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Révision du prix par le constructeur article 1195 pour imprévision

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 127 fois
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Env. 10 message Isere
Bonjour, 

Nous avons signé notre ccmi en octobre 2021 avec la mention prix fixe bt01. Nous avons reçu il y a quelques jours, un recommandé avec accusé réception du constructeur, un avenant à notre contrat invoquant l'article 1195 du code civile augmentation du prix de la maison de 25 000 euros !

Nous allons prendre un avocat car c'est notre 1ere construction et là nous n'avons pas cette somme. 

Avez-vous déjà eu ce cas de figure ? Est-ce recevable devant un tribunal ? 

merci pour votre aide 


 
Messages : Env. 10
Dept : Isere
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

plutôt que de "prendre un avocat" : adhésion AAMOI .
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Bloggeur Env. 60 message Yvelines
Bonjour,

+1, cela vous donnera une première orientation à moindre coût et de bien avoir en tête ce qu'il faudra demander à votre avocat, vous gagnerez sur le coût horaire...

Par ailleurs, l'article 1195 ouvre la voie à une renégociation, ce n'est pas un droit acquis. La négociation peut mener à votre refus, ce qui ouvre la porte à différentes solutions énoncées dans l'article...

Quels sont les critères d'imprévision mis en avant?

Tous ces éléments seront à transmettre à l'AAMOI pour analyse.

Bon courage,

S.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 60
Dept : Yvelines
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Env. 10 message Isere
***** a écrit:Bonjour

plutôt que de "prendre un avocat" : adhésion AAMOI  .

Merci, je viens de prendre contact avec eux également. Je voulais savoir si d'autres personnes avaient déjà eu ce cas. 
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 1 an
 
Bloggeur Env. 60 message Yvelines
Bonjour,

Bruno Le Maire a également évoqué les révisions de prix dans les chantiers privés. "S'agissant des contrats de droit privé, (...) je veux rappeler qu'il est possible de les réviser en cas de changement de circonstances imprévisible, qui rend l'exécution du contrat de droit privé trop coûteuse. C'est ce qu'on appelle la théorie de l'imprévision. Les contrats peuvent donc être amendés pour intégrer ces hausses massives de coûts après une négociation de bonne foi avec le client", juge le ministre de l'Economie.

Est-ce que la demande est recevable? Très probablement mais il manque toujours la négociation de bonne foi dans votre cas.

Bonne journée,

S.
Picto recompense Bloggeur
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Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

dexik a écrit:Bonjour,

Bruno Le Maire a également évoqué les révisions de prix dans les chantiers privés. "S'agissant des contrats de droit privé, (...) je veux rappeler qu'il est possible de les réviser en cas de changement de circonstances imprévisible, qui rend l'exécution du contrat de droit privé trop coûteuse. C'est ce qu'on appelle la théorie de l'imprévision. Les contrats peuvent donc être amendés pour intégrer ces hausses massives de coûts après une négociation de bonne foi avec le client", juge le ministre de l'Economie.

Est-ce que la demande est recevable? Très probablement mais il manque toujours la négociation de bonne foi dans votre cas.

Bonne journée,

S.

Non, la demande n'est pas recevable, le CCMI étant un contrat forfaitaire, d'ordre public, avec un garant de livraison "au prix et délais convenu" pour lequel est déjà prévu une indexation au BT01 
Et dans tous les cas comme cela a été évoqué une augmentation au titre de l'article 1195 doit être négociée, pas imposée, et peut toujours être refusée.
Décidément ils oseront tout ce qui est possible.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Bloggeur Env. 60 message Yvelines
Bonjour aamoi,

Mon propos n'était pas de dire que c'était légitime ou non de la part du constructeur mais que le dossier pourrait tout à fait être recevable par un tribunal sans préjuger du résultat de la démarche. C'était l'une des questions initiales.

Est-ce que le constructeur est prêt à aller dans ce sens et à créer une jurisprudence?

Bonne journée,

S.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 60
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En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 22h51
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