implantées"
"Elles devront présenter"
"Sont admis"

Le PLU ne précise aucunement qu'il faut prendre en compte les surfaces déjà existantes. Pour moi, on parle de ce qui est admis et donc de nouvelles constructions.

Il ne prévoit pas de clause de prise en compte du bâti existant, il fixe une limite pour les nouvelles annexes à construire.

J'ai sollicité le contrôle de légalité de la préfecture mais je n'ai eu aucun retour malgré relance.


C'est la troisième fois que je dépose, changement de maire, mais refus systématique.
Une entrevue n'a rien changé : à peine assis, il a directement dit qu'il ne reviendrait pas sur sa décision.
Et concernant l'article du plu qui nous intéresse, il a dit que tout ne pouvait pas être écrit que ça créerait un document trop complexe... Pourtant ça a bien été fait pour les extensions d'habitation (cf ci-dessous) et ce qui n'est pas écrit ne nous est sauf erreur pas opposable ?

"L'extension d’une habitation existante à la date d’approbation du PLU, d’une surface totale initiale de 60 m²
d’emprise au sol minimum, à condition que l’extension soit limitée en surface.
La surface de plancher définitive du bâtiment (y compris l’extension) :
- Si la construction initiale dispose d’une surface de plancher de moins de 100 m², l’extension permise
sera de 50 m² maximum,
- Si la construction initiale dispose d’une surface de plancher de supérieure ou égale à 100 m²,
l’extension permise représentera une surface de plancher de 30 % maximum de la surface de
plancher initiale, sans toutefois dépasser 250 m² de surface de plancher (cependant, pour les
bâtiments à caractère patrimonial (manoirs, moulins), aucune surface maximale n’est imposée)."

Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos avis et retours.
 
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La règle du PLU précise bien que la limite de surface de 50m² s'apprécie au total des annexes, donc vous prenez en compte toutes les annexes existantes et projetées sur le terrain.

Vous avez eu suffisamment d'informations là-dessus pour ne pas persister dans l'erreur.

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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Salut, salade bioTu es courageux d'avoir répondu ! Perso, je préfère éviter le genre de réponse que tu risques d'avoir.
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 300 message Finistere
salade bio a écrit:Bonjour,

La règle du PLU précise bien que la limite de surface de 50m² s'apprécie au total des annexes, donc vous prenez en compte toutes les annexes existantes et projetées sur le terrain.

Vous avez eu suffisamment d'informations là-dessus pour ne pas persister dans l'erreur.

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Bonjour,


Merci de votre retour.
J'ai eu suffisamment d'informations ? A quoi faites-vous référence ?

Justement non, je trouve que ce n'est pas clair, l'existant n'est nullement mentionné.

Non pas de projet d'extension, c'était pour mettre en parallèle la rédaction du PLU concernant les extensions qui là est clairement rédigé.
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Env. 300 message Finistere
plaquisteheureux a écrit:Salut, salade bioTu es courageux d'avoir répondu ! Perso, je préfère éviter le genre de réponse que tu risques d'avoir.

Bonjour,


Pourquoi ?
C'est justement très gentil à lui d'avoir pris le temps de me répondre.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
adhl2 a écrit:
Merci de votre retour.
J'ai eu suffisamment d'informations ? A quoi faites-vous référence ?

L'information donnée par les agents du service urbanisme, deux refus précédents, un rendez-vous avec le maire.

Si vous persistez à penser le contraire de ce qui vous est dit saisissez le tribunal administratif en recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus du maire.
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Membre ultra utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Je vois mal ce qui est sujet a interpretation, si on reste objectif dans la lecture...

Ce qui etait autorise ou pas dans l ancien PLU n a aucune espece d importance
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Env. 300 message Finistere
salade bio a écrit:
Si vous persistez à penser le contraire de ce qui vous est dit saisissez le tribunal administratif en recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus du maire.

Disons que je trouve que la rédaction n'est pas claire et sujette à interprétation.

La mairie a en tête les lois qu'elles voulaient faire appliquer mais au final, le texte manque de précisions.

Je vous sollicitais justement pour avoir d'autres avis.
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Membre ultra utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
A mon avis, le texte est clair, mais vous cherchez a l interpreter a votre avantage en essayant de trouver une faille.

L arbitre de la partie va etre le tribunal administratif

L avocat n est pas obligatoire
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Env. 300 message Finistere
CATERHAM a écrit:A mon avis, le texte est clair, mais vous cherchez a l interpreter a votre avantage en essayant de trouver une faille.

L arbitre de la partie va etre le tribunal administratif

L avocat n est pas obligatoire

C'est possible effectivement mais en toute honnêteté, pour moi, il est trop évasif.
Un texte ne doit pas pouvoir prêter à interprétation.

Autant il est parfaitement cadrer sur les extensions, autant je trouve que ce n'est pas le cas sur les annexes.
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Membre utile Env. 800 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Dans les PLU que je connais, si les annexes existantes ne sont pas prises en compte, c'est spécifié.

"La superficie totale des annexes à l'habitation est de 60 m² maximum
d'emprise au sol (pour le calcul des surfaces, sont prises en compte les annexes autorisées depuis l'approbation du présent PLU)"
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Env. 300 message Finistere
Hello1 a écrit:Bonjour,

Dans les PLU que je connais, si les annexes existantes ne sont pas prises en compte, c'est spécifié.

"La superficie totale des annexes à l'habitation est de 60 m² maximum
d'emprise au sol (pour le calcul des surfaces, sont prises en compte les annexes autorisées depuis l'approbation du présent PLU)"

Vous voulez dire que j'aurais dans ce cas eu ce type de rédaction ?
Je trouve la formulation réellement maladroite, il ne semble être question que de ce qui est autorisé, sans aucune mention de l'existant.

Je lis : 
Sont admis (donc autorisé par le PLU) : Les annexes dans la limite de 50 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol.
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Membre utile Env. 800 message Ille Et Vilaine
Je ne suis sûr de rien, je ne suis pas pro.
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