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Mur de soutènement à refaire. Qui dois le faire ?

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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, à tous, je sais que ce problème a été abordé un grand nombre de fois, mais je n'arrive pas a retrouver ce que je recherche sur le forum.

Pour ce qui est des murs de soutènement. La personne qui modifie l'état naturel du terrain doit faire un mur de soutènement pour maintenir les terres.

Je ne trouve pas le texte de loi qui dit cela !

Dans mon cas il y a plus de 30 ans des propriétaires d'un terrain, on fait un décaissement en limite de propriétés pour créer l'axer à leur terrain. Et bien entendu, ils ont monté un mur de soutènement pour maintenir les terres d'un terrain au-dessus qui ne leur appartient pas.

Ces jours-ci une partie de ce mur et tombé, et les nouveaux propriétaires refusent de le faire réparer, sous prétesté que c'est au propriétaire du terrain de dessus de le faire, et bien entendu ils prétendent que ce mur ne leur appartient pas.  je compte bien sûr aller demander au cadastre, mais à l'époque de la construction du mur il n'est pas sûr que ce mur ait bien été construit la limite des terrains.

Si quelqu'un peut me retrouver le teste de loi, Merci 
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Pas sûr qu'il y ai un texte de loi spécifique pour ça.

Il suffit de considérer que l'on ne peut pas porter atteinte aux biens d'autrui.
Ainsi, pas un cm3 du terrain d'autrui ne doit s'écrouler, même si je terrasse à proximité, et pas un cm² du terrain d'autrui ne doit être recouvert par quoi que ce soit qui viendrait de mon terrain.
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 mois.
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Membre utile Env. 500 message Ardeche
Bonjour

Il faut d'abord vérifier qui est propriétaire de ce mur.

Par défaut, le mur de soutènement est présumé appartenir à celui dont il soutient les terres -- parce que le mur est dans son intérêt, c'est lui qui en profite et qui en a l'usage (Cour de cassation, Civile 3e, 15 juin 1994, Bull. civ. 94 III, n°125, p. 79).

Cependant, dans votre cas, il semble que ce soit le fond inférieur qui ait fait ce mur pour pouvoir faire un décaissement sans perturber le fond supérieur.
Et que ce mur a été fait sur le fond inférieur.

Dans ce cas, c'est votre voisin (fond inférieur) qui est propriétaire du mur.
Vous ne pouvez donc pas intervenir sur ce mur, puisque vous n'êtes pas propriétaire.

Par contre vous pouvez exiger sa réparation, car comme évoqué par Manu-d.en-haut, vous subissez un préjudice du fait de votre voisin.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 mois.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Tu fais un renforcement en placo plaquisteheureux

Pour l'article de loi, peut-être  l'article 1240 du Code civil.

Voir dans cet article.

https://www.petitesaffiches.[...],14907.html

A noter que dans cet article il est fait mention du même jugement en cassation que cite briseis.

Donc il faudra que tu fasses un peu d'archéologie pour retrouver les documents d'urbanisme ayant conduit à la construction de ce mur de soutènement et vérifier qu'il n'est pas sur ton terrain mais sur celui du voisin.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Hello,
Je n'ai pas les textes de loi, un voisin qui est un peu dans le même cas que toi (il est en bas, il y a un mur de soutènement qui retiens les terres du haut) a échangé avec son voisin (du haut) et il semble effectivement que dans ce cas (vieux mur de plus de 30 ans) le mur profite à celui d'en haut, donc c'est celui d'en haut qui doit le maintenir.
J'ai rien pour appuyer malheureusement, mais il semblerait (sauf si tu trouve le contraire) que tes voisins ont raison.
Après si tu ne le fais pas réparer, quels sont les risques pour toi ?
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Membre utile Env. 500 message Ardeche
Bonjour

@Woofy : Oui, c'est la règle par défaut, mais uniquement par défaut.

Et cette règle s'applique
1) lors de la réalisation d'un mur dont l'objectif est de retenir les terres du fond supérieur,
2) lorsqu'il y a un questionnement sur la propriété du mur.

Ici, si la propriété du mur est incontestable (ce que on ne sait pas encore), et que cette propriété est bien au fond inférieur, alors c'est la responsabilité civil qui joue :

article 1240 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Le dernier paragraphe de l'article cité par @Calète est intéressant dans ce cas.
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Membre utile Env. 500 message Ardeche
Re ...

Pour donner un exemple :

Je creuse, chez moi, à 2 m de la limite séparative, une fosse de 3 m de profondeur. Pourquoi ? Ca n'est pas la question. Est-ce légal ? Ce n'est pas non plus la question.
Je fait donc un mur de soutènement pour pouvoir faire cette fosse.
Ce mur s'écroule, et provoque un affaissement du terrain, chez moi et chez mon voisin.
C'est évidement à moi de faire les réparations nécessaires pour réparer le préjudice que j'ai fait subir à mon voisin.

Car ce mur est à moi, et c'est à moi de l'entretenir pour qu'il ne génère pas de préjudice ni de risque pour autrui.

La propreté du mur est donc le premier élément à vérifier.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Oui ok.
Mais sur un mur de plus de 30 ans, dont la position est un peu inconnue ("bah on a fait borner le terrain, on ne savait pas où il s'arrêtait donc on a pris en accord avec les voisins le mur comme limite du terrain"), dont la propriété est inconnue ("on ne sait pas qui l'a fait, mais il était là"), ça risque d'être compliqué de faire jouer la propriété à l'un ou à l'autre.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Membre utile Env. 500 message Ardeche
Oui, ça va être très difficile.
Mais la responsabilité de qui doit faire quoi va dépendre du résultat de ce problème difficile
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Merci, à tous pour vos réponses, je vais essayer de trouver le permis de construire du voisin. Mais cela n'est pas ci simple que cela, impossible de comprendre de fonctionnement des archives départementales en ligne.
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre utile Env. 500 message Ardeche
Bonjour
A ce stade, pourquoi rechercher le permis de construire ?
( ca mange pas de pain de l'avoir, mais ça n'est pas la priorité ?)
Est ce que cette construction (mur de soutènement), licite ou pas (permis de construire) est sur votre terrain, sur le terrain de votre voisin ou en "limite" de propriété (sachant que par défaut, un mur de soutenement n'est pas un mur mitoyen)
Que donne le cadastre ou géoportail ? Est ce que on est à la limite ou est ce que ce mur est franchement dans une des deux parcelles ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Est-ce qu'il y a un bornage ?

Si non, il faudra le faire.

Si oui, il faudrait faire retrouver (ou reposer) les bornes (par un géomètre-expert).
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Picto recompense Membre ultra utile
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