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Date réalisation conditions suspensives

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 113 fois
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Env. 10 message Hautes Alpes
Bonjour à tous, 

Je me permets de vous contacter pour avoir vos lumières.
Notre constructeur nous indique que l'on va devoir revoir le prix du CCMI selon le BT01 car, selon lui, nous avons dépassé le délai des 6 mois pour la réalisation de nos conditions suspensives. (le prix était bloqué 6 mois).
Selon nous, nous sommes dans le délai des 6 mois donc aucune majoration ne doit s'appliquer.

Voici les infos :

Signature du CCMI par nous : 19 avril 2022 
Permis de construire validé en mairie : 16 septembre 2022
Réception des offres de prêt : 23 septembre 2022
Signature des offres de prêt : 4 octobre 2022.

Nous avons calculé le délai des 6 mois de date à date : 19 avril + 6 mois = 19 octobre
Selon ce calcul de date à date, nous sommes dans le délai.
Notre constructeur nous dit que c'est le critère du "mois" qui compte donc comme nous avons signé les offres de prêt le 4 octobre, nous avons 4 jours de retard et donc le BT01 s'applique.
Selon lui, nous aurions du signer les offres de prêt le 30 septembre au plus tard.

Est-ce donc de date à date ou au mois ?
Selon nous, c'est de date à date et le critère du "mois" s'applique pour la calcul du BT01 une fois le délai des 6 mois dépassé.
(Sinon, tous les clients signent leur CCMI le 1er du mois)

Si toutefois, c'est le critère du "mois" qui s'applique, la date à prendre en compte est-elle celle de la réception des offres de prêt (23 septembre) ou de la signature des offres (4 octobre, le délai des 11 jours étant incompressible) ?

Merci d'avance et bonne soirée
Messages : Env. 10
Dept : Hautes Alpes
Ancienneté : + de 1 an
 
message
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Il vous raconte évidemment des conn....ies !

Benoit
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 400 message Isere
Bonjour,

Encore un constructeur qui nous démontre la moralité et l'intégrité de cette profession !

Adhérez à l'AAMOI !!!

Cdlt
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Isere
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Hautes Alpes
Bonjour à vous, 

Merci pour vos retours, c’est bien ce que nous pensons.
Nous allons adhérer et faire valoir nos droits. 

Merci et bonne journée 
Messages : Env. 10
Dept : Hautes Alpes
Ancienneté : + de 1 an
En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 02h30
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