Besoin retour expérience durée de traitement permis d'aménager avant debut construction

Bonjour,

  - A compter du premier jour d'affichage, les tiers disposent de 2 mois pour contester le permis (PC, PA),
  - L'autorité qui l'a délivré dispose, à compter de la date de l'accord, d'un délai de 3 mois pour le retirer s'il est illégal.
Ce n'est qu'après ces deux délais sans recours et sans retrait que le permis est définitif.
Mais les travaux peuvent commencer:
* dès l'affichage, au risque d'un recours,
* et au risque d'un retrait avant les 3 mois.
@+
 

deffrey
Merci Deffrey pour ces infos . Donc si je suis la logique ,l'affichage se fera 2 a 3 mois après le dépot des permis (le temps qu'ils soient validés)et avec le délai de recours de 2 mois voir 3 mois (delai pendant lequel l'autorité qui l'a délivré dispose, à compter de la date de l'accord, d'un délai de 3 mois pour le retirer (je te cite) , il va falloir que j'attende 6 mois voir 7 "le temps que le notaire prépare les papiers"   pour signer l'acte définitif chez le notaire . Car si je le signe avant , je prend le risque de me retrouver avec un terrain inconstructible . Et de toute façon un constructeur ne débutera pas les travaux avant !!! Donc au final je vais signer en  Mai 2022 presque 1 an après avoir trouvé ce terrain . Ensuite 1 an de construction (si tout se passe bien) . J'ai trouvé ce terrain début juillet , et je commence a me demander si je vais signer la promesse de vente officielle dans 15 jours chez le notaire .

Bonjour,

colas33 a écrit:

deffrey
Merci Deffrey pour ces infos . Donc si je suis la logique ,l'affichage se fera 2 a 3 mois après le dépot des permis (le temps qu'ils soient validés)et avec le délai de recours de 2 mois voir 3 mois (delai pendant lequel l'autorité qui l'a délivré dispose, à compter de la date de l'accord, d'un délai de 3 mois pour le retirer (je te cite) , il va falloir que j'attende 6 mois voir 7 "le temps que le notaire prépare les papiers"   pour signer l'acte définitif chez le notaire . Car si je le signe avant , je prend le risque de me retrouver avec un terrain inconstructible . Et de toute façon un constructeur ne débutera pas les travaux avant !!! Donc au final je vais signer en  Mai 2022 presque 1 an après avoir trouvé ce terrain . Ensuite 1 an de construction (si tout se passe bien) . J'ai trouvé ce terrain début juillet , et je commence a me demander si je vais signer la promesse de vente officielle dans 15 jours chez le notaire .

Non, heureusement que les délais ne se décomptent pas ainsi.
Exemple:
  - PC accordé le 3/11/2021.
  - Affichage le 5/11/2021,
  - Délai de recours des tiers: 5/01/2022,
  - Délai dont dispose l'autorité pour le retirer, s'il est illégal: 3/02/2022 (date de réception en LR/AR de la décision de retrait).
Donc le notaire doit considérer la clause de l'obtention d'un PC définitif réalisée à cette dernière date: 3/02.
L'acte pourra valablement être passé à compter du 4/02.
@+

deffrey
Oui Deffrey , c'est bien ce que j'ai compris de tes explications et je t'en remercie . Mais comme la demande de permis d'aménager n'a été déposé que le 29 octobre , que le PC va ètre déposé la semaine prochaine , et qu'il faut quasi 3 mois pour que le permis d'aménager soit validé , a rajouter le delai pour la signature définitive chez le notaire (il faut 3 semaines de plus chez celui du vendeur)on va ètre en gros a fin Mai 2022 presque 1 an donc . Quand je vois que le constructeur m'avait parlé au début que la maison serait construite pour l'été 2022 , elle n'aura même pas commencé .

Bonjour,

colas33 a écrit:

deffrey
la demande de permis d'aménager n'a été déposé que le 29 octobre , que le PC va ètre déposé la semaine prochaine

Attention car le permis de construire déposé dans un lotissement autorisé par un permis d'aménager ne peut être délivré que sous conditions prévues à l'article R.442-18 du code de l'urbanisme :
"a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;
b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ;
c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation."

Il est donc inutile de vouloir déposer le PCm.i. 15 jours après le PA, d'autant plus que les délais de droit commun sont plus importants pour le PA (3 mois) que le PCm.i.. (2 mois).

Ce n'est pas un lotissement , c'est un terrain diffus . On peut déposé les 2 permis quasi en même temps .

colas33 a écrit:

Ce n'est pas un lotissement , c'est un terrain diffus . On peut déposé les 2 permis  quasi en même temps .

Votre terrain n'est pas issu du lotissement ?

Non , les vendeurs ont un terrain devenu trop grand a entretenir pour eux , et m'en vendent une partie .

colas33 a écrit:

Non , les vendeurs ont un terrain devenu trop grand a entretenir pour eux , et m'en vendent une partie .

Dans ce cas je ne comprends pas pourquoi vous évoquez le dépôt d'un PA dans vos premiers messages, ni comment vous pouvez penser votre projet sur un terrain non issu d'un lotissement (détachement pour bâtir). Ou alors il s'agit d'une division primaire (dépôt du PC avant division) ?

Le terrain que j'achète est issu d'une division parcellaire , et a un peu moins de 500m ,ce trouve une église du XII siècle . et depuis 2017 : toute division, en vue de construire, portant sur un terrain situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, alors même qu'aucune réalisation de voies ou espaces communs n'est prévue, nécessite désormais l'obtention d'un permis d'aménager. Voila l'explication , a 50m près j'en aurai pas eu besoin , c'est la poisse .

Donc votre terrain devrait bien être situé en lotissement puisqu'il provient d'une division parcellaire dans le but de bâtir, mais le PA est tout juste déposé. C'est pour cela que j'indiquais des éléments précis dans mon premier message.

Je reviens donner des infos qui pourront éclairer d'autres personnes dans mon cas . Tout d'abord : 1) Le permis d'aménager déposé le 29 octobre 2021 .La mairie m'a indiquée que je n'avais pas besoin d'en déposer un , puisque cette parcelle est issue d'une division d'un terrain avec une construction . Donc juste 2 lots (la maison existante avec une partie du terrain conservé et l'autre le terrain que je vais acheter) Une déclaration prélable aurait suffit et fais gagner 4 mois (car je suis a moins de 500m d'une église classée) Merci au constructeur et géomètre !!! En mairie j'ai eu comme date pour le PA le 4 mars (donc 4 mois après le dépot) . 2 Le permis de construire : Contrairement a ce que m'a annoncé le constructeur , qui l'a déposé en novembre . Ca ne sert strictement a rien comme indiqué plus haut par un membre , car les services compétent demande pour l'instruire l'accord du permis d'aménager (que je n'aurai pas avant le 4 mars) Merci le constructeur . Donc le délai de 3 mois pour le PC ne commencera a courir qu'a partir de Mars . J'en profite pour poser une petite question , arrive t'il qu'un permis d'aménager soit accepté avant la date butoir ? Merci et bon week end a tous

colas33 a écrit:

J'en profite pour poser une petite question , arrive t'il qu'un permis d'aménager soit accepté avant la date butoir ? Merci et bon week end a tous

Oui, les délais d'instruction sont un maximum, l'autorité pouvant se prononcer avant la fin.

colas33 a écrit:

Je reviens donner des infos qui pourront éclairer d'autres personnes dans mon cas . Tout d'abord : 1) Le permis d'aménager déposé le 29 octobre 2021 .La mairie m'a indiquée que je n'avais pas besoin d'en déposer un , puisque cette parcelle est issue d'une division d'un terrain avec une construction . Donc juste 2 lots (la maison existante avec une partie du terrain conservé et l'autre le terrain que je vais acheter) Une déclaration prélable aurait suffit et fais gagner 4 mois (car je suis a moins de 500m d'une église classée) Merci au constructeur et géomètre !!! En mairie j'ai eu comme date pour le PA le 4 mars (donc 4 mois après le dépot) . 2 Le permis de construire : Contrairement a ce que m'a annoncé le constructeur , qui l'a déposé en novembre . Ca ne sert strictement a rien comme indiqué plus haut par un membre , car les services compétent  demande pour l'instruire l'accord du permis d'aménager (que je n'aurai pas avant le 4 mars)  Merci le constructeur . Donc le délai de 3 mois pour le PC ne commencera a courir qu'a partir de Mars . J'en profite pour poser une petite question , arrive t'il qu'un permis d'aménager soit accepté avant la date butoir ? Merci et bon week end a tous

Bonjour
Je pense que la mairie se trompe.
Dans un secteur ABF 'secteur protégé) une declaration préalable de division se transforme automatiquement en PA donc le géomètre a bien raison.
Cdlt

licence4_06 a écrit:

Bonjour
Je pense que la mairie se trompe.
Dans un secteur ABF 'secteur protégé) une declaration préalable de division se transforme automatiquement en PA donc le géomètre a bien raison.
Cdlt

 Merci pour la réponse , tu as raison , j'ai eu une personne " instructice ADS " qui avait envoyé un mail a mon constructeur pour pieces manquantes dans le dossier du permis de construire . Elle m'a signifié que sans ces pieces le permis serait rejeté . En lui demandant des explications elle m'a indiqué qu'il fallait fournir le certificat attestant l'achevement des équipements . Or le terrain qui doit m'ètre vendu , issu d'un déttachement d'un lot , (donc 2 au total) doit avoir été viabilisé . Je n'y comprend plus rien . Les vendeurs doivent ils le viabiliser pour que je puisse avoir un permis de construire ? Les vendeurs ont juste prévu de payer le bornage (ce qui est fait) mais pas de viabiliser !!! Si quelqu'un a une information fiable , merci de m'éclaircir sur ce point . Voila ce qui est indiqué sur la demande de pieces manquantes    
PCMI10 : Certificat attestant l'achevement des équipements du lot Dans un lotissement, si le lotisseur a obtenu une garantie bancaire d'achèvement lui permettant de vendre les lots avant l'achèvement total des équipements, le permis peut être délivré des que les équipements desservant le lot sont achevés. Joindre l'attestation fournie par le lotisseur