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Division parcellaire - emprise au sol residuelle

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 117 fois
Jerem06340
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 1 an
Le 01/01/2019 à 21h42
Division parcellaire - emprise au sol residuelle
Bonjour,
Dans le cas d’un detachement de parcelle comment se calcule le CES du lot detaché ?

Exemple :

Parcelle actuelle : 2000m2
Emprise au sol des constructions actuelles 200m2
CES selon PLU : 10%
Detachement envisagé : 700m2

Doit on considerer que la totalité du CES a été épuisée et donc qu’il n’est pas possible de diviser ou bien doit on analyser le projet de la maniere suivante :
Detachement envisagé : 700m2, soit CES du lot detaché de 700*10% = 70 m2 ?

Merci beaucoup pour votre aide
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 02/01/2019 à 09h24
Bonjour,

Création d'un lot à bâtir, donc création d'un lotissement (L.442-1 code urba). Quel est le périmètre de ce lotissement : uniquement le lot détaché ou bien le lot existant + le lot détaché ?
Dans le 1er cas l'emprise au sol se calcul sur la base de 700 m². Dans le 2e cas on raisonne sur l'ensemble, à moins que le PLU ne précise le contraire (R.151-21 code urba), donc l'emprise maximum est déjà atteinte.
Si vous êtes le propriétaire des 2 terrains, alors le projet est regardé sur l'ensemble et vous arrivez au même problème d'une emprise maximum déjà atteinte. 
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Jerem06340
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 1 an
Le 02/01/2019 à 13h50
Merci
Oui Proprietaire de la parcelle de 2000m2 dans son ensemble
Je comprends donc que si creation d’un lotissement, on pourrait analyser le CES de maniere individuelle pour le lot détaché?

Et qu’en est-il concernant le lot comprenant la maison existante ? Car le CES de ce terrain pourrait etre depassé

Merci beaucoup
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 02/01/2019 à 14h13
Citation: Je comprends donc que si creation d’un lotissement, on pourrait analyser le CES de maniere individuelle pour le lot détaché?

Oui à condition que le périmètre du lotissement ne concerne que le lot à bâtir et que celui-ci ne soit pas votre propriété, en plus du lot déjà bâti.
Citation: Et qu’en est-il concernant le lot comprenant la maison existante ? Car le CES de ce terrain pourrait etre depassé

Vous pourrez diviser quand même, par contre n'espérez pas pouvoir faire d'extension par la suite.
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Maitrecarré

Messages : Env. 100
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 9 mois
Le 03/01/2019 à 09h02
Bonjour.
Sauf erreur de ma part, il me semble qu'une propriété bâtie de + de 10ans peut être divisée en 2 sans avoir recours à un projet d'aménagement de lotissement non ? Si toutefois la surface détachée permet l'installation d'un assainissement conforme si le réseau public est absent.
Du coup, le CES s'applique à nouveau sur la partie détachée de 700m².
Compte tenu des dispositions de la loi Alur visant à accroitre la densité de l'urbanisme, ça doit être faisable non ?
Vous me corrigez si je m'égare.
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 03/01/2019 à 10h00
La période de 10 ans n'existe plus. Dès la création d'un lot à bâtir il y a lotissement (L.442-1 code urba).
Le champ d'application, DP ou PA, dépend de la création de voies/équipements communs ou de la situation dans les abords des monuments historiques ou site patrimonial remarquable.
Concernant l'application des règles du PLU, tout dépend du périmètre du lotissement, du PLU et du ou des propriétaires des lots, comme je l'explique plus haut.
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Maitrecarré

Messages : Env. 100
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 9 mois
Le 03/01/2019 à 10h23
Ça alors, je savais pas.
Merci bcp.
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nico0013

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 9 mois
Le 07/01/2019 à 01h29
Bonsoir,
Loi enl de 2006 si mes souvenirs sont bons.
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En cache depuis le jeudi 10 janvier 2019 à 15h39

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