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Division parcellaire - Déclaration préalable

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Env. 10 message Haute Savoie
Bonjour,

Nous avons effectué une division parcellaire de notre terrain en vue de le vendre pour une construction, il y a maintenant 2 ans.

La DP à été effectuée par le Géomètre, puis après avoir attendu 1 mois, nous avons affiché le panneau sur notre terrain durant 2 mois.
Passé ce délais, le géomètre a procédé au bornage avec le rdv contradictoire et un PV de bornage a été établi.

Le terrain n'est toujours pas vendu à ce jour.

Mes questions sont les suivantes:
1. Faut-il remplir le CERFA N° 13408*06 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et déclarer que la division de terrain a été effectuée et est conforme au permis ou à la déclaration préalable? Ce afin que nous puissions obtenir la conformité?
2. Quelles sont les démarches à entreprendre pour valider les nouveaux numéros de parcelles alors que le terrain n'a pas été vendu?

J'ai peur de me retrouver à devoir refaire une DP et un bornage si le terrain n'est pas vendu et que nous n'ayons pas signé l'acte définitif de vente d'ici fin 2022, avec toutes les oppositions que nous puissions avoir avec le permis de construire du futur acquéreur.

Merci infiniment pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

1- A partir du moment où les travaux et aménagement prévus dans la DP sont terminés et conformes vous pouvez déposer la DAACT (13408*06). Petite précision : c'est vous qui déclarez simultanément l'achèvement et la conformité.

2- C'est le travail du géomètre et des services de cadastre.

Après ça, vos démarches concernent la vente du lot, il n'y a pas d'autres démarches d'urbanisme puisque vous n'êtes pas le constructeur.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 400 message Isere
salade bio a écrit:Bonjour,

1- A partir du moment où les travaux et aménagement prévus dans la DP sont terminés et conformes vous pouvez déposer la DAACT (13408*06). Petite précision : c'est vous qui déclarez simultanément l'achèvement et la conformité.

2- C'est le travail du géomètre et des services de cadastre.

Après ça, vos démarches concernent la vente du lot, il n'y a pas d'autres démarches d'urbanisme puisque vous n'êtes pas le constructeur.

Bonjour,
Si la vente n'a pas eu lieu je pense que la division n'a pas eu lieu non plus auprès des services du cadastre.
En-effet, le DMPC est associé à l'acte de vente et c'est à ce moment la que les hypothéques et services du cadastre procèdent à la division cadastrale !
Est-ce le cas Taw2000 ou le géomètre  a-t-il quand même fait la division en requisition de division ?
D'autre une DP en vue de construire si il n'y a pas vente pour construire et meme si il y une division parcellaire d'effectuée n'est pas finalisée sans vente du terrain et donc division du ténement par un changement de propriétaire !
Si vous vendez votre terrain dans 5 ans il faudra refaire une DP de division mais pas le bornage.
Durée de validité de la DP 3ans +1 an de prolongation il me semble (é vérifier).
Cdlt
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
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