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Notre acquéreur veut introduire une CS liée à l'obtention d'un PC à postériori auprès des BF

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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour à tous,

Dans le cadre de la vente d'une maison de ville, l'acquéreur, qui initialement devait signer un compromis de vente sans aucune clause suspensive a demandé le jours de sa signature de refaire le projet de compromis et d'introduire une clause suspensive liée à l'obtention d'un permis de construire auprès des bâtiments de France. Il s'avère que ce permis de construire est lié à une modification déjà réalisée.

Qu'en pensez vous? Quel délai est acceptable pour une telle clause suspensive?
Quel est le risque de refus d'un tel dossier par les bâtiments de France?
Quel durée pour une procédure de ce type (PC à posteriori auprès des BF)
Quid du dépôt de garantie : est t'il conservé en cas de non obtention du permis de construire?
Compte tenu des conditions de ce permis de construire (régularisation auprès des bâtiments de France) pouvons nous demander à ce que le dépôts de garantie reste acquis au vendeur?

En vous remerciant par avance de vos réponses, suggestions, commentaires, bien cordialement
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Il s'agit d'obtenir un permis pour un terrain situé dans le périmètre MH j'imagine ?

Le délai légal d'instruction est de 3 mois et en fonction des travaux le risque de prescriptions ou d'un refus varie. Pourquoi déposer ce permis ?
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour

J'imagine qu'il y a eu une extension sans permis ou un velux par agrandit par exemple ?

Si oui, impossible de dire si le permis sera accepté ... avec les abf c'est compliqué
Tout dépend également de la raison du périmètre ? Si vous avez une simple co visibilité ou que vous êtes en face d'un monument

Je dirais 1 mois pour faire le permis
3 mois d'instruction si aucune demande de pièce complémentaire

Votre notaire doit vous donner le délai, c'est son rôle

Bon courage
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
Bonjour 
si les travaux sont réalisés avant le dépôt , l'obtention du permis de construire ,et que celui-ci n'est pas accepté , il y a le risque que l'on demande que le bâtiment soit remis dans l'état d'avant les travaux  
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Messages : Env. 2000
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,
S'agissant d'un compromis de vente, si l'acheteur se retire suite à une clause suspensive, tout doit lui être restitué.
Vous ne pourrez pas conserver le dépôt de garantie. Celui-ci ne sert que dans le cas où l'acheteur se retire pour une raison autre qu'une clause suspensive.
Vous pouvez également refuser d'ajouter cette clause (et l'acheteur refuser de signer sans cette clause ... ce qui est peut-être une bonne idée si jamais vous avez fait des modifications qui ne sont pas au permis et qui pourraient être a supprimer pour remise en conformité).
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre utile Env. 500 message Val D Oise
Bonjour FP5000,

Je crains que la situation soit légèrement plus complexe que vous l'imaginez, surtout si les modifications de votre bien sont soumises à l'approbation des ABF.

Si vous avez apporté des modifications sans permis de construire ou si vous aviez ce permis de construire mais que vous avez omis de déposer la Daact (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) dans les délais vos modifications n'ont aucune existence juridique et un tiers peut en demander la démolition. La position de votre acheteur est donc normale et justifiée. Les notaires auraient la même position lors de la signature des actes officiels.

Le refus par les ABF est impossible à estimer sans connaître le contexte.L'instruction du dossier par les ABF allonge le délai d'obtention du PC de 1 mois.

Pour le dépôt de garantie, voir la réponse de Woofy
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
Bonsoir,

Le genre de clause que nous on mets Dry

On s'est fait banané 1 fois avec des travaux non déclarés par notre vendeur sur la 1ere maison normande, on a du tout remettre a plat avec les autorisations qui vont bien et les conséquences qui vont avec question taxes avant la vente.
Du coup, on est devenu encore plus chiants chez le notaireDry
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Env. 10 message Seine Maritime
teebex a écrit:Bonjour FP5000,

Je crains que la situation soit légèrement plus complexe que vous l'imaginez, surtout si les modifications de votre bien sont soumises à l'approbation des ABF.

Si vous avez apporté des modifications sans permis de construire ou si vous aviez ce permis de construire mais que vous avez omis de déposer la Daact (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) dans les délais vos modifications n'ont aucune existence juridique et un tiers peut en demander la démolition. La position de votre acheteur est donc normale et justifiée. Les notaires auraient la même position lors de la signature des actes officiels.

Le refus par les ABF est impossible à estimer sans connaître le contexte.L'instruction du dossier par les ABF allonge le délai d'obtention du PC de 1 mois.

Pour le dépôt de garantie, voir la réponse de Woofy

Pour clarifier mon message, ce n'est pas nous vendeur qui avons modifier la maison sans PC, c'est bien l'acquéreur qui à modifier sans PC la maison qu'il vend pour financer l'achat de la notr et qui veut assujettir le compromis de vente à l'obtention d'un permis de construire sur la vente de SA MAISON pour se financer .
Cordialement 
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
FP5000 a écrit:
teebex a écrit:Bonjour FP5000,

Je crains que la situation soit légèrement plus complexe que vous l'imaginez, surtout si les modifications de votre bien sont soumises à l'approbation des ABF.

Si vous avez apporté des modifications sans permis de construire ou si vous aviez ce permis de construire mais que vous avez omis de déposer la Daact (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) dans les délais vos modifications n'ont aucune existence juridique et un tiers peut en demander la démolition. La position de votre acheteur est donc normale et justifiée. Les notaires auraient la même position lors de la signature des actes officiels.

Le refus par les ABF est impossible à estimer sans connaître le contexte.L'instruction du dossier par les ABF allonge le délai d'obtention du PC de 1 mois.

Pour le dépôt de garantie, voir la réponse de Woofy

Pour clarifier mon message, ce n'est pas nous vendeur qui avons modifier la maison sans PC, c'est bien l'acquéreur qui à modifier sans PC la maison qu'il vend pour financer l'achat de la notr et qui veut assujettir le compromis de vente à l'obtention d'un permis de construire sur la vente de SA MAISON pour se financer .
Cordialement 


Bonsoir

Cette CS est quand même gênante.. Perso je passerai mon tour et refuserai , trop long et aucune garantie d'obtenir un accord des ABF...
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
Un compromis est une négociation. Vous pouvez accepter ou refuser une condition suspensive

En l espèce l acheteur veut vendre son propre bien et à réaliser des travaux sans PC. Pour que sa propre vente puisse se réaliser il veut régulariser la situation. En attendant cette régularisation il veut pouvoir avoir l option d acheter votre maison. Et si il n arrive pas à régulariser il veut se dégager sans devoir payer.

Si votre propre bien est susceptible de se vendre rapidement il Vaut mieux refuser la demande de conditions suspensives et trouver un autre acheteur
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Membre utile Env. 500 message Val D Oise
Suite à la précision essentielle de FP5000, la problématique se pose sous un jour nouveau.

Si le marché immobilier est fluide dans votre région, il est préférable de refuser cette clause suspensive de l'acheteur : ce n'est pas à vous de supporter cet aléas. Cette position de principe est à nuancer si c'est la seule offre que vous ayez reçue et que votre bien est à vendre depuis longtemps...

Dans ce cas, tournez-vous vers un CAUE (https://www.fncaue.com/quest-ce-qu-un-caue/) qui pourra vous aider à apprécier le risque de rejet des modifications apportées par votre acheteur à son bien.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
En effet la précision a son importance, je ne savais pas que ce genre de cs était possible mais elle s'explique si votre acquéreur ne demande pas de prêt. Par contre je me demande pourquoi ne pas remplacer cette clause par celle de la vente effective de sa maison, sauf si les acquéreurs veulent qu'elle soit régularisée.
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Membre utile Env. 500 message Val D Oise
Si la vente de la maison de l'acheteur constituait une condition suspensive cela reviendrait à créer une obligation de vente de la part du vendeur sans aucune contrepartie. Il suffirait à l'acheteur de mettre son bien en vente avec un prix hors du marché pour se défaire de son engagement d'achat.

L'obtention d'un PC à postériori ne dépend que de tiers (à condition de fixer une date limite pour le dépôt de la demande, bien évidemment).
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
teebex a écrit:Suite à la précision essentielle de FP5000, la problématique se pose sous un jour nouveau.

Si le marché immobilier est fluide dans votre région, il est préférable de refuser cette clause suspensive de l'acheteur : ce n'est pas à vous de supporter cet aléas. Cette position de principe est à nuancer si c'est la seule offre que vous ayez reçue et que votre bien est à vendre depuis longtemps...

Dans ce cas, tournez-vous vers un CAUE (https://www.fncaue.com/quest-ce-qu-un-caue/) qui pourra vous aider à apprécier le risque de rejet des modifications apportées par votre acheteur à son bien.


La Seine maritime n’est pas une zone tendue, dynamique oui, d’où le fait de ne pas accepter la CS.
SAUF si le bien a du mal a se vendre mais c’est quand même un gros ?
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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De : La Verdière (83)
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En cache depuis le jeudi 28 aout 2025 à 01h38
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