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Création d'un troisième rideau ?

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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonsoir,

Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison qui se situe sur un terrain qui fait l'objet d'une demande de division de parcelle, déposée en mairie le jour de la signature, soit le 26/11.

Mon ami est allé au Service Urbanisme pour poser des questions relatives à notre projet et quand la personne de l'urbanisme a vu le projet de division, elle nous a dit qu'elle n'était pas du tout sûre que ça serait validé car le nouveau futur terrain créerait indirectement un "troisième rideau".

Je m'explique : le terrain issu de la DP serait en premier rideeau, du coup notre future maison passerait en deuxième rideau.
Sauf qu'il existe déjà une maison derrière la nôtre (qui deviendrait donc un "troisième rideau")

Pensez-vous que la demande puisse vraiment poser problème dans la mesure où la parcelle créée est celle en premier rideau ?

Merci de votre aide, je stresse car je crains que notre projet tombe à l'eau à cause de ça (notre acquisition deviendrait caduque et aucune idée de comment se positionneraient les vendeurs)....

Merci.

Gaëlle
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

L'agent vous a précisé en quoi cette division violerait le PLU ?
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,

La personne n'a pas dit que cela violerait le PLU, mais elle craint que ce soit une porte ouverte à plein de nouvelles divisions de parcelles avec 3 maisons en enfilade à chaque fois...
Sinon j'ai regardé le PLU et je ne vois rien qui bloquerait la division...


salade bio a écrit:Bonjour,

L'agent vous a précisé en quoi cette division violerait le PLU ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Entre ce qu'impose le PLU, le projet de chaque lotisseur et la réalité construite il y a un monde.

Sur cette seule réponse je ne vois pas comment la ville peut s'opposer au projet de division.

Avez-vous étudié le projet de construction ? Le PLU s'oppose à l'application des règles au regard du terrain avant division (art. R.151-21 du code de l'urbanisme) ?
Si non, l'instruction devra donc s'assurer du respect de votre projet en tenant compte de la totalité du terrain et pas uniquement de votre lot.
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Env. 10 message Loire Atlantique
Pour être plus claire, nous achetons la maison (celle déjà construite).
La division de parcelle vient d'être déposée pour une vente future du terrain qui en est issu.

Ce terrain sera donc devant notre maison, en bordure de la voie publique.

Notre maison passerait de ce fait en 2nd rideau.

Techniquement parlant, tout semble respecté au regard du PLU. Que ce soit pour notre parcelle, ou celle du futur terrain.

Cependant, la présence de la troisième maison (qui appartient toujours à nos vendeurs) semble poser question à la personne de l'urbanisme...

Sauf que si le projet de DP est botté en touche, c'est tout notre projet d'acquisition de la maison existante qui serait compromis....

salade bio a écrit:Entre ce qu'impose le PLU, le projet de chaque lotisseur et la réalité construite il y a un monde.

Sur cette seule réponse je ne vois pas comment la ville peut s'opposer au projet de division.

Avez-vous étudié le projet de construction ? Le PLU s'oppose à l'application des règles au regard du terrain avant division (art. R.151-21 du code de l'urbanisme) ?
Si non, l'instruction devra donc s'assurer du respect de votre projet en tenant compte de la totalité du terrain et pas uniquement de votre lot.
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Membre utile Env. 400 message Isere
GaHell a écrit:Pour être plus claire, nous achetons la maison (celle déjà construite).
La division de parcelle vient d'être déposée pour une vente future du terrain qui en est issu.

Ce terrain sera donc devant notre maison, en bordure de la voie publique.

Notre maison passerait de ce fait en 2nd rideau.

Techniquement parlant, tout semble respecté au regard du PLU. Que ce soit pour notre parcelle, ou celle du futur terrain.

Cependant, la présence de la troisième maison (qui appartient toujours à nos vendeurs) semble poser question à la personne de l'urbanisme...

Sauf que si le projet de DP est botté en touche, c'est tout notre projet d'acquisition de la maison existante qui serait compromis....

salade bio a écrit:Entre ce qu'impose le PLU, le projet de chaque lotisseur et la réalité construite il y a un monde.

Sur cette seule réponse je ne vois pas comment la ville peut s'opposer au projet de division.

Avez-vous étudié le projet de construction ? Le PLU s'oppose à l'application des règles au regard du terrain avant division (art. R.151-21 du code de l'urbanisme) ?
Si non, l'instruction devra donc s'assurer du respect de votre projet en tenant compte de la totalité du terrain et pas uniquement de votre lot.


Bonjour,
Je pense que salade bio a bien cerné le problème mais la question de fond est "est-ce que dans le règlement du PLU" cette notion de troisième rideau existe ?
Si c'est le cas alors le projet pourra être refusé par la mairie.
En revanche si ce n'est pas le cas la mairie devra instruire la DP de division en fonction des règles du PLU et pas en inventant des pseudos idées farfelues de 3éme rideau.
Cdlt
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,

OK je comprends mieux.
Donc a priori non, dans le PLU il n'y a aucune notion de troisième rideau.
Il y a un article sur PREMIER RIDEAU ET DEUXIEME RIDEAU qui précise ce qu'est le premier rideau et le deuxième rideau.

Rien de plus.

Donc si je comprends vos propos, il n'y a pas de raison que le projet de division soit refusé ?

licence4_06 a écrit:
GaHell a écrit:Pour être plus claire, nous achetons la maison (celle déjà construite).
La division de parcelle vient d'être déposée pour une vente future du terrain qui en est issu.

Ce terrain sera donc devant notre maison, en bordure de la voie publique.

Notre maison passerait de ce fait en 2nd rideau.

Techniquement parlant, tout semble respecté au regard du PLU. Que ce soit pour notre parcelle, ou celle du futur terrain.

Cependant, la présence de la troisième maison (qui appartient toujours à nos vendeurs) semble poser question à la personne de l'urbanisme...

Sauf que si le projet de DP est botté en touche, c'est tout notre projet d'acquisition de la maison existante qui serait compromis....

salade bio a écrit:Entre ce qu'impose le PLU, le projet de chaque lotisseur et la réalité construite il y a un monde.

Sur cette seule réponse je ne vois pas comment la ville peut s'opposer au projet de division.

Avez-vous étudié le projet de construction ? Le PLU s'oppose à l'application des règles au regard du terrain avant division (art. R.151-21 du code de l'urbanisme) ?
Si non, l'instruction devra donc s'assurer du respect de votre projet en tenant compte de la totalité du terrain et pas uniquement de votre lot.


Bonjour,
Je pense que salade bio a bien cerné le problème mais la question de fond est "est-ce que dans le règlement du PLU" cette notion de troisième rideau existe ?
Si c'est le cas alors le projet pourra être refusé par la mairie.
En revanche si ce n'est pas le cas la mairie devra instruire la DP de division en fonction des règles du PLU et pas en inventant des pseudos idées farfelues de 3éme rideau.
Cdlt
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Membre utile Env. 400 message Isere
Ce serait peut-être bien de nous en dire plus sur l'article définissant les rideaux ?

Et dans le règlement de votre zone y a-t-il des allusions aux rideaux ?

GaHell a écrit:Bonjour,

OK je comprends mieux.
Donc a priori non, dans le PLU il n'y a aucune notion de troisième rideau.
Il y a un article sur PREMIER RIDEAU ET DEUXIEME RIDEAU qui précise ce qu'est le premier rideau et le deuxième rideau.

Rien de plus.

Donc si je comprends vos propos, il n'y a pas de raison que le projet de division soit refusé ?

licence4_06 a écrit:
GaHell a écrit:Pour être plus claire, nous achetons la maison (celle déjà construite).
La division de parcelle vient d'être déposée pour une vente future du terrain qui en est issu.

Ce terrain sera donc devant notre maison, en bordure de la voie publique.

Notre maison passerait de ce fait en 2nd rideau.

Techniquement parlant, tout semble respecté au regard du PLU. Que ce soit pour notre parcelle, ou celle du futur terrain.

Cependant, la présence de la troisième maison (qui appartient toujours à nos vendeurs) semble poser question à la personne de l'urbanisme...

Sauf que si le projet de DP est botté en touche, c'est tout notre projet d'acquisition de la maison existante qui serait compromis....

salade bio a écrit:Entre ce qu'impose le PLU, le projet de chaque lotisseur et la réalité construite il y a un monde.

Sur cette seule réponse je ne vois pas comment la ville peut s'opposer au projet de division.

Avez-vous étudié le projet de construction ? Le PLU s'oppose à l'application des règles au regard du terrain avant division (art. R.151-21 du code de l'urbanisme) ?
Si non, l'instruction devra donc s'assurer du respect de votre projet en tenant compte de la totalité du terrain et pas uniquement de votre lot.


Bonjour,
Je pense que salade bio a bien cerné le problème mais la question de fond est "est-ce que dans le règlement du PLU" cette notion de troisième rideau existe ?
Si c'est le cas alors le projet pourra être refusé par la mairie.
En revanche si ce n'est pas le cas la mairie devra instruire la DP de division en fonction des règles du PLU et pas en inventant des pseudos idées farfelues de 3éme rideau.
Cdlt

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
+1 avec licence4_06, poster un lien vers le règlement correspondant et le lexique serait une bonne chose pour mieux comprendre la situation.
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Env. 10 message Loire Atlantique
Voici le lien du PLU.
Nous sommes en zone UVb pour info.

https://www.mairie-
pontsaintmartin.fr/medias/2021/07/PontSaintMartin_PLU_reglement_juillet2021.pdf
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Le vendeur doit être vigilant aux conditions d'accès (art. 3.2), à l'implantation par rapport aux limites séparatives (art. 7.2) en fonction de la bande de constructibilité principale ou secondaire (p.7/202).
Parmi les définitions on retrouve la notion de premier et deuxième rideau, mais je ne trouve rien qui interdirait un 3e rideau.

Le terrain est situé dans une orientation d'aménagement et de programmation ?
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Env. 10 message Loire Atlantique
Merci pour cette question très pertinente car je ne connaissais pas ce terme OAP ! 🙏

Donc oui c'est le cas, j'ai trouvé des éléments sur le site de la mairie.
Et hormis une bande arborée à créer la maison en troisième rideau, rien d'autre ne concerne les parcelles qui nous entourent.

Pour ce qui est des conditions d'accès, cela a déjà été étudié par le vendeur accompagné de l'agent immobilier et du géomètre...


salade bio a écrit:Le vendeur doit être vigilant aux conditions d'accès (art. 3.2), à l'implantation par rapport aux limites séparatives (art. 7.2) en fonction de la bande de constructibilité principale ou secondaire (p.7/202).
Parmi les définitions on retrouve la notion de premier et deuxième rideau, mais je ne trouve rien qui interdirait un 3e rideau.

Le terrain est situé dans une orientation d'aménagement et de programmation ?
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