Permis de construire jamais reçu par la ddec

Bonjour,

Vous disposez bien d'un récépissé de dépôt qui précise le n° de dossier et la date de dépôt en mairie ?

Bonjour oui nous avons bien la date et le numéro de dossier

Vous pouvez donc justifier auprès du maire d'un accord tacite s'il ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois.

Demandez un certificat d'accord tacite. Si le maire souhaite retirer l'autorisation il peut le faire à condition qu'elle soit illégale et dans un délai de 3 mois à compter de l'autorisation (art. L.424-5 du code de l'urbanisme).

Affichez l'autorisation sur votre terrain avec un panneau adéquat (voir R.424-15 et A.424-16 à 18 CU) et attendez la fin du délai de 3 mois avant le commencement de vos travaux et le dépôt de la DOC.

salade bio a écrit:

Vous pouvez donc justifier auprès du maire d'un accord tacite s'il ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois.

Demandez un certificat d'accord tacite. Si le maire souhaite retirer l'autorisation il peut le faire à condition qu'elle soit illégale et dans un délai de 3 mois à compter de l'autorisation (art. L.424-5 du code de l'urbanisme).

Affichez l'autorisation sur votre terrain avec un panneau adéquat (voir R.424-15 et A.424-16 à 18 CU) et attendez la fin du délai de 3 mois avant le commencement de vos travaux et le dépôt de la DOC.

Hello,
Tout a fait si vous avez un récépissé vous avez un accord tacite. 
Après vous avez pas forcément envie de vous froisser avec votre mairie  avant même d'emménager (je sais pas si un jour vous allez demander une place en crèche ou autre chose ...).Mais si officiellement il doit pas y avoir de discrimination le clientélisme existe toujours malheureusement surtout si c'est une petite ville. 
Le mieux serait peut être de prendre rendez vous avec l'urbanisation et de leur dire que légalement vous avez un accord tacite mais que vous pouvez leur présenter le projet et faire une demande de permis modificatifs si ils ont des retouches mineurs à faire.
L'avantage c'est que ça retarde pas le démarrage des travaux.
- Les recours pourront être fait que sur la partie modifications, donc pas de risque d'avoir à déplacer la maison ou quoi,
- Et ça montre à votre mairie que vous êtes de bonne volonté.