Prime renov ou pas ?

Bonjour.

Une SCI est une société, c'est sans doute pour cela que ça coince si la prime renov est destinée aux particuliers.

Peu importe qui détient 100% des parts de la sci je pense.

Bien sur, mais je trouve qu'il manque une case dans leurs criteres d'attribution, quand les proprio sont les seuls actionnaires de cette sci et qu'ils occupent le bien, ça revient au même a ce moment là, du coup, pour nous pas de rénovation possible ...c'est nul !!

Je suppose que vous avez fait le choix de la sci pour de bonnes raisons (fiscales, succession...).
Chaque choix a ses avantages et ses inconvénients.

Bonjour, je confirme les SCI n'ont pas droit à la prime renov

Bonjour,
C'est le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400291/

Article 1 : I.-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes : etc....

Cela exclut les sociétés ou personnes morales
Mais je n'ai aucune idée de ce qu'est être titulaire d'un droit réel immobilier.

Bonjour
en effet, nous sommes perdus dans les méandres des interprétations qu'il faut faire de tous ces textes, et en attendant, pendant que " le torchon brule" et qu'il faut se désengager a tout prix des énergies fossiles, et du gaz russe même si cela parait difficile, eux, les décideurs, font la fine bouche en excluant des cas comme le notre ! c'est ridicule...j'ai écrit au ministere de la transition ...pas de réponse...que faire ? personne ne sait comment ni quand cette subtilité des SCI va évoluer ...

JulienSam a écrit:

Je suppose que vous avez fait le choix de la sci pour de bonnes raisons (fiscales, succession...).
Chaque choix a ses avantages et ses inconvénients.

bien sur, sauf que pour la succession, c'est pas avant 20 ans vu mon âge, alors que la transition énergétique, c'est maintenant, c'est ça qui devrait les motiver , vous ne croyez pas ?

Je ne sais pas.
La succession le plus tard possible ! Pour le reste chaque cas est particulier, et pourtant le législateur doit les prendre en compte.

En temps que contribuable cela ne me choque pas que la prime rénov soit destinée aux particuliers.

Bonjour, invertir dans du neuf, faire payer les travaux à l'état( donc aux contribuables) et louer pour faire du profil serait trop facile. bien que ce soit un peu réalisable en nom propre. je connais des personnes propriétaires non résidantes qui n'ont pas eu droit non plus à ces primes.

"
II.-Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, la prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils donnent à bail dans les conditions suivantes :"

Merci pour vos interventions, faute de réponse je clos ce sujet

Nathan16 a écrit:

Merci pour vos interventions, faute de réponse je clos ce sujet

bonjour,
On ne peut pas vraiment dire que vous n'avez pas eu de réponse, bien au contraire, simplement les réponses données ne vont pas dans le sens que vous auriez voulu, ce qui est très différent d'un "faute de réponse".

Bonjour, bien sur, par "pas de réponse", je citais surtout le gouvernement et l'ADIL dont nous dépendons, qui eux, nous on laissé sans réponse...
bonne journée
Cordialement bien sur

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, je confirme les SCI n'ont pas droit à la prime renov

j'ai eu la réponse inverse jeudi après midi en me renseignant au 0 808 800 700
https://france-renov.gouv.fr/fr/marenov
il y aurait différentiation entre SCI familiale non soumise à la TVA avec occupants qui sont les propriétaires de la SCI, et SCI soumise à la TVA avec plusieurs biens loués à des personnes non associées.


Par contre j'ai appris qu'une personne possédant le label RGE peut demander les aides prim renov pour des travaux qu'il réalise chez lui.
Il serait donc possible de s'installer auto entrepreneur, de faire le stage RGE puis de se facturer l'isolation de son habitation !

Infos intéressante, pour moi, notre SCI qui ne gère qu'un seul bien est soumise a la TVA, et donc on sortirait du cadre ...j'avais essayé d'appeler au 808 800 700, j'étais tombé sur un répondeur...humain qui ne m'écoutait pas !! au secours

Nathan16 a écrit:

Infos intéressante, pour moi, notre SCI qui ne gère qu'un seul bien est soumise a la TVA,

Ah. alors vous êtes un troll. A ma connaissance une SCI qui loue des biens à usage d'habitation n'est pas assujetti à la TVA.

sitro a écrit:

Nathan16 a écrit:

Infos intéressante, pour moi, notre SCI qui ne gère qu'un seul bien est soumise a la TVA,

Ah. alors vous êtes un troll. A ma connaissance une SCI qui loue des biens à usage d'habitation n'est pas assujetti à la TVA.

Revoyez vos sources !

Il est intéressant d'être assujetti à la TVA s'il y a des travaux de rénovation, ou si une partie du bien est loué à un professionnel assujetti à la TVA.
Certaines SCI sont automatiquement assujetties à la TVA, pour d'autre c'est un choix.

Oui, par rapport à l'énoncé du départ (sci qui vous loue gratuitement votre résidence principale), vous êtes doublement hors clou dans ce cas (professionnel assujetti à la tva, ou prestation en plus de la location, etc... qui entraîne l’assujettissement à la tva). je ne comprends  pas pourquoi vous posez la question dans les termes initiaux. Vous devriez revoir votre copie.

sitro a écrit:

Oui, par rapport à l'énoncé du départ (sci qui vous loue gratuitement votre résidence principale), vous êtes doublement hors clou dans ce cas (professionnel assujetti à la tva, ou prestation en plus de la location, etc... qui entraîne l’assujettissement à la tva). je ne comprends  pas pourquoi vous posez la question dans les termes initiaux. Vous devriez revoir votre copie.

bonjour
...initialement, déjà, si je pose la question, c'est que je n'ai pas la réponse ...de plus, ce n'est qu'en levant le voile sur des détails de ce genre qu nous découvrons par la suite qu'une SCI assujettie a la TVA n'est pas éligible pour ce genre de prime, hors la notre est assujettie puisque ay départ, j'avais mon bien commercial et ma résidence principale dans le même bâtiment ! donc j'ai compris, je sors 
merci de votre aide toutefois

les renseignements pris indiquent que prime renov avec des aides jusqu'a 10 000 euros sont destinées aux particuliers et bailleurs, pour france renov, cela oriente sur des certif CEE que nous avons déjà mis en place, moi je cherche a obtenir les aides de prime renov surtout, pour compléter mon dossier 

Nathan16 a écrit:

les renseignements pris indiquent que prime renov avec des aides jusqu'a 10 000 euros sont destinées aux particuliers et bailleurs, pour france renov, cela oriente sur des certif CEE que nous avons déjà mis en place, moi je cherche a obtenir les aides de prime renov surtout, pour compléter mon dossier 

Prenez un RDV avec un conseiller, parce qu'il existe des aides destinées aux propriétaires depuis le 1 juillet 2021, et j'ai vu passer la mention d'aides destinées aux locataires sur un support de formation RGE (mais de 2019).
Pour les propriétaires c'est [url=https://www.maprimerenov.gouv.fr/prweb/PRAuth/app/AIDES_/BPNVwCpLW8TKW49zoQZpAw*/!STANDARD]ici[/url]
et depuis le 01/01/2021, l'entreprise qui réalise les travaux peut ne pas être RGE certifié, mais peut demander une certification RGE pour UN chantier !
plus d'info sur la Capeb,
un document PDF d'explication du Ministère de l'Ecologie à télécharger ici

J'ai eu un conseiller au tel hier qui m'a clairement dit qu'avec notre SCI, nous ne rentrons dans aucun critère de prime renov, au moins c'est clair ! je vais arrêter de courir après ce lièvre...je perds mon temps
merci pour vos commentaires en tout cas, on se sent moins seul

Nathan16 a écrit:

J'ai eu un conseiller au tel hier qui m'a clairement dit qu'avec notre SCI, nous ne rentrons dans aucun critère de prime renov, au moins c'est clair ! je vais arrêter de courir après ce lièvre...je perds mon temps
merci pour vos commentaires en tout cas, on se sent moins seul

Bonjour
Je viens d'échanger avec le centre d'informations nationales, avec la conseillère locale et avec l'ADIl.
La SCI ne peut avoir de prime rénov ou de CCE
mais, s'il s'agit bien d'une SCI familiale => les associés majoritaires sont les habitants
alors les habitants peuvent bénéficier du programme prim rénov et des CCE
et ceci serait officiel depuis début janvier 2020 ou 2021 (la personne de l'adil avait un doute sur la date)

peut être qu'il faudra une attestation précisant que les associés sont bien les habitants, mais ce n'est pas certain, ça dépendra des personnes instruisant le dossier

donc, Nathan16 vous, occupant l'habitation, si vous êtes associé, vous pouvez bénéficier des primes. Donc, vous pouvez prendre RDV au centre d'information local si vous souhaitez une aide au montage du dossier


Par contre, personne ne connait le programme RGE chantier
pourtant présenté sur l'ancien site Faire : ici le PDF du ministère de l'environnement

Bonjour manutaden, merci pour ce message qui change tout, pour ma part je n'ai jamais obtenu ce même renseignement, y compris auprès de l'adil directement, des qu'ils entendent SCI, ils me déclarent irrecevable, et sur leur site prime renov, aucune mention concernant un éventuel distingo entre SCI et SCI familiale, hop, tout le monde dans le meme sac vu qu'il se retranchent derriere ce qui est stipulé dans leur texte " les aides"...les SCI ne peuvent prétendrent a aucune aide de MPR !
pouvez vous me transmettre carrément les coordonnées de ces gens, le centre national, c'est quoi ?
ma conseillere locale, c'est qui ? et l'adil 95 je les ai joint et ils refusent l'octroi de la prime...bref, au secours !!
l'idéal serait d'avoir les textes référents pour leur opposer cela...

Nathan16 a écrit:

Bonjour manutaden, merci pour ce message qui change tout, pour ma part je n'ai jamais obtenu ce même renseignement, y compris auprès de l'adil directement, des qu'ils entendent SCI, ils me déclarent irrecevable, et sur leur site prime renov, aucune mention concernant un éventuel distingo entre SCI et SCI familiale, hop, tout le monde dans le meme sac vu qu'il se retranchent derriere ce qui est stipulé dans leur texte " les aides"...les SCI ne peuvent prétendrent a aucune aide de MPR !
pouvez vous me transmettre carrément les coordonnées de ces gens, le centre national, c'est quoi ?
ma conseillere locale, c'est qui ? et l'adil 95 je les ai joint et ils refusent l'octroi de la prime...bref, au secours !!
l'idéal serait d'avoir les textes référents pour leur opposer cela...

Bonjour
numéro d'appel national => 0 808 800 700
trouver le numéro de téléphone du conseiller local, à partir de votre code postal :
https://france-renov.gouv.fr/fr/trouver-un-conseiller

Bonjour, ma réponse avec un peu de retard ...alors le 800 700 , c'est exactement celui que j'ai composé et c'est auprès de ce service que l'on ma répondu que les SCI, quelles qu'elles soient = EXIT !! aucune différenciation entre une familiale et une autre ...quant à l'ADIL, même réponse pour le 95, a croire que ce département est sinistré, bref, les portes restent désespérément fermées pour nous...

Nathan16 a écrit:

Bonjour, ma réponse avec un peu de retard ...alors le 800 700 , c'est exactement celui que j'ai composé et c'est auprès de ce service que l'on ma répondu que les SCI, quelles qu'elles soient = EXIT !! aucune différenciation entre une familiale et une autre ...quant à l'ADIL, même réponse pour le 95, a croire que ce département est sinistré, bref, les portes restent désespérément fermées pour nous...

Ce n'est pas la SCI qui va demander la prime, c'est VOUS !
Et c'est prévu et codifié si
- vous êtes actionnaire
- vous êtes occupant à titre gracieux
donc vous pouvez demander la prime, à votre nom, pas au nom de la SCI
D'après l'ADIL il existerait une note de synthèse

extrait d'un document de l'Anah :  téléchargeable ici

Citation:

Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’, il faut être une personne physique et être propriétaire du bien ou titulaire d’un droit réel immobilier conférant l’usage du bien.
En conséquence, les personnes suivantes sont éligibles :
Les usufruitiers titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement qu’ils occupent ou qu’ils louent. Ces personnes peuvent déposer leurs demandes de prime depuis le 1[sup]er[/sup] juillet 2021

un extrait d'un document de Montpellier Métropole - Rénov Occitanie
document téléchargeable ici

Citation:

Si une SCI est propriétaire du logement :
o Elle n’est pas éligible en son nom.

o Un associé de la SCI qui occupe gratuitement et à titre de résidence principale le logement détenu par cette SCI est en revanche éligible.

Je viens de lire avec assiduité toutes vos remarques très intéressantes évidement, ça a retenu toute mon attention, surtout le document de l'occitanie dans lequel il est clairement indiqué que un associé etc...y a droit, c'est exactement notre cas, le probleme, c'est que sur le site de prime renov, quand on rentre dans la rubrique propriétaire, il est demamndé a un moment si on est membre de SCI, si on repond oui, on se fait dégager sur les CEE ) 2500 balles qui n''ont rien a voir et que j'ai déjà ! parce que après, il faut rentrer les numéros fiscaux et la, plus questions de fausse déclaration, ils ont acces a tout ! je ne sais quoi faire, et encore une fois, les gens qu'on a au tel bloquent tous sur SCI et bottent en touche ...

on trouve sur le document de l'occitanie notre cas précis, et donc l'éligibilité mais en page 20 du document pour les pro, on trouve le contraire disant que les SCI, personne morale , n'est pas éligible...c'est du domaine de la folie a ce stade...

d'ou est extraite votre citation SVP, sur le paragraphe " en conséquence"  ? je ne l'ai pas trouvé dans le doc de l'anah, 
soit le texte a été modifié depuis, soit il y a une différence de traitement entre l'occitanie et les autres régions...improbable
 
Citation:[color=#4a4a49][size=1]Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’, il faut être une personne physique et être propriétaire du bien ou titulaire d’un droit réel immobilier conférant l’usage du bien.
En conséquence, les personnes suivantes sont éligibles :
Les usufruitiers titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement qu’ils occupent ou qu’ils louent. Ces personnes peuvent déposer leurs demandes de prime depuis le 1[sup]er[/sup] juillet 2021[/size][/color]



[color=#4a4a49]voici capture d'écran de la ou ca coince !![/color]

[color=#4a4a49]et le texte trouvé sur prime renov :

[/color]

Nathan16 a écrit:

Je viens de lire avec assiduité toutes vos remarques très intéressantes évidement, ça a retenu toute mon attention, surtout le document de l'occitanie dans lequel il est clairement indiqué que un associé etc...y a droit, c'est exactement notre cas, le probleme, c'est que sur le site de prime renov, quand on rentre dans la rubrique propriétaire, il est demamndé a un moment si on est membre de SCI, si on repond oui, on se fait dégager sur les CEE ) 2500 balles qui n''ont rien a voir et que j'ai déjà ! parce que après, il faut rentrer les numéros fiscaux et la, plus questions de fausse déclaration, ils ont acces a tout ! je ne sais quoi faire, et encore une fois, les gens qu'on a au tel bloquent tous sur SCI et bottent en touche ...

on trouve sur le document de l'occitanie notre cas précis, et donc l'éligibilité mais en page 20 du document pour les pro, on trouve le contraire disant que les SCI, personne morale , n'est pas éligible...c'est du domaine de la folie a ce stade...

d'ou est extraite votre citation SVP, sur le paragraphe " en conséquence"  ? je ne l'ai pas trouvé dans le doc de l'anah, 
soit le texte a été modifié depuis, soit il y a une différence de traitement entre l'occitanie et les autres régions...improbable

c'est vers la fin du document.

page 20, seconde colonne, sous le cochon

Je n'ai trouvé que ça " Les usufruitiers titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement qu'ils occupent ou qu'ils louent" c'est une catégorie dont nous ne faisons pas parti il me semble, nous ne sommes pas usufruitiers..hélas

Nathan16 a écrit:

Je n'ai trouvé que ça " Les usufruitiers titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement qu'ils occupent ou qu'ils louent" c'est une catégorie dont nous ne faisons pas parti il me semble, nous ne sommes pas usufruitiers..hélas

si vous habitez le bien, vous en avez l'usage, donc vous êtes usufruitiers !

Effectivement, nous habitons le bien détenu par la SCI, seulement quand on sélectionne "usufruitier" dans la liste proposée par prime renov, une fois tous les champs remplis, le site balance " vous avec droit a 0 euros d'aide !! a quoi ça sert de mettre du coup cette possibilité dans la liste...? encore un bug du site, alors que la ministre elle même a fait rajouter les usufruitiers dans la liste...

Nathan16 a écrit:

Effectivement, nous habitons le bien détenu par la SCI, seulement quand on sélectionne "usufruitier" dans la liste proposée par prime renov, une fois tous les champs remplis, le site balance " vous avec droit a 0 euros d'aide !! a quoi ça sert de mettre du coup cette possibilité dans la liste...? encore un bug du site, alors que la ministre elle même a fait rajouter les usufruitiers dans la liste...

Bonsoir
cherchez le contact local via le lien précédent, puis prenez un RDV, la personne vous expliquera comment remplir votre dossier.

C'est bien ça le probleme, j'essaye de joindre l'adil95 depuis hier toute la journée, personne ne répond, c'est l'impasse encore une fois...et on perd du temps !c'est saoulant comme situation.
et donc, sinon, nous entrerions dans cette catégorie, usufruitiers, comment se fait il que malgré les explications que j'ai donné lors du seul RDV tel que j'avais eu avec l'ADIL, il y a 1 mois, la personne ne m'ai pas orienté vers ce cas de figure ? on se demande si ils veulent vraiment les attribuer leurs primes, on voit carrément des pub a la TV pour france renov...au boulot les mecs !!
en tout cas merci pour ton soutien manu, serais tu juriste ?

il apparait que pour être usufruitier de notre bien, il faut un acte notarié qui démembrerait la SCI en répartissant le bien entre nu propriétaire ( qui ?) et usufruitiers...nous ? acte que nous n'avons pas évidement ! de toute façon, j'ai tenté, avec mon numéro fiscal, de créer une nouvelle demande sur prime renov, j'ai choisi " usufruitier", et apres avoir rempli tous les champs, le site me dégage, encore une fois, en disant vous semblez ne pas être éligible ... et l'adil ne répond pas au tel et le 807 non plus, c'est l'impasse et super énervant

en fait, nous voilà exclus de ce système vu qu'on rentre dans aucune case, c'est totalement anormal