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Est-ce qu'ils peuvent légalement refuser ce CU/PC ? Résolu

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Membre super utile Env. 700 message Haute Garonne
Bonjour,

j'avais deja fait un post pour mon projet qui consistait à faire une maison jumelée avec ma mère sur une même unité foncière.

On détache +- 400m2 de terrain sur un terrain de 1200m2 pour faire un grand T2 pour ma mère et un petit T2 pour moi pour de la location annuelle.

Elle a présenté le projet en mairie pour le CU opérationnel, et le maire voulait s'opposer au projet mais le conseil était plutot favorable, on attend la réponse définitive. 

La surface minimale de terrain constructible est SANS OBJET dans le PLU (et dans le RN je pense qu'il y en a plus pour éviter l'étalement urbain)

Il n'y a pas de COS non plus dans le PLU ( le projet aurait environs 110m2 d'emprise au sol, envirions 60-70% de pleine terre/perméable)

Bref le projet respecte toutes les prescriptions du PLU mais le Maire veut que des grandes maisons avec des retraités... Si le maire veut vraiment éviter ce genre de problème pourquoi il ne met pas une surface minimale de terrain dans son PLU comme certaine commune ?

Sachant que dans l'agglomération ils offrent des primes allant jusqu'a 10 000 euros sur 3 ans pour ceux qui louent leur logement en annuel et non plus en saisonnier (0 offre de location annuelle, ma mère délogé de sa location car elle est vendue, il lui reste plus que ce terrain constructible ou changer de région)

en cas de refus on pense faire un recours...

Merci beaucoup, 
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Sujet résolu !
 
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Bonjour,

Bah à froid je vois pas de raison justifiant le refus.

Quant à la dimension minimale des terrains cette contrainte a disparu depuis la loi ALUR. Donc il ne peut plus y avoir de règles dans ce sens.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le COS, comme la superficie minimale de terrain, ont été abrogés par la loi Alur. Il existe encore 2 ou 3 communes qui peuvent utiliser un outil très semblable au COS, mais pas en Haute Garonne.

Si le projet respecte le PLU et les servitudes d'utilité publique, le maire n'a pas de raison valable pour le rejeter. Ou alors il modifie son PLU pour qu'il traduise les objectifs fixés en conseil municipal.
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Membre super utile Env. 700 message Haute Garonne
(je n'ai pas précisé que j'étais Architecte-HMONP)

C'est bien ce qu'il me semble, est ce l'abus de pouvoir ? En espérant que ma mère qui est profane, ne fasse pas de recours et accepte que le projet ne soit pas possible...

Après il peut refuser pour d'autres motifs plus subjectifs, intégration dans le paysage ? à voir



Le Maire est notaire donc j'imagine qu'il connait la loi Alur.

Le projet se situe en Vendée

En tout cas merci beaucoup !
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
LaTeam a écrit:Après il peut refuser pour d'autres motifs plus subjectifs, intégration dans le paysage ? à voir

Je suis surpris qu'un architecte qualifie de subjective l'intégration architecturale 
En plus, il s'agit d'un point règlementé par le RNU et le PLU.
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Membre super utile Env. 700 message Haute Garonne
Peux-tu développer ?

Je ne vois pas comment ce point peut être réglementé objectivement. On ne parle pas d'une hauteur ou d'une distance à respecter.

Si on me dit noir sur blanc refus avec comme motif "non respect de l'intégration dans le paysage" c'est une défense parole contre parole

(Le but du projet est évidemment d'utiliser le type de tuile prescrit dans le PLU, des teintes d'enduits de la commune et des maisons de la rue)


Bref c'est un sujet subjectif, où si quelqu'un veut refuser un projet il peut trouver n'importe quel élément alors que tous les autres points du PLU sont "carrés", quantifiable et vérifiable.

Parfois c'est dur de s'intégrer quand la maison voisine fait une hauteur au faîtage de +- 8m alors que le PLU autorise seulement 5m Biggrin
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
LaTeam a écrit:Si on me dit noir sur blanc refus avec comme motif "non respect de l'intégration dans le paysage" c'est une défense parole contre parole

Un arrêté de refus digne de ce nom ne se contentera pas d'une mention si lapidaire. Bien entendu il existe des cas particuliers où l'autorité refuse de manière arbitraire, simplement dès lors que la construction utilise les matériaux/coloris existants, reprend le rythme des percements, la volumétrie, les caractéristiques du paysage, etc, le projet s'appuie sur des données concrètes et son auteur démontre qu'il ne se contente pas de poser un projet dessiné hors de tout contexte.
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Membre super utile Env. 700 message Haute Garonne
J'espère bien mais lors du conseil pour le CU, ils étaient 5-6, le Maire voulait refuser car il disait qu'il avait peur que si il acceptait ce projet 2 petits lots dans une même maison à l'architecture simple et sobre (on peut même dissimuler l'un des 2 lots avec un volet devant la porte palière etc) sur une surface de 400m2 c'était la porte ouverte à plein de petite maison sur de petites parcelles

Il avait que ça comme peur et comme argument.

Le terrain détaché fait 16m sur rue sur 25m de long, terrain plat, pas de trottoir entre la voie public et le terrain, tout a l'égout etc qui passe dans la rue.

les maisons de la rue sont sur des parcelles de : 290,290,600,600, 500...
On est dans un zone PLU urbanisée

Bref un ego de Maire qui veut des riches, des grandes villas etc. Aucun logement sociaux dans la commune ou l'agglomération (ils payent l'amende).
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
LaTeam a écrit:J'espère bien mais lors du conseil pour le CU, ils étaient 5-6, le Maire voulait refuser car il disait qu'il avait peur que si il acceptait ce projet 2 petits lots dans une même maison à l'architecture simple et sobre (on peut même dissimuler l'un des 2 lots avec un volet devant la porte palière etc) sur une surface de 400m2 c'était la porte ouverte à plein de petite maison sur de petites parcelles

La question est de savoir ce que le PLU prévoit pour cette zone. Si le maire a correctement traduit cette volonté dans le PADD alors le règlement, qui en est l'expression directe, doit la traduire. Le rapport de présentation doit intégrer une justification de chaque règle inscrite dans le règlement.
Si ni le PADD ni le règlement ne s'opposent à une densification pareille alors le maire doit faire un choix : soit modifier le PLU, soit accorder votre projet.
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Membre super utile Env. 700 message Haute Garonne
Je viens de voir le PADD/SCT de l'agglo

ils veulent réduire la consommation d'espace et réduire la surface des terrains (pour éviter l'étalement urbain)
ils veulent ralentir la croissance des logements petit à petit
ils veulent de l'habitat à l'année
Ils veulent une proposition variée de logement (famille, mono-parentale, étudiants, célibataire, etc)
Ils veulent que les nouveaux logements se fassent dans les dents creuses et dans les secteurs des pôles économiques
Logement de qualité énergétique

Bref tous les points que j'ai pu voir, il y a que le "ralentissement du nombre de logements" qu'on ne respecte pas (logique vu que c'est une nouvelle construction) mais tout le reste on est bon.

Merci beaucoup de m'avoir fait penser à jeter un coup d'oeil sur le SCOT
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Env. 90 message Morbihan
"ls veulent réduire la consommation d'espace et réduire la surface des terrains (pour éviter l'étalement urbain)
ils veulent ralentir la croissance des logements petit à petit
ils veulent de l'habitat à l'année
Ils veulent une proposition variée de logement (famille, mono-parentale, étudiants, célibataire, etc)
Ils veulent que les nouveaux logements se fassent dans les dents creuses et dans les secteurs des pôles économiques
Logement de qualité énergétique

Bref tous les points que j'ai pu voir, il y a que le "ralentissement du nombre de logements" qu'on ne respecte pas

Dans le cadre de la révision du PLU dit"alurisé", on se trouve dans une généralisation des PLU: idée générale, réduction drastique de consommation de terre, concentration de l'urbanisation en agglomération, extension limité dans les villages
-le zonage doit vous l'indiquer-. Je présume que ce soit une commune très littorale. Actuellement, les élus notamment les maires sont "activés sur la mise en oeuvre de la loi "CLIMAT et RESILIENCE" - titre "se loger" qui prévoit une réduction de Moitié de la surface consommée de 2011-2021 pour la période 2021-2031, Articles 190 et suivants. traduction inflation prévisible.
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Messages : Env. 90
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Membre super utile Env. 700 message Haute Garonne
Après un deuxième rendez vous avec le Maire, il est d'accord pour le projet, en nous disant de prendre qq m2 de plus, bref ridicule mais voila au lieu de 400 on va avoir 420m2 (même si cela à l'air illégal d'ailleurs avec la loi Alur etc mais bon, étape suivante!)

Merci a tous
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Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le dimanche 27 juillet 2025 à 17h17
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