Obligation d'architecte : 150m² d'emprise au sol, surface habitable, ou surface sans les murs extérieurs ? (Loire Atlantique)

Bonjour,

On parle de « surface de plancher ».

L'explication est disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

Avec 99m2 habitables + 50m2 (habitables?), vous serez probablement au-dessus du seuil.

Merci pour votre lien, très utile !

En navigant un peu j'ai trouvé cela : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

Effectivement, l'architecte n'est pas obligatoire dans notre cas de figure.

Bonjour,

En cas de permis de construire le recours à architecte est la règle (R.431-1 CU). Mais au vu des dispenses possibles (R.431-2 CU) calculez bien la surface de plancher existante comme projetée car si l'extension amène à dépasser un total de 150 m² pas de dispense d'architecte. Vous pouvez aussi consulter la circulaire sur la SDP.

Paralaxe a écrit:

Merci pour votre lien, très utile !

En navigant un peu j'ai trouvé cela : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

Effectivement, l'architecte n'est pas obligatoire dans notre cas de figure.

Et bien si !
149 m² habitables (99 m² + 50m²), ça sera forcément au-dessus de 150 m² de SDP... à moins que l'extension soit sur 2 niveaux et encore même pas sûr.

Spoonman a écrit:

Paralaxe a écrit:

Merci pour votre lien, très utile !

En navigant un peu j'ai trouvé cela : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

Effectivement, l'architecte n'est pas obligatoire dans notre cas de figure.

Et bien si !
149 m² habitables (99 m² + 50m²), ça sera forcément au-dessus de 150 m² de SDP... à moins que l'extension soit sur 2 niveaux et encore même pas sûr.

Totalement d'accord, car il y a un écart net entre la surface habitable et la SDP une fois qu'on les calcule...
Pour info, 95% des personnes que je croise avec un projet d'extension repartent avec un projet totalement différent de ce qu'elles pensaient faire initialement. Bref, même si vous finissez dans un cas où l'architecte n'est pas obligatoire, il reste franchement recommandé.

Bonjour,

Par surface habitable j'entendais surface de plancher.
99 + 50 de surface de plancher.
Il se peut que ça évolue, mais ce que je cherchais surtout c'est la législation précise.
Grâce au lien donné plus haut, j'ai pu y voir plus clair.

Vous avez intérêt à (faire) respecter scrupuleusement les dimensions de votre projet, parce qu'en cas de contestation de la conformité la régularisation va être difficile.

Paralaxe a écrit:

Bonjour,

Par surface habitable j'entendais surface de plancher.
99 + 50 de surface de plancher.
Il se peut que ça évolue, mais ce que je cherchais surtout c'est la législation précise.
Grâce au lien donné plus haut, j'ai pu y voir plus clair.

Bonjour.

N'oubliez pas pas que le mur existant entre la maison actuelle et l'extension deviendra de la surface de plancher pour le calcul de la surface de plancher totale du projet après extension. 

3 m linéaire d'un mur de 32 centimètres d'épais ça fait déjà presque 1 mètre carré de surface de plancher.

De plus vous parlez de 99 m² habitables pour l'existant donc la surface de plancher dépasse déjà 100 m².

Si vous voulez vous passer d'un architecte pour je ne sais quelle obscure raison votre extension ne pourra pas faire 50 m² de surface de plancher.

J'ai l'impression que vous ne maîtrisez pas encore les notions des différentes surfaces.

Et puis comme déjà dit par d'autres, se passer de la compétence d'un bon architecte est rarement une bonne idée.

Merci ! Nous allons certainement prendre un architecte.