A qui appartient ce boitier électrique ?

Bonjour, le seul propriétaire des compteurs linky est Enedis (ou le distributeur locale le cas échéant), c'est un défaut de langage de dire "mon compteur".
Vous auriez dû clarifier cette situation avant achat via notaire ...

Regardez votre acte d'achat pour voir si vous avez des servitudes et si oui de quoi et ou.

Si vous n'avez pas de servitude, il va falloir dire au charmant constructeur voisin de se détendre, et ce ne sera jamais lui qui décidera ou non de déplacer ce coffret s'il est sur votre parcelle sans servitude !

Appelez Enedis pour savoir c'est quoi ce coffret (dont ils ont très certainement la responsabilité), il faut savoir si c'est un coffret réseau ou branchement ou les deux et si le constructeur est sur un branchement provisoire ou non...Vous pouvez aussi appeler le dépannage et signaler une situation que vous jugez à risque (vous parlez d'un cable déterré, interdit sans gaine TPC sauf aérien). Expliquez aussi que ce coffret est sur votre parcelle avec comptage qui va chez le voisin ...

Bonjour,

Formellement, le propriétaire du coffret, c'est Enedis.

Après, pour savoir si ce coffret est censé desservir votre maison ou celle du voisin, ça dépend de l'état antérieur, avant division.

Normalement, pour avoir la ligne électrique et le coffret d'une maison sur une autre parcelle, il faut une convention de servitude pour l'autoriser explicitement. Mais dans le cas d'une division, c'est un cas particulier. Il y a implicitement une servitude par destination de père de famille. C'est-à-dire que, même si la servitude n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, à partir du moment où une parcelle avait un équipement ou un accès sur l'autre parcelle avant division, alors tacitement cet état peut continuer après division. Puisque vous dîtes que ce coffret desservait la maison 2 avant division, alors il continue de desservir la maison 2 après division.

En revanche, je ne sais pas si le fait que la maison ait été démolie entre temps change quelque chose. Je sais qu'il y a une subtilité entre l'usage continu ou discontinu pour la destination du père de famille, mais je ne maîtrise pas assez.

Bonjour,

Lemoine à tout fait raison, à votre place et vu l'empressement du voisin à faire votre connaissance avec une bienveillance extraordinaire, je l'aurais raccompagner à son terrain , surtout si vos différents documents notarié ne mentionnent aucunement ce compteur ou servitude, et l'premier qui y touche un coup d'12 !

bibi037 Le-mOiNe La servitude est implicite quand il y a destination du père de famille.

Bonjour,

+1 pour le risque potentiel avec ce câble extérieur et les suggestions de  Le-mOiNe

Je vois que le vendeur du terrain a bien géré le problème en amont.
Il vous laisse avec un coffret initialement affecté au lot 2 (la maison) et situé sur le lot3 après division.

Cette question et la servitude implicite évoquée par adenis n’ont pas été abordées préalablement, par le vendeur, par le propriétaire 2, ou vous-même ??

Merci beaucoup pour vos réponses.

Effectivement, j'ai été naïf lors de la signature, je n'ai pas pensé à clarifier le point....

Je n'ai effectivement rien de mentionné dans mon acte de vente concernant ce boitier, après j'avais entendu cette notion 'du père de famille' mais j'ai vraiment du mal à comprendre dans quel cas cela s'applique réellement, et si cela s'applique à une maison détruite entièrement puis reconstruite.

Je vais essayé de voir avec Enedis, j'espère qu'ils pourront me donner des infos concrètes.

adenis je ne maitrise pas la servitude du père de famille et si elle s'applique ici, ce qui m'étonnerai d'autant plus que le coffret n'appartient à aucune parcelle mais est géré par le distributeur, puis le cable peut appartenir à une parcelle mais aussi au distributeur selon si type 1 ou type 2

C'est en effet par contre la présence ou non de servitude qui définira la suite.
Je serai étonné quand même que dans le cas d'une division parcellaire, ni la mairie ni aucun notaire n'aient pris en compte ces éléments...

adenis a écrit:

bibi037 Le-mOiNe La servitude est implicite quand il y a destination du père de famille.

autant pour moi, pourtant le n° 2 n'est pas enclaver ?

JP1965 a écrit:

Merci beaucoup pour vos réponses.

Effectivement, j'ai été naïf lors de la signature, je n'ai pas pensé à clarifier le point....

Je n'ai effectivement rien de mentionné dans mon acte de vente concernant ce boitier, après j'avais entendu cette notion 'du père de famille' mais j'ai vraiment du mal à comprendre dans quel cas cela s'applique réellement, et si cela s'applique à une maison détruite entièrement puis reconstruite.

Je vais essayé de voir avec Enedis, j'espère qu'ils pourront me donner des infos concrètes.

Voyez avez Enedis, appelez les en l'air innocent en leur disant que vous ne comprenez pas ce coffret sur votre parcelle avec un cable qui est accessible qui part chez le voisin, sans protection, que vous roulez dessus en rentrant chez vous .....

bibi037 a écrit:

autant pour moi, pourtant le n° 2 n'est pas enclaver ?

Pas besoin que ce soit enclavé. Quand on divise, on n'est pas obligé de déplacer la ligne électrique, la ligne télécom, le tuyau de gaz, l'alimentation en eau, les eaux usées, etc. Par défaut, tout peut rester tel quel. Ça ne vient pas du fait que c'est enclavé et qu'on ne peut pas faire autrement, mais du fait que c'était comme ça avant division, donc ça peut rester après division.

J'ai l'impression qu'avec la démolition reconstruction sur la parcelle 2, on est dans un cas "discontinu", et là c'est un peu tricky au niveau juridique.

Le compteur appartiendra toujours à ENEDIS.
Avez vous une photo du "compteur" qui doit être en réalité une logette ? Il se peut également que ce soit une REMBT.

TOPOLAND a écrit:

Le compteur appartiendra toujours à ENEDIS.
Avez vous une photo du "compteur" qui doit être en réalité une logette ? Il se peut également que ce soit une REMBT.

Sauf si le distributeur n'est pas enedis dans la zone. 
Quand aux ouvrages ils ne sont pas à enedis mais seulement sous concession. 

Cordialement 

Je ne connais pas d'endroit où le réseau électrique n'appartient pas à ENEDIS (en France).

TOPOLAND a écrit:

Je ne connais pas d'endroit où le réseau électrique n'appartient pas à ENEDIS (en France).

Ben 100% en fait, le réseau appartient aux communes qui en donnent la responsabilité par concession à un distributeur qui est donc concessionnaire.
Enedis est en fait concessionnaire d'environ 95% du territoire français métropolitain, ce qui laisse 5% de la métropole à d'autres.
N'hésitez pas à regarder sur internet. 

Cordialement 

Le-mOiNe a écrit:

TOPOLAND a écrit:

Je ne connais pas d'endroit où le réseau électrique n'appartient pas à ENEDIS (en France).

Ben 100% en fait, le réseau appartient aux communes qui en donnent la responsabilité par concession à un distributeur qui est donc concessionnaire.
Enedis est en fait concessionnaire d'environ 95% du territoire français métropolitain, ce qui laisse 5% de la métropole à d'autres.
N'hésitez pas à regarder sur internet. 

Cordialement 

Le-mOINe à raison , comme le syndicat d'eau ; l’électricité est gérée par les élus
 https://www.sydela.fr/

Bonjour, pourquoi JP1965 a t'il suprimé sa question ?

Bonjour.

Parce que c'est quelqu'un d'incorrect.

Inscrit hier pour poser une question. 

Disparu aujourd'hui une fois des réponses et des pistes obtenues.

Ou c'est le chef de mission impossible.

"Cette bande s'autodétruira dans les cinq secondes".