Construction en limite : droit ?

Votre voisin n a pas besoin de votre accord pour construire en limite.

Votre voisin n a pas le droit de détruire votre mur si il est implanté chez vous. Si ce mur est implanté chez lui il a le droit de le détruire.

Tant que la clôture est chez lui il n a pas besoin de votre accord.

Bonjour.

Et si votre voisin construit en limite de propriété de votre terrain rien ne doit dépasser dans votre tréfonds, sur votre fond et en surplomb.

J'anticipe un aimable blocage de droit d'échelle pour que ce voisin enduise son mur en limite de propriété

CATERHAM a écrit:

Votre voisin n a pas besoin de votre accord pour construire en limite.

Votre voisin n a pas le droit de détruire votre mur si il est implanté chez vous. Si ce mur est implanté chez lui il a le droit de le détruire.

Tant que la clôture est chez lui il n a pas besoin de votre accord.

bonjour, merci pour votre réponse.
Comme je l'indiquais, le mur est en limite donc ni uniquement chez lui ni uniquement chez moi d'où les interrogations.
La future cloture est elle aussi projetée en limite ainsi que le mur de construction de sa dépendance qui induit la démolition de la cloture présente.

Je vais très pragmatique : pour construire sa dépendance, il doit tomber le mur de cloture en limite. S'il a besoin de mon accord, il pourra pas le faire. Mais s'il peut le faire sans, quelles sont ses obligations ? Je pensais que la modulation d'une cloture mitoyenne devait etre validée pour les deux en application des règles de droit privé

Calète a écrit:

Bonjour.

Et si votre voisin construit en limite de propriété de votre terrain rien ne doit dépasser dans votre tréfonds, sur votre fond et en surplomb.

J'anticipe un aimable blocage de droit d'échelle pour que ce voisin enduise son mur en limite de propriété

merci pour la réponse. Nous avons bien en tete ce point et lui aussi.

Bonjour,
Non.
Non.
Non.

Par contre le voisin n'est pas censé pénétrer sur votre propriété sans votre accord.

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,
Non.
Non.
Non.

Par contre le voisin n'est pas censé pénétrer sur votre propriété sans votre accord.

merci pour votre réponse dont je me doutais un peu.

Pourriez vous me donner la base légale car je lis partout qu'une cloture mitoyenne implique l'accord des deux ?

Je vais prendre un scénario un peu idiot : il tombe le mur actuel pour mettre son muret et grillage car il n'a pas besoin de mon accord. Je tombe à mon tour le muret car je n'ai pas besoin de son accord ? il doit bien y avoir un cadre ?

Le mur existant est mitoyen ou appartient-il au voisin ? Ou à vous ?

Si la limite est au milieu du mur, il est mitoyen, le voisin ne peut pas le modifier sans votre accord.

Bonjour,

loicnego a écrit:

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,
Non.
Non.
Non.

Par contre le voisin n'est pas censé pénétrer sur votre propriété sans votre accord.

merci pour votre réponse dont je me doutais un peu.

Pourriez vous me donner la base légale car je lis partout qu'une cloture mitoyenne implique l'accord des deux ?

Je vais prendre un scénario un peu idiot : il tombe le mur actuel pour mettre son muret et grillage car il n'a pas besoin de mon accord. Je tombe à mon tour le muret car je n'ai pas besoin de son accord ? il doit bien y avoir un cadre ?

Vous avez besoin d'un cadre: encore faut-il que vous appliquiez les bons termes:
  - Le mur est en limite, c'est à dire?
* D'un coté de la limite, mais lequel?
* A cheval sur la limite, donc mitoyen?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]0/#LEGISCTA000006150120
@+

Manu-d.en-haut a écrit:

Le mur existant est mitoyen ou appartient-il au voisin  ? Ou à vous ?

Si la limite est au milieu du mur, il est mitoyen,  le voisin ne peut pas le modifier sans votre accord.

Merci pour votre réponse. Il s'agit d'un mur mitoyen. Le terrain a été borné avant leur dossier de permis, il n'y a aucun doute à ce niveau. Mes questions sont induites de ce point

deffrey a écrit:

Bonjour,

loicnego a écrit:

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,
Non.
Non.
Non.

Par contre le voisin n'est pas censé pénétrer sur votre propriété sans votre accord.

merci pour votre réponse dont je me doutais un peu.

Pourriez vous me donner la base légale car je lis partout qu'une cloture mitoyenne implique l'accord des deux ?

Je vais prendre un scénario un peu idiot : il tombe le mur actuel pour mettre son muret et grillage car il n'a pas besoin de mon accord. Je tombe à mon tour le muret car je n'ai pas besoin de son accord ? il doit bien y avoir un cadre ?

Vous avez besoin d'un cadre: encore faut-il que vous appliquiez les bons termes:
  - Le mur est en limite, c'est à dire?
* D'un coté de la limite, mais lequel?
* A cheval sur la limite, donc mitoyen?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]0/#LEGISCTA000006150120
@+

le mur est bien mitoyen

Bonjour,

Je donne aussi mon point de vue en me basant sur les réponses déjà apportées :

loicnego a écrit:

Je possède un terrain en lotissement. Mon voisin a obtenu un permis pour construire une dépendance en limite séparative.
Donc évidemment cette dépendance doit être construite 100% sur son terrain, fondations comprises et déport de toit aussi...

Les règles du PLU ont été respectées, je n'en doute pas un instant.
Ok, mais il peut aussi y avoir les règles internes de lotissement qui sont souvent plus restrictives que les PLU

En revanche, nous avons un mur en limite (le géomètre l'a confirmé lors d'un récent bornage) qu'il veut tomber pour construire.
C'est un mur de clôture probablement. C'est pas un pan de mur de ton garage, ou d'un abris, ou de ta maison ???
Si mur de clôture, c'est cette fameuse clôture qui est mitoyenne.
Elle est donc centrée sur la limite de propriété ; elle vous appartient à tous les 2.
Et pour la démolir, ton voisin doit avoir ton accord.
Par contre ce qui est déroutant, c'est que si les fondations le permettent, ton voisin peut rehausser ce mur de clôture mitoyen sans avoir ton accord. Et toute la partie rehausse lui appartient !
Par contre, il peut très bien construire son ouvrage en l'accolant au mur de clôture mitoyen existant.

Ainsi, j'ai plusieurs questions :
- a t'il besoin de mon accord pour construire en limite ?
chez lui, il fait ce qu'il veut ; pas besoin de ton accord, et heureusement !
- puis je bloquer la démolition du mur qui est donc en limite ? 
si c'est bien un mur mitoyen, il n'est donc pas en limite mais centré sur la limite (la moitié du mur de chaque côté de vos propriétés). Le voisin n'a pas le droit de le démolir sans ton accord.
- dans son permis, il a obtenu la possibilité de réaliser un muret de 1m20 + grillage en limite dans la continuité de sa maison : dois je donner mon accord ?
Mais non, tu n'as rien à dire, il est chez lui et fait ce qu'il veut tant qu'il respecte PLU et règles lotissement.

JC

Un mur est en limite quand il est totalement sur UNE seule des deux prprietes

Il est mitoyen quand il est a CHEVAL sur les deux

Pas le droit de demolir si a CHEVAL mais par contre il a le droit de construire sur sa moitié, si bien entendu le mur est apte a supporter la construction

Si c est a cheval, vous pouvez lui ecrire par LRAR qu il n a pas le droit de detruire le mur car vous n etes pas d accord

Si vous avez un document de geometre qui montre bien que ce mur est a cheval, pas besoin d un constat d huissier, si il persiste a demolir, constat d huissier et référé

Bonjour, loicnego Vous voulez faire quoi exactement ? Interdire à votre voisin de construire sa maison ? Et s'il arrive à la construire, pour les enduits, vous comptez aussi lui interdire de passer chez vous pour les faire ?

Je pense que loicnego est anxieux de cette future construction de dépendance de son voisin.
Probablement qu'il va perdre en ensoleillement, ou alors que les nuisances visuelles et sonores vont se rapprocher...
Et comme il ne s'entend pas avec son voisin, il cherche à savoir ses droits afin d'éventuellement contrer les ardeurs du voisin

En tout cas pour résumer :
- destruction du mur mitoyen, si mitoyen, interdite sans l'accord de loicnego
- effectivement, problématique à anticiper par le voisin pour enduire sa dépendance si loicnego ne lui autorise pas l'accès à son terrain. Mais mon point de vue est qu'il vaut mieux avoir la vue sur un joli mur uniforme et enduit que la vue sur un mur brut en parpaing...

Au fait, c'est quoi cette dépendance ???

Merci pour vos réponses. Par principe, une construction en limite séparative de 100 m² de plein pied avec un faitage à 5m de haut, ca me plait pas des masses.

Le règlement du lotissement est vide de chez vide : c'est un copié collé du règlement du plu.

Il n'y a aucune relation cordiale entre nous deux donc chacun de son coté en respectant la loi. Il m'a fait sauter des arbres qui n'étaient pas à deux mètres de la limite donc pas question d'augmenter mes nuisances si je peux le bloquer.

De manière plus juridique, je déduis qu'on construit donc de son coté donc en limite mais que la cloture qui par principe déborde un peu de chaque coté (10cms de mon coté, 10cms du sien) ne va pas tenir s'il enlève les 10cms de son coté pour faire sa facade. Ce serait en plus sacrèment horrible mais il se doit de le faire tenir je déduis.

Pour la partie grillage (car il faut enlever un petit grillage de 2 mètres), il peut venir s'accoler contre mais techniquement, j'ai du mal à comprendre comment ca peut tenir.

De manière plus large, je voulais savoir si je pouvais bloquer sa construction car par principe, il ne peut pas s'accoler au mur mitoyen dans son état actuel sinon sa construction ne sera pasen limite (j'ai eu droit à cette interrogation lorsque j'ai construit). Son constructeur ne va pas faire de fondation chez nous mais veut bel et bien remplacer le mur mitoyen par sa facade ce qui est logique. Je comprends que j'ai peu de blocage possible pour la facade meme s'il s'agit d'une suppression partielle d'une cloture mitoyenne.

S'il peut construire, pas question de me retrouver avec des parpaing brut de mon coté. Il viendra faire les choses avec état des lieux et autre.

Par contre, pour la cloture qui suit donc la facade de sa maison, je comprends qu'il a besoin de mon accord s'il veut la mettre en limite comme il en a fait part à son constructeur. Mais concrètement, s'il se décale de 20 cms de son coté, il n'y a rien à faire et on aura deux clotures l'une derrière l'autre.

Loïc Négo l'ancien joueur du FC Nantes ?

Bonjour, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé. Nous avons eu un soucis pour la servitude qui a été résolue âpre avoir consulté un avocat. Les meilleurs 180 euros que j'ai dépensés ! Bon courage

loicnego a écrit:

Il m'a fait sauter des arbres qui n'étaient pas à deux mètres de la limite donc pas question d'augmenter mes nuisances si je peux le bloquer.
Tu n'étais pas obligé de les arracher. Il suffisait certainement de les rabattre en hauteur, à 2m.
Ils avaient quel âge ces arbres ? ; plus de 30 ans ?

De manière plus juridique, je déduis qu'on construit donc de son coté donc en limite mais que la cloture qui par principe déborde un peu de chaque coté (10cms de mon coté, 10cms du sien) ne va pas tenir s'il enlève les 10cms de son coté pour faire sa facade. Ce serait en plus sacrèment horrible mais il se doit de le faire tenir je déduis.
Dans le juridique, il n'y a pas d'incertitude : "je déduis", "par principe", "il se doit"
Une implantation de maison, c'est soit en limite, soit en retrait de 3 ou 4m, selon PLU
Pareil pour une clôture : soit en limite pour une clôture privative, soit centrée sur la limite des 2 propriétés pour une clôture mitoyenne

De manière plus large, je voulais savoir si je pouvais bloquer sa construction car par principe, il ne peut pas s'accoler au mur mitoyen dans son état actuel sinon sa construction ne sera pasen limite (j'ai eu droit à cette interrogation lorsque j'ai construit).
Je pense pourtant qu'il en a le droit. Et si sa maison est accolée à la clôture mitoyenne, comme ces 2 ouvrages se touchent, on peut dire que la maison est en limite.

Son constructeur ne va pas faire de fondation chez nous mais veut bel et bien remplacer le mur mitoyen par sa facade ce qui est logique.
Le constructeur va faire des fondations qui seront certainement implantées sous les fondations du mur de clôture. Ces fondations seront 100% implantées sur son terrain

Je comprends que j'ai peu de blocage possible pour la facade meme s'il s'agit d'une suppression partielle d'une cloture mitoyenne.
Je crois que tu peux interdire de pénétrer sur ton terrain, mais aucun interêt. J'ai déjà donné mon point de vue...

S'il peut construire, pas question de me retrouver avec des parpaing brut de mon coté. Il viendra faire les choses avec état des lieux et autre.
c'est bien. Oui, des photos avant/après

Par contre, pour la cloture qui suit donc la facade de sa maison, je comprends qu'il a besoin de mon accord s'il veut la mettre en limite comme il en a fait part à son constructeur.
Il n'a pas besoin de ton accord pour faire sa clôture privative qui sera implantée sur son terrain !!!

Mais concrètement, s'il se décale de 20 cms de son coté, il n'y a rien à faire et on aura deux clotures l'une derrière l'autre.
Il n'a pas à implanter sa clôture en retrait de 20cm de la limite de propriété. Elle doit être en limite.
Et ça arrive souvent de voir 2 clôtures accolées l'une contre l'autre...
Normalement, c'est dans les règles internes de lotissement que son détaillées les clauses d'implantation de clôture. En lotissement, c'est souvent la clôture mitoyenne qui est demandée, même si c'est une grosse source de conflit à venir (responsabilités, entretien, frais...)

loicnego a écrit:

Merci pour vos réponses. Par principe, une construction en limite séparative de 100 m² de plein pied avec un faitage à 5m de haut, ca me plait pas des masses.

Je suis 100 % d'accord avec vous. C'est bien pour cela que j'ai un terrain de 2000 m2, et que ma maison est à 20 mètres de la limite, la maison du voisin a 10 mètres de cette même limite. Car je ne voulais pas avoir une construction contre mon nez.
Dans votre cas, vous n'avez pas grand recours. Votre voisin arrivera à construire que vous le vouliez ou pas, par contre le problème va être pour faire les enduits. soit vous lui donner le drois de passer chez vous, et vous aurez une vue sur des enduits propre (normalement) soit vous lui interdisez l'acces, et là les enduits risque d'etre minable, ou inesistant .

loicnego a écrit:

Je possède un terrain en lotissement. Mon voisin a obtenu un permis pour construire une dépendance en limite séparative.

En fait, il s'agit de sa maison d'habitation probablement.
Ce n'est pas une dépendance de 100m2 accolée à sa maison.

Et oui, par principe en lotissement, il faut s'attendre à avoir de proches voisins

Un truc que je ne comprends pas.
Le mur est mitoyen, donc axé sur la limite de propriété.
Avec l'hypothèse d'un mur en parpaings de 20 ou 15, comment peut il construire en limite sans le détruire?
Si il ne détruit pas il est plus en limite mais à 7.5 ou 10cm et donc pas conforme au PLU.

A moins que ce mut mitoyen existant permette de déroger à cette construction "en limite"?

Le fait que la maison soit accolée au mur fait que celui-ci est pris en compte comme une construction en limite : Le mur fait partie de la maison !

J'avais déposé un permis de construire avec ma maison en retrait de 1,5m de la limite de propriété.
Mais j'avais déclaré aussi un mur de clôture plein le long de ma propriété, mur en limite.
Et j'avais relié ce mur à ma maison par une arche en béton. (Cet espace car je voulais pouvoir aller facilement au jardin des 2 côtés de ma maison)
De ce fait, ce mur de limite avait été pris en compte comme partie attenante à la maison et le permis avait été accordé.
Puis entre temps, j'ai temporisé, puis annulé le projet et j'ai rallongé la maison jusqu'en limite...

JCdu26 nous avions fait exactement la même chose sur notre ancienne maison.
ce n'était même pas un mur mais juste un système poteau poutre.
Un peu limite comme procédé mais ça m'avait permis de mettre le mur de la maison a 2m et non 3m.