Révision du prix par le constructeur article 1195 pour imprévision

Bonjour

plutôt que de "prendre un avocat" : adhésion AAMOI .

Bonjour,

+1, cela vous donnera une première orientation à moindre coût et de bien avoir en tête ce qu'il faudra demander à votre avocat, vous gagnerez sur le coût horaire...

Par ailleurs, l'article 1195 ouvre la voie à une renégociation, ce n'est pas un droit acquis. La négociation peut mener à votre refus, ce qui ouvre la porte à différentes solutions énoncées dans l'article...

Quels sont les critères d'imprévision mis en avant?

Tous ces éléments seront à transmettre à l'AAMOI pour analyse.

Bon courage,

S.

elisa21 a écrit:

Bonjour

plutôt que de "prendre un avocat" : adhésion AAMOI  .

Merci, je viens de prendre contact avec eux également. Je voulais savoir si d'autres personnes avaient déjà eu ce cas. 

Bonjour,

Bruno Le Maire a également évoqué les révisions de prix dans les chantiers privés. "S'agissant des contrats de droit privé, (...) je veux rappeler qu'il est possible de les réviser en cas de changement de circonstances imprévisible, qui rend l'exécution du contrat de droit privé trop coûteuse. C'est ce qu'on appelle la théorie de l'imprévision. Les contrats peuvent donc être amendés pour intégrer ces hausses massives de coûts après une négociation de bonne foi avec le client", juge le ministre de l'Economie.

Est-ce que la demande est recevable? Très probablement mais il manque toujours la négociation de bonne foi dans votre cas.

Bonne journée,

S.

Bonjour,

dexik a écrit:

Bonjour,

Bruno Le Maire a également évoqué les révisions de prix dans les chantiers privés. "S'agissant des contrats de droit privé, (...) je veux rappeler qu'il est possible de les réviser en cas de changement de circonstances imprévisible, qui rend l'exécution du contrat de droit privé trop coûteuse. C'est ce qu'on appelle la théorie de l'imprévision. Les contrats peuvent donc être amendés pour intégrer ces hausses massives de coûts après une négociation de bonne foi avec le client", juge le ministre de l'Economie.

Est-ce que la demande est recevable? Très probablement mais il manque toujours la négociation de bonne foi dans votre cas.

Bonne journée,

S.

Non, la demande n'est pas recevable, le CCMI étant un contrat forfaitaire, d'ordre public, avec un garant de livraison "au prix et délais convenu" pour lequel est déjà prévu une indexation au BT01 
Et dans tous les cas comme cela a été évoqué une augmentation au titre de l'article 1195 doit être négociée, pas imposée, et peut toujours être refusée.
Décidément ils oseront tout ce qui est possible.

Bonjour aamoi,

Mon propos n'était pas de dire que c'était légitime ou non de la part du constructeur mais que le dossier pourrait tout à fait être recevable par un tribunal sans préjuger du résultat de la démarche. C'était l'une des questions initiales.

Est-ce que le constructeur est prêt à aller dans ce sens et à créer une jurisprudence?

Bonne journée,

S.