Raccordements domaine public non chiffrés

Bonsoir,
Essayez de vous rapprocher de AAMOI

Bonjour

Avez vous signé ce contrat il y a plus de 4 mois ou pas ?
A+

Bonjour,

honnêtement je ne pense pas. Si j'ai bien lu cet article il est mentionné que vous acceptez que ces postes soient à votre charge pas que le constructeur les chiffre. Par contre, si vous avez signé le CCMI et que vous n'avez pas encore acheté votre terrain, il est caduc. Vous pouvez par simple lettre recommandée le dénoncer et récupérer l'éventuel acompte que vous auriez pu verser.

[quon'est pas très clairTorkain31"]Bonjour

Avez vous signé ce contrat il y a plus de 4 mois ou pas ?
A+[/quote]

Oui malheureusement...on a signé le 17 juin et été proprioetaires du terrain le 4 septembre.

Article "II. - Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage."

Ce nest pas très précis...
Mais dans le code de la construction il est pourtant mentionné que tout ce qui n'est pas chiffré est compris dans le prix convenu et le maître d'œuvre ne doit pas avoir de surprise de prix...

J'ai vu pas mal de litiges où le cmi avait sous évalué ce pôle mais aucun où ce pôle n'a pas été chiffré du tout...

L'aamoi ne me répond pas depuis 1 mois que j'ai fait une demande.

Bonjour,

Attention, je crois qu'il y a une méprise au sujet de la viabilisation. En fait, il faut faire la différence entre la partie sur le domaine privée qui est chiffrée sur le CCMI et la partie sur le domaine public qui elle n'est pas chiffrée. En gros sur votre CCMI, vous devriez avoir une somme chiffrée à votre charge correspondant à la viabilisation de votre maison jusqu'aux installations en limite de propriété. La portion allant des installations en limite de propriété jusqu'au réseau, qui sont bien évidement à votre charge, ne sont pas chiffrées sur votre CCMI.

Bien c'est la tout le souci certains disent que ça doit être chiffré même si ce n'est pas juste et d'autre comme vous me disent que non. Et la je lis mon contrat et c'est écrit qu'ils peuvent être payer r le constructeur mais qu'il appartient au maître d'œuvre de faire les démarches...
Justement je ne confond pas, ma question est sur le domaine public justement.

Bonjour,

Ils ne peuvent pas chiffrer justement. Si le prix était mentionné sur le CCMI, il vous appartiendrait de vous retourner vers eux si jamais les prix pratiqués par l'entreprise chargée de faire les travaux sur la voie publique étaient supérieurs. En plus, suivant les communes cela peut aller du simple au double voire triple en fonctions des prescriptions des mairies, des syndicats.....etc....
Sur les CCMI, il n'est pas mentionné non plus, les différentes taxes que vous allez devoir payer dans les prochains mois, la taxe de raccordement au tout à l'égout, la taxe d’aménagement et d'équipement, la taxe de recherche archéologique etc etc .....
Par ailleurs, ce CCMI ne mentionne pas également les travaux paysagers que vous aurez à faire plus tard, ni les frais de terrasse, de clôture, de portail......Et j'en oublie.
En gros le ccmi vous protège en pratiquant un prix ferme et définitif pour la construction de votre maison ni plus ni moins.

Bonne journée.

Alors il ne faut pas confondre...
Le code de la construction est clair doit être mentionné dans le ccmi toit ce qui empêcherait habitabilité. Les taxes déco paysage portail nempeche pas de vivre dans la maison s'il n'y sont pas.

Sur d'autres forums, les personnes ont bien le chiffrage dans leur ccmi et le litige est justement qu'il a été mal estimé. Moi il n'a jamais été estimé dans l'enveloppe global comme si nous étions en lotissement quoi...

Vous voyez vous me dites blanc et un autre ma dit noir...

Taxe tout à l'égout on en aura pas du coup vu que c'est à nous de payer les raccordements, la mairie ma confirmé et taxe archéologique je ne savais pas par contre lajtre on m'avais prévenu 2000€ à payé 18mois après.

Des fois je me demande dans quoi on s'est lancé on aurait pas du...:-/

Bonjour,

Je pense qu'il s'agit de l'habitabilité sur le domaine privé, le domaine public n'étant pas chiffrable je pense pour un constructeur. Faudrait que vous regardiez les clauses du CCMI, je ne m'en souviens plus même si nous sommes toujours en cours de construction. En tout cas, nous concernant, la partie viabilisation sur le domaine public ne nous a pas été chiffré.
Par contre attention pour la taxe de raccordement au tout à l'égout, vous aurez à la payer même si c'est vous qui payez les raccordements. Le montant vous sera communiqué lorsque vous recevrez l'arrêté du permis de construire. Pour nous, elle se monte à 10 € X surface plancher ou surface habitable......c'est pas une paille

Je vous confirme que notre construction a débuté également et que nous n'avons pas de taxe de tout à l'égout. Et la nantaise des eaux, ainsi que la mairie m'ont confirmé que nous n'avons pas a payé la taxe dans la mesure où nous avons nous même payé l'installation sur le domaine public qu'il n'y avait pas.
De plus je me suis renseigné et la taxe doit apparaitre sur l'arreté du permis de construire, si elle n'y est pas il n'y en a pas.
Ca je sais que ce n'est pas dans toutes les communes.

Pour le chiffrage sur le domaine public dans le CCMI il est mentionné "les travaux ne pourront recevoir aucun début d'exécution avant que le maitre de l'ouvrage n'ait fait exécuter tous les travaux préalables au démarrage du chantier et dont le maitre de l'ouvrage n'a pas demandé l'exécution au constructeur (sous entend peu le demander): il s'agit du bornage, de l'alimentation en eau et en électricité du chantier, l'imputation du cout de ces fluides nécessaires à l'exécution des travaux à la charge du constructeur étant précisée dans la notice descriptive, de l'accès du chantier par les camions et engins de chantier du constructeur ou de ses entrepreneurs."

Voilà pourquoi je suis un peu interrogative...

Vous devriez poser votre question ailleurs alors, mais je persiste à dire que le constructeur n'est tenu à vous fournir une estimation de prix que pour la partie privée. En outre, l'extrait que vous citez sur le domaine public, ne dit pas que le constructeur est obligé de vous chiffrer le coût du raccordement sur le domaine public. Et pour notre part, les travaux ont bien débutés il y a quelques temps, et nous n'avons pas encore l'électricité.........L'eau est obligatoire me semble t'il....
Pour la taxe de tout à l'égout, tant mieux pour vous alors. Effectivement si elle n'est pas mentionnée sur l'arrêté du PC, vous n'aurez pas à la payer mais cela ne dépend pas du fait que c'est vous qui avait payé l'installation sur le domaine public. Pour notre cas, cette installation est à notre charge et cette taxe est mentionnée tout de même sur notre PC

Pour la taxe c'est la nantaise des eaux qui nous a dit surtout si vous faites vous même linstalattion du regard d'eaux usées vous ne devez pas payé la taxe...je répète ce qui nous a été dit...
Pour les raccordements publics ok c'est Creil que rien n'est défini mais en toute logique jaurais pensé comme vous sauf qu'on m'a mis le doute...
Bref on s'est fait avoir comme des bleus sur pas mal de trucs...pffff ya plis de personne loyale c'est fatiguant!

Attention le maitre d ouvrage c'est vous!!! Donc c bien stipulé que c'est a la charge du maitre d ouvrage!! Il y a constructeur maitre d oeuvre et maitre d ouvrage. Donc moi dans ce que je lis c'est que c'est bien à vous de vous occuper de la viabilisation et non au constructeur. Et vous avez signé donc...

Bonsoir j'ai lue les différents post et le sujet sur la taxe du tout a l'egout m'interesse ! nous devons faire raccorder notre futur terrain(non viabilisé) a l'eau ,tout a l'egout,edf qui passe sur le chemin devant le terrain la mairie ma dit que je devrais payer la taxe qui est de 4000 euros dans la commune ! comment passez a coté ? merci

Bonsoir katia49140,

Si vous vous raccordez au TAE, ce qui est généralement imposé par le PLU si vous avez le réseau qui passe à proximité de votre propriété, vous serez redevables de la taxe de raccordement (souvent aux alentours de 4000€). Il vous sera normalement retranché de ce montant le coût de la pose du tampon de raccordement par le gestionnaire du réseau.

Cdt.

katia49140 a écrit:

Bonsoir j'ai lue les différents post et le sujet sur la taxe du tout a l'egout m'interesse ! nous devons faire raccorder notre futur terrain(non viabilisé) a l'eau ,tout a l'egout,edf qui passe sur le chemin devant le terrain la mairie ma dit que je devrais payer la taxe qui est de 4000 euros dans la commune ! comment passez a coté ? merci

Bonjour,

Tu mets 2 gros chiens dans ta cour, et lorsque le fisc viendra réclamer, tu lâche la meute

Raisonnablement, il est impossible de passer à côté, c'est un impôt comme les autres...

Bonjour merci a vous pour vos réponses