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Raccordement au réseau téléphonique : qui paie ?

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Env. 60 message La Roche Sur Yon
bonjour à tous,

Il y a plusieurs posts qui traitent des problèmes de raccordement au réseau téléphonique, à chaque fois on est effarés de voir le coût de ce raccordement jusqu'à la limite de propriété.
J'ai reçu il y a 2 mois un prospectus explicatif de France Télécom (que l'on retrouve ici : http://www.agence.francetele[...]ntation.pdf ) dans lequel il est écrit :
"Lorsque le point physique d'accès au réseau de France Télécom est situé hors de cet espace (nota : le droit du terrain, c'est une bande de terrain dans l'alignement de la maison sur la voie commune ), France Télécom doit réaliser à ses frais les travaux d'extension de son réseau jusqu'au droit du terrain."
article L332-15 du code de l'urbanisme

Dans ce cas pourquoi FT nous facture t'il ces raccordements ?

Je les ai contacté et ils m'ont évidemment dit que ce document était vieux et n'avait plus court, mais je n'y crois pas une seconde.
Merci de vos éclaircissements Wink
Messages : Env. 60
De : La Roche Sur Yon
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 30 message Haute-savoie (74)
Salut 555wrc

As tu eu d'autres infos ?
Moi aussi j'ai ce papier entre le mains que l'on m'a donné lorsque je suis passé à la mairie pour avoir le dossier permis de construire.


http://www.legifrance.gouv.f[...]3&h3=26
Messages : Env. 30
De : Haute-savoie (74)
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Env. 900 message 40 Landes (40)
4 ... non, non, non, ... !!! Ce papier n'est pas périmé !!
C'est juste que comme partout, il y a des gens compétents qui connaissent leur sujet et les autres .... Mad

FT vous fait payer quels raccordements au juste ... ?
Parce que dans mon cas (comme sur leur papier d'ailleurs .... ) rentre dans leurs frais la création d'un poteau au plus prés de chez moi, et reste à MES frais, le raccordement depuis ma maison jusqu'à leur poteau, et comme il sera de l'autre côté de la route, je devrais demander en mairie une autorisation pour traverser le chemin (heureusement pas goudronné Rolleyes )

De toutes façons, je vais les appeler la semaine prochaine pour me faire confirmer tout ça et qu'ils se déplacent pour me dire quand les travaux seront effectués de leur côté ...
Messages : Env. 900
De : 40 Landes (40)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 30 message Haute-savoie (74)
Merci bricoleuse.

Je n'ai pas encore eu le temps d'appeler FT mais c'est une bonne nouvelle parce que pour moi sinon c'était 40 m sous une route goudronnée (sauf s'il decide de mettre un poteau) pour aller à la limite de mon terrain.
S'il reste une traversée de route c'est un moindre mal....
Messages : Env. 30
De : Haute-savoie (74)
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Et Marne
si l'article mentionné plus haut est toujours dans le code de l'urbanisme et bien il n'est en aucun cas périmé. Le gars de chez F.T. est une truffe.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 800
Dept : Seine Et Marne
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Env. 30 message Haute-savoie (74)
Je crois que 555wrc a cité l'article comme le papier le stipule mais le code ne dit pas exactement ça :

Article L332-15

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 24 Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 51 Journal Officiel du 3 juillet 2003)

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-6.

L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.

Messages : Env. 30
De : Haute-savoie (74)
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Env. 900 message 40 Landes (40)
Tons a écrit:Je crois que 555wrc a cité l'article comme le papier le stipule mais le code ne dit pas exactement ça :

Article L332-15

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 24 Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 51 Journal Officiel du 3 juillet 2003)

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-6.

L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.




....... ?? Huh Pourquoi dis-tu ça ... ?? Moi je ne vois pas où tu vois la différence ....
Citation:
L'autorité (...) exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité (...)

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implanté


... le "droit du terrain" n'est pas le devant de nos portails Tongue, mais plutôt sur la voie publique ...
Messages : Env. 900
De : 40 Landes (40)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 30 message Haute-savoie (74)
Je comprends peut-être pas bien mais dans cette loi, j'ai l'impression que l'autorité exige au propriétaire du terrain de réaliser les travaux et de payer les raccords jusqu'au droit au terrain.

Mais je ne vois pas écrit que le propriétaire ne paie pas la partie du réseau existant jusqu'au droit au terrain.

Si vous lisez ça, eclairez moi
A ce moment là, ce serait pareil pour l'eau ?
Ce qui n'est pas le cas :
http://carrefourlocal.senat.[...]/index.html
Messages : Env. 30
De : Haute-savoie (74)
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Env. 900 message 40 Landes (40)
Le lien que tu as mis fait surtout référence aux TAXES de raccordement etc ... . Le deuxième paragraphe dit clairement que c'est au propriétaire de faire exécuter et payer les travaux pour rejeter ses eaux usées (c'est à dire, dans la majorité des cas faire un assainissement complet pour rejeter les eaux usées dans l'égout, le fossé ... ) Lorsqu'il parle des travaux engagés par la commune et que le propriétaire lui devra, il s'agit je pense de cas particuliers et en ville ... je ne vois pas la commune intervenir sur des lots ... à moins que ces frais là soient répercutés sur les propriétaires lotisseurs ...
J'espère que tu me suis ...

On en revient donc à dire que dans la plupart des cas ... (il existe toujours bien des exceptions ... ), tu dois payer les travux se trouvant sur ton terrain et ce, jusqu'au DROIT et non jusqu'à la LIMITE ... il y a une différence ... un peu difficile à comprendre ...
Messages : Env. 900
De : 40 Landes (40)
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Env. 60000 message
Rassurez vous, FT prend bien tout travaux à sa charge pour vous amener le téléphone à l'entrée de votre terrain mais, s'il y a un poteau à ajouter (solution économique qu'ils favorisent) il faut demander la permission à la ville laquelle met parfois très longtemps à répondre (plusieurs mois chez nous).
Nous avons opté, sur leurs conseils, pour enterrer la ligne à nos frais en profitant de la tranchée qu'EDF avait décidé de faire (et de nous faire payer).
Messages : Env. 60000

 
Env. 300 message 06 (6)
Bonjur,
je fais remonter ce post, car je suis (comme tout le monde) confrontee a l'extension du reseau FT.
Donc le schema de FT (joint par 555wrc), il est mentionne une distance de 40m maxi ds la propriete.
Ds mon cas, la distance entre ma maison et la voie publique est d'environ 100m+environ 5m (droit du terrain, sur la voie publique) pour rejoindre le 1er poteau FT.
Pour les 100m, nous faisons deja une tranchee pour l'eau, donc pas de soucis, on ajoute les tubes pour le telephone.
Mais, est-ce a nous de payer les frais pour les 5m sur la voie publique?

Qu'en dites-vous?
merci pour vos retours d'experience sur la question!
Messages : Env. 300
De : 06 (6)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 2000 message Var - Provence (83)
Bonjour,

J'ai en ce moment le même problème.

Lors de la construction de notre maison, nous avons fait mettre les gaines France Télécom de l'entrée du chemin jusqu'à notre terrain (140 m), à notre charge.

Mais le poteau Télécom se trouve en face l'entrée du chemin de l'autre côté de la Nationale. France Télécom nous dit qu'on doit passer en souterrain pour nous raccorder, et que c'est à notre charge.

D'après ce que j'ai compris, la traversée de route est la charge de France Télécom, non ????
Messages : Env. 2000
De : Var - Provence (83)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 300 message 06 (6)
Alors, je viens d'appeler FT.
En ce qui concerne ma remarque precedente a propos des "40m", cela correspond a la distance entre 2 regards, donc rien a voir avec une distance max aux frais du futur abonne.

Quant au droit du terrain, c'est aussi pour notre pomme Mad !

Une merveille!
Pour info, je vois mon terrassier ce soir, je pourrai donc partager avec vous le devis pour traverser la voie publique...
Messages : Env. 300
De : 06 (6)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message
je n'ai toujours pas bien compris cette notion de droit du terrain. il est évident que si c'est FT qui répond aux questions des utilisateurs ce sera toujours à nous de payer.
moi je suis en pleine ville. ma gaine arrive aux coffres EDF et GDF. Malheureusement, le poteau FT est de l'autre côté de la voie bitumée et la CUB (Communauté Urbaine de Bordeaux), propriétaire de la voirie n'autorise pas l'installation d'un poteau sur le trottoir de mon côté au motif qu'il n'est pas assez large pour les piétons (alors qu'il en existe installés antérieurement)
FT me propose au choix, de payer la traversée souterraine de la rue goudronnée ou d'installer un poteau sur mon terrain (ce qui n'est pas très emballant). Il me semble pourtant que c'est à eux de payer pour amener le réseau jusqu'à ma limite de proprîété soit le trottoir.
Mercie de vos réponses
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 2000 message Var - Provence (83)
J'ai téléphoné à mon terrassier hier soir. Il m'a dit qu'il va voir s'il peut faire la traversée de route, sinon on devra passer par une entreprise spécialisée. Et là, je crains le pire au niveau coût. Mais si on doit en arriver là, j'irai voir la Mairie pour trouver une solution, quitte à demander une aide financière, car on nous oblige à passer en souterrain, alors que les autres branchements sont tous faits en aérien.
Messages : Env. 2000
De : Var - Provence (83)
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le dimanche 16 janvier 2022 à 11h56
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